Article publié le 12 juillet 2010.

Question de l’Intersyndicale du Pôle C à M. le Préfigurateur de la DIRECCTE.

Alors que le projet Ponant+ est aujourd’hui parti aux oubliettes, et que se dessine un abandon des services « hors les murs ». Les agents CCRF destinés à composer le pôle C de la DIRECCTE sont réduits à dresser un triste constat.

– Ceux d’entre eux qui ont des pouvoirs d’enquête, ne pourront pas efficacement en faire usage. Leur ressort territorial englobe toute l’île de France !! Perspective glorieuse quoiqu’irréaliste, mais malheureusement entachée du problème des possibilités d’accès limitées au site du millénaire. Une « base » peut envisager d’être relativement lointaine si elle est centrale et bien desservie, autrement point de salut.

– Les agents du service contentieux qui ont vocation à se rendre fréquemment dans les différents tribunaux d’instance parisiens, TGI de paris, Cour d’Appel de Paris et de Versailles (et oui !!!) ne pourront effectuer efficacement le suivi et la poursuite des dossiers pour cause de trop grand éloignement. La DIRECCTE envisagerait-elle de payer des avocats pour les suppléer ?

– Avec cette délocalisation, ce sont les missions de la DGCCRF qui se retrouvent éclatées : les agents de la concurrence seront en principe « physiquement implantés » à la DIRECCTE, alors que les agents de la consommation et de la répression des fraudes resteront quant à eux dans les départements. Les liens entre ces agents de contrôle seront donc coupés, et les synergies existantes, qui résultaient de la cohérence entre nos missions d’une part et de notre maillage territorial d’autre part oubliés. Cette efficacité est sacrifiée et elle risque fort de ne pas trouver de relais dans la nouvelle organisation.

La présence, il est vrai souhaitable, « au plus près des salariés » des corps d’inspection du travail, que vous brandissez en justification peut-elle légitimer l’enclavement de tout un pôle sous prétexte de synergies avec les autres services ? Faut-il vraiment qu’une mission prime sur les autres au point de les écraser ?

Dans ce contexte, lors de sa dernière réunion du 5 juillet 2010, le CTPR Ile de France a, par extraordinaire, adopté une résolution dont voici le texte :

« La modification d’implantation géographique de la DIRECCTE n’a pas permis au agents de se positionner en toute connaissance de cause. Liberté doit donc être offerte aux agents qui s’étaient positionnés de renoncer et à ceux qui ne l’avaient pas fait de se porter candidat ».

En prologue à la question et pour alimenter la réflexion, nous vous rappelons que Mme Lagarde reste notre Ministre de tutelle et que nous sommes encore placés sous son autorité. Forte de cette qualité, Mme la Ministre a publié une circulaire, laquelle a été reprise dans ses principes par une note de positionnement PCM 2010-11 (qui s’impose à tous les agents de la DGCCRF) , et qui assurent qu’aucune mobilité forcée ne sera subie par ces agents.

Nous vous rappelons également que la fiche de positionnement remplie par nos collègues ne leur a jamais été renvoyée avec votre signature telle qu’elle le prévoyait pourtant dans un encadré spécifique(*) intitulé « affectation proposée ».

De même aucune notification officielle signée par vous n’a été communiquée, malgré un courriel daté du 14 juin 2010 envoyé nominativement à certains agents qui y faisait clairement allusion en promettant une « notification d’affectation » qui leur serait remise par le chef de pôle contre émargement à compter du 15 juin laquelle servant de point de départ à délai de renoncement de 7 jours.

De plus, alors que la dernière CAP devait acter des mouvements hors tableau pour rejoindre la DIRECCTE, il semble bien qu’aucun dossier n’ait été examiné.

Les agents qui ont rempli cette fiche de positionnement sont donc fondés à penser, pour de multiples raisons, qu’ils pouvaient bénéficier d’une faculté de renonciation et rester dans leurs actuelles résidences administratives (dont il semble bien qu’ils soient pour l’heure titulaire puisqu’il n’existe à notre connaissance aucun acte administratif consacrant le contraire), notamment si le lieu retenu pour l’implantation de la DIRECCTE leur imposait finalement de trop grands sacrifices.

La représentation syndicale des personnels de l’ex-DGCCRF vous prient, M. le Préfigurateur, de leur faire savoir au regard de ces éléments, ce que vous comptez faire suite à ce vote du CTPR ?

(*) suivi d’un autre encadré, pieusement dénommé « avis de l’agent(e) »