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Article publié le 14 avril 2021.

Motion Interdépartementale des agents de Normandie - Non à l’Organisation Régionale de nos Missions et aux Agents Nomades Définitivement Itinérants et Exploités

Des bruits de couloirs, puis la mutualisation 14-61 effectuée sans aucune concertation...

Une information officielle, par un seul chef de service, mais sans communication de documents...

Et enfin un message du pôle C informant les directeurs et agents de chaque département des dates de réunions prévues pour présenter un plan, bien réel, de mutualisation… message tombé le 10 février, pour des dates de réunions débutant le 16 février jusqu’au 12 mars, selon les départements.

Voici comment les agents des départements normands ont été informés des bouleversements majeurs quant à l’organisation de leurs missions !

Une usine à gaz, magnifique modèle du genre… dont nous pressentons qu’elle ne sera que le premier étage d’une fusée complexe, tel est notre sentiment concernant ce projet.
Un renouvellement de ce qui existe déjà en matière de coopération entre départements normands, additionné de tutorat pour faire joli, et surtout complété par une bonne dose de lourdeur administrative : voici, en apparence, le projet - très innovant ! - qui nous tombe dessus…

Il est important de souligner que les coopérations et le tuilage fonctionnent depuis des années au sein de la CCRF, bien avant la RGPP et la création des pôles C, grâce à la bonne volonté et au sens du service public des agents de terrain.

Toutefois, cette situation de statu quo n’est qu’une phase de test sur l’année 2021, avant la mise en place complète du plan, un écran de fumée destiné à ne pas affoler les agents en DDI !
Ce plan de mutualisation contient déjà tous les éléments nécessaires à la régionalisation de l’ensemble de nos missions, et pas seulement des compétences dites rares. Ce seront bien tous les agents, pour toutes les missions, qui pourront potentiellement intervenir sur tous les départements de la Normandie.

Cette régionalisation qui ne disait alors pas son nom avait déjà débuté avec la création des fiches de postes de RTR. Il faudrait aujourd’hui, que pour chaque mission, il y ait au moins un « RTR » même s’il n’existe pas de réseau…
Ce rôle et cette surcharge de travail n’ont pas à retomber sur les agents en poste en DD(CS)PP, qui ont fait le choix d’être affectés en département.
Nous vous rappelons qu’il existe déjà une structure régionale, avec des agents CCRF ayant vocation à intervenir sur l’ensemble de la région, et qu’elle se nomme « pôle C ».

En bonus dans ce plan, la disparition d’un élément majeur et prégnant dans la situation actuelle, le volontariat !
Nulle part, il n’est précisé que ce qui est possible aujourd’hui grâce à la bonne volonté des agents (leur sens du service public et leur attachement à leurs missions) ne leur sera pas imposé demain.

Cela fait 12 ans qu’en départements, nous assurons des missions pléthoriques et de plus en plus complexes, avec des effectifs très largement insuffisants et toujours en baisse.
Par exemple, en Normandie, ce sont les seuls agents des DD(CS)PP qui ont assuré la gestion de l’intégralité des contrôles liés à la crise COVID, en plus de leurs missions et de l’énorme alerte européenne sur les graines de sésame contaminées à l’oxyde d’éthylène.
A part nous rappeler les objectifs chiffrés à tenir malgré tout et les dates limites pour les comptes-rendus intermédiaires, aucune communication, ni aucun soutien n’a été adressé de la part des responsables du pôle C pour les agents.
Le message transmis en réponse à nos appels à l’aide a été très clair : circulez, y’a rien à voir !

L’interdéparmentalité que l’on veut nous imposer aujourd’hui n’est rien d’autre qu’une double peine et nous la refusons.

Nous ne voyons dans ce projet d’interdépartementalité que la volonté de pallier artificiellement et inefficacement à la pénurie des effectifs, en régionalisant nos missions.

Il est pour nous une forme de trahison de la part d’une certaine hiérarchie que nous espérions, dans ces moments difficiles, en soutient plutôt qu’en démolisseurs…

Nous affirmons ici notre refus catégorique de voir nos missions s’étendre au-delà de notre affectation départementale.

Ce schéma de mutualisation, dont l’élaboration s’est étalée sur plusieurs mois, n’a jamais fait l’objet de la moindre communication, que ce soit de la part des directeurs locaux ou du chef du pôle C.

Or il y a des règles (de bienséance, mais aussi des textes de lois), qui s’imposent au sein de l’administration.

Toutes les modifications importantes et/structurelles de fiche de poste doivent être soumises au vote du CT et du CHSCT. Les représentants du personnel doivent être informés et consultés en amont des projets, et non pas mis devant le fait accompli.

La régionalisation d’une fiche de poste n’est pas un détail, une modification anodine.

Elle entraîne de fait :

- une augmentation des temps de trajet avec à la clé un accroissement de la fatigue et donc des risques routiers,

- une augmentation du stress pour les agents, générée par la multiplication des donneurs d’ordre à qui rendre compte,

- un risque de burn-out, de RPS…

… la liste n’est pas exhaustive.

Il y a aussi beaucoup d’indignation de voir que l’on tente de nous imposer cette régression au moment le plus mal choisi :

en pleine crise sanitaire, au moment où les communautés de travail sont déstructurées, alors que de grands bouleversements frappent une nouvelle fois notre administration (fin des CAP et des CHSCT, mise en place des SGC, création des DEETSPP et des DREETS…), quand les agents doivent être sur le pont, sur tous les fronts, parfois sans aucune habilitation, et répondent présents « quoiqu’il en coûte » : les masques, les gels hydroalcooliques, la fermeture des rayons non essentiels, les contrôles de jauges… avec pour pimenter le tout la gigantesque et tentaculaire alerte concernant les graines de sésame…

Nous tenions pour acquis qu’on ne tire pas sur les ambulances… Visiblement, nous avions tort…

Tort de penser qu’à la DGGCF, il y avait encore un peu de respect des agents, une trace d’humanité…

Notre position est claire, nous demandons le retrait de ce projet, ainsi que de tous les projets d’interdépartementalité qui se construisent en douce dans tous les pôles C !

Et puisque, du ministre aux chefs de service, le principal motif mis en avant pour justifier ces mutualisations est le manque d’effectifs, nous demandons clairement à ce que les effectifs de la DGCCRF soient renforcés dans tous les départements.

Nous exigeons la création de postes en nombre suffisant permettant d’assurer correctement l’ensemble de nos missions, dans tous les départements, avec le rétablissement d’un seuil cohérent d’effectif minimum par département
(fixé à 12 agents, il n’y a pas si longtemps, même si cette époque semble fort lointaine...).

Parce que nombre de nos enquêtes dépendent de l’activité du SCL, nous demandons également la création d’un nombre de postes suffisants dans nos laboratoires pour garantir l’efficacité de nos actions. Nous demandons à ce que tout projet de fermeture d’un de ces laboratoires soit abandonné !

L’administration peut compter sur notre motivation et notre détermination, comme à chaque fois qu’elle fait appel à nous en période de crise.

Un courrier sera transmis dans ce sens aux parlementaires, afin de les sensibiliser à notre combat.

Forts de notre nombre, nous allons poursuivre, intensifier et diversifier notre mobilisation, afin d’obtenir ces effectifs et le retrait des projets portés par les pôles C, la DG et le ministre.

Pour rappel, un tableau de suivi de l’évolution des effectifs sur les 13 dernières années :

(Ces effectifs comprennent l’ensemble des agents CCRF hors chefs de services et directeurs)

2007
14 33 19+11 pôle C 17 + 9 pôle C 7 soit 21 %
27 20 14 11 9 soit 45 %
50 19 12 10 9 soit 47 %
61 12 7 6 6 soit 50 %
76 52 29 + 15 pôle C 25 + 12 pôle C 15 soit 29 %
total 136 107 90 46 soit 34 %

Les agents signataires

- DDPP 14 : 16 agents sur 16
- DDPP 27 : 6 agents
- DDPP 50 : 4 agents
- DDPP 61 : 5 agents sur 6
- DDPP 76 - : 16 agents sur 24

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