Article publié le 1er avril 2009.
Motion intersyndicale DGCCRF CFDT-CGT-SOLIDAIRES-FO Région Aquitaine
Le principe de l’intégration des UDCCRF au sein des DIRECCTE avait fait l’objet d’un travail sur une longue période après une concertation qui semblait avoir recueilli, au plan national, un consensus minimum.
Un revirement est intervenu de manière brutale fin décembre 2008.
La DGCCRF est la seule administration en charge, à la fois, d’une mission de service public de REGULATION DU MARCHE ET DE PROTECTION ECONOMIQUE DU CONSOMMATEUR dans sa globalité.
Cette mission est assurée à travers des interventions conjointes portant sur :
– la régulation concurrentielle des marchés,
– la protection des intérêts économiques des consommateurs,
– le contrôle de la qualité et de la sécurité des biens et des services.
Dans la très grande majorité des cas, les entreprises contrôlées font partie de groupements ou de réseaux qui obéissent à des pratiques dépassant le cadre strictement local.
Le CONTROLE DU MARCHE et la PROTECTION ECONOMIQUE DES CONSOMMATEURS nécessitent ainsi une organisation nationale parfaitement coordonnée sur le territoire.
L’organisation administrative actuelle de la DGCCRF en réseau (Administration Centrale, Direction Régionale et Unité Départementale) répond à cette logique organisationnelle d’équilibre et d’efficacité des différentes missions. Cette organisation est une nécessité absolue notamment en période de crise économique grave.
Le rôle de la DGCCRF est apparemment mal appréhendé par la réforme : il ne consiste pas seulement à REAGIR quand les crises apparaissent, mais bien à agir au quotidien en amont pour PREVENIR le déclenchement de ces crises. Il s’agit d’ASSURER une protection maximale et collective des consommateurs.
La réforme induite par la circulaire du 31 décembre 2008 aboutit à une disparition des Unités Départementales CCRF pour les intégrer dans des pôles traitant de problématiques plus larges et parfois contradictoires.
L’organisation interministérielle regroupe des missions de nature différente. Elle varie, par ailleurs d’un département à l’autre.
Le simple niveau départemental est inopérant en matière de contrôle économique : l’action de la DGCCRF ne sera plus ni cohérente ni à la dimension des marchés.
Les Préfets sont bien évidemment tenus d’appliquer les instructions des ministères, mais sous le filtre de la seule "utilité publique" dont ils sont les garants.
L’égalité des citoyens (consommateurs et entreprises) devant le service public de protection économique se trouve ainsi rompue.
Par ailleurs, cette réforme, loin de simplifier le circuit de responsabilité, multiplie, en ce qui concerne la CCRF, les échelons décisionnels (pôle C de la DIRECCTE pour certaines missions, DDCSPP pour d’autres), rendant impossible la réactivité nécessaire à l’efficacité de nos actions d’autant plus que le rôle et la place de l’administration centrale sont mis à mal.
Dans un contexte de réformes profondes du statut de la fonction publique, notamment avec le projet de loi sur la mobilité, les personnels sont légitimement inquiets de leur devenir statutaire et de la dégradation programmée de leurs conditions de travail.
Ils s’opposent à tout démantèlement de la DGCCRF comme ils l’ont déjà rappelé les 20 et 29 janvier et les 19 et 21 mars 2009 par des journées d’actions revendicatives et de grèves mais aussi, dans les interpellations des élus, des consommateurs et des citoyens...
Ils constatent que contrairement aux engagements ministériels pris en matière de « concertation » aucune information n’est donnée aux personnels et à leurs organisations syndicales. Tout se prépare dans la plus parfaite opacité. Le préfet de région refuse malgré des demandes officielles des syndicats de communiquer des informations aussi substantielles que les organigrammes régionaux et départementaux. De même la hiérarchie régionale ne se donne pas les moyens d’obtenir ces informations essentielles. Ils exigent que l’information la plus complète soit réellement apportée aux agents.
En conséquence, les sections syndicales CCRF CFDT CGT SOLIDAIRES et FO de la région Aquitaine considèrent qu’elles n’ont, pour l’heure, plus leur place dans les réunions relatives à la mise en œuvre d’une réforme qui, en isolant et en éclatant les unités de contrôle, aboutit de fait à un véritable démantèlement de la DGCCRF.
Le 30 mars 2009
