Article publié le 27 novembre 2018.

Non au forfait jour imposé à tous les agents des SCN !

Lors du dernier groupe de travail du comité technique central (6/11/2018) qui portait notamment sur le temps de travail, l’Administration centrale a indiqué qu’elle envisageait un passage « au forfait jour » obligatoire pour tous les agents des services à compétence nationale de la DGCCRF * (SNE, ENCCRF et SICCRF).

La CGT dénonce la méthode employée par l’Administration :

• tout d’abord, les représentants syndicaux n’ont été convoqués que tardivement en pleine période des vacances scolaires de la Toussaint, ce qui fait qu’aucun représentant de la CGT n’a pu être présent à cette réunion ;
• depuis la tenue de cette houleuse réunion, les représentants syndicaux de la CGT demandent à avoir communication des documents qui ont servi de supports à cette réunion et ce sans succès.

Sur le fond, les annonces faites par l’Administration Centrale à ce groupe de travail sont graves puisqu’elles constitueraient, si elles étaient mises en œuvre, un recul majeur des conditions de travail des agents. Voici pourquoi :

Le forfait jour, c’est quoi ?

Il s’agit d’un régime de temps de travail particulier pour des agents de la Fonction Publique exerçant des fonctions d’encadrement et de conception qui bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur travail.

Les agents du SICCRF, de l’ENCCRF et du SNE n’entrent pas dans la définition ci-dessus énoncée puisque les fonctions de conception et d’encadrement à la DGCCRF sont assurées par la catégorie A+ uniquement. De plus, si les enquêteurs du SNE sont autonomes au moment de leurs déplacements, ils ne le sont pas en ce qui concerne l’organisation de leur travail : en effet, c’est l’encadrement du SNE qui, en fonction des urgences ministérielles par exemple, impose le rythme et la cadence aux enquêteurs. Il en est de même pour les OVS (Opérations de Visites et de Saisies) pour lesquelles les participants n’ont pas de visibilité s’agissant de leur date de mise en œuvre et de leur durée.

Quel serait le risque pour les personnels CCRF d’un passage au forfait jour ?

Le risque serait d’accumuler des heures supplémentaires de travail sans jamais avoir la possibilité de récupérer ces heures et ce dans un contexte où les agents du SNE avaient demandé, il y a plus d’un an, à pouvoir récupérer leurs heures supplémentaires de manière formelle et conformément aux règles en vigueur dans la Fonction Publique.

Ces dernières années, le nombre d’enquêteurs ISI au SNE a considérablement augmenté et le nombre d’OVS, mises en œuvre à l’initiative des agents du SNE également. Dès lors, les agents souhaitaient pouvoir récupérer de ces opérations chronophages qui durent jusque tard dans la nuit.

Il en était de même pour quelques grosses opérations de contrôle menées en pouvoirs « simples » mais dans des contextes particuliers (ex : affaire Lactalis).

A la DGCCRF, l’usage lors de la mise en œuvre de ce type d’opérations (régulièrement mises en œuvre jusqu’alors par les agents des BIEC), était de ne pas se rendre au bureau le lendemain des OVS en accord avec son supérieur hiérarchique et ce, suivant l’heure à laquelle les opérations de contrôle s’étaient terminées et ce afin de disposer d’un repos entre deux journées de travail qui soit satisfaisant et conformes aux règles.

Mais au SNE, les agents ne se sont pas vus proposer ces modalités de récupérations d’heures et ce malgré des demandes répétées !! Il leur est tacitement demandé une présence au bureau dès le lendemain des opérations et ce même si ces dernières ont fini tardivement. Rappelons ici que ces OVS ouvrent pourtant droit à récupération pour nos collègues des Douanes par exemple !

Mais que vient faire l’astreinte dans tout ça ?

L’administration a également indiqué lors de cette réunion qu’il serait possible de placer les enquêteurs CCRF sous astreinte au moment des OVS et ce afin de limiter et de compenser financièrement les heures de nuit ainsi travaillées.

Cette annonce est de la poudre aux yeux destinée très certainement à diviser ou faire douter les personnels. Les agents ne doivent pas être dupes et tomber dans ce grossier piège.

L’astreinte ne peut pas être mise en œuvre pour des OVS car il s’agit d’une obligation professionnelle imposée à certains fonctionnaires qui, en dehors des périodes travaillées, doivent être joignables afin de pouvoir se rendre en cas d’urgence sur leurs lieux de travail. Il s’agit des périodes de nuit ou de week-ends durant lesquelles certains fonctionnaires doivent pouvoir être mobilisés rapidement pour assurer leurs missions de service public.

Rappelons à l’administration que, jusqu’ici, les OVS s’effectuent en semaine en présence des professionnels durant les heures d’ouverture des entreprises. Il s’agit donc d’heures travaillées qui ne peuvent pas être soumises au régime de l’astreinte.

La CGT appelle tous les personnels des services à compétence nationale à se mobiliser dès aujourd’hui. Le passage en force de l’administration pour la mise en place du « forfait jour » n’est pas acceptable.

C’est la DGCCRF dans son ensemble qui est menacée par ces projets néfastes de régression des conditions de travail qu’IL FAUT STOPPER !