Article publié le 17 mars 2009.

Question écrite de M. Baudoin, Député-Maire

M. Patrick Beaudouin attire l’attention de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi sur la réorganisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, la circulaire 5359 du Premier ministre en date du 31 décembre 2008 prévoit que « les actuelles unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront intégrées dans la direction départementale de la protection des populations ou dans la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection de la population », qui sont placées sous l’autorité du préfet, modifiant ainsi les orientations fixées par la circulaire 5316 du 7 juillet 2008. Cette réorganisation préoccupe tant les agents concernés que les associations de consommateurs, qui craignent un recul de la protection des consommateurs. Se posent notamment les questions de la pertinence de l’échelon départemental face à des opérateurs agissant souvent au niveau national ; de la dilution des missions de surveillance et de contrôle au sein de problématiques plus larges, parallèlement à la perte des synergies que la DGCCRF avait su créer entre ses différents métiers ; de la garantie de l’indépendance des DDPP ou DDCSPP, compte tenu de l’implication du préfet dans le développement économique local. C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui justifie cette nouvelle organisation, et si les intérêts du consommateur seront toujours bien défendus.