Article publié le 25 février 2009.

Question écrite de M. HERVÉ, Sénateur PS de L’Île et Vilaine (ex maire de Rennes et président de Rennes Métropole),

Suppression des directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Question n° 07622 adressée à Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi À publier le : 26/02/2009 Texte de la question : M. Edmond Hervé attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur l’organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, la circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l’organisation départementale de l’État, prise dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, modifie l’architecture administrative de la concurrence et de la répression des fraudes en faisant disparaître les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCRF) au profit de directions départementales traitant de problématiques bien plus larges.

Cette réforme ne doit pas aboutir à un affaiblissement du contrôle et de la régulation des activités sur le territoire. Or, revenant sur les annonces gouvernementales selon lesquelles les DDCRF ne seraient pas transférées vers les services préfectoraux, la circulaire du 31 décembre 2008 les intègre dans des directions départementales interministérielles placées sous l’autorité directe du préfet et met donc fin à la logique actuelle d’une administration centrale bénéficiant de relais régionaux et locaux, pourtant plus adaptée aux réalités économiques de la surveillance et du contrôle des marchés. En effet, dans la très grande majorité des cas, les entreprises contrôlées par les DDCRF font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local. La régulation des marchés a donc besoin d’être organisée nationalement et parfaitement coordonnée sur tout le territoire.

L’organisation administrative actuelle répondait à cet objectif tandis que la réforme applique l’exact opposé. Les DRCCRF et DDCCRF disparaissent pour être intégrées dans de grands pôles traitant de problématiques fort larges et parfois contradictoires. Il lui demande les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de garantir que le contrôle et la régulation des activités économiques sur le territoire, par l’administration, soit toujours au bénéfice du consommateur.