Article publié le 2 septembre 2019.

Motion des sections syndicales UNSA – CGT – SOLIDAIRES et agents non-syndiqués de la CCRF du département de la SARTHE

A M. le Préfet de la Région des Pays de La Loire

Copie à :
A M. le Préfet de la Sarthe
A Mme la Directrice Générale de la CCRF
A M. le Directeur Régional de la DIRECCTE des Pays de La Loire
A M. le Directeur Départemental de la DDPP de la Sarthe

Depuis 2010, la DGCCRF par les réformes, RGPP, RéATE, MAP, ATE, a connu un véritable démantèlement. Elle a dû entrer dans des structures inappropriées, faire face à une césure non pertinente entre régions et départements, subir la déliquescence progressive de ses laboratoires mais surtout se confronter à une terrible érosion de ses effectifs. (90 emplois supprimés sur les 2 dernières années, plus de 700 sur l’ensemble de la période).

Aujourd’hui ce sont nos missions qui sont en jeu avec les menaces d’abandon, d’externalisation de missions, de création d’une Agence de la Sécurité Sanitaire des Aliments, la mise en place du réseau France Services, ainsi que de Secrétariats Généraux Communs, susceptibles d’absorber une partie des effectifs de la CCRF.
Dans le cadre de la réforme portant sur l’Organisation Territoriale des Services Publics, vous avez demandé aux instances locales d’étudier un projet d’interdépartementalisation des missions CCRF (Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) pour les départements de la Mayenne, de la Sarthe associant ou non le Maine-et-Loire.

Selon votre lettre de mission du 1er juillet 2019, vous estimez qu’ »un tel regroupement permettra à ces DDI d’exercer de manière plus efficiente ces missions spécifiques ».

Nous, signataires ci-après, estimons que ces mutualisations ou procédures d’interdépartementalités, à deux ou à trois départements, sont au contraire extrêmement nuisibles à l’exercice d’un service public de qualité et ne consiste qu’en un cache-misère destiné à gérer la pénurie de personnel.

Le personnel CCRF sera le premier touché par cette nouvelle organisation imposée qui implique que des compétences « rares », et par conséquent les agents qui les pratiquent, soient mutualisées et voient leur champ d’action géographique doubler, voire tripler.

Les conditions de travail vont s’en trouver de fait très détériorées :

• Risque routier, RPS, amplitude horaire augmentée et risque de dégradation de la vie privée ;

• Absence de prise en compte de l’augmentation du temps de trajet et de trajets complexes (au-delà du triangle Laval-Le Mans-Angers) ;

• Éloignement des établissements à contrôler, perte de connaissance des spécificités économiques de terrain, réduction de la réactivité.

• Risque d’apparition de déserts administratifs en matière de contrôle.

• Isolement dans l’activité, perte du lien avec les collègues et sa propre hiérarchie ;

• Complexification des actes et lourdeurs administratives face aux demandes de donneurs d’ordre différents dont les priorités peuvent s’avérer contradictoires ;

• Responsabilisation à outrance des agents chargés de secteurs sensibles, en particulier dans le cadre de la gestion des alertes ;

• Disparition de la « compétence rare » sur 2, voire 3 départements en cas d’absence du seul agent concerné.

• Difficultés, suite à une ultra spécialisation, pour obtenir une mutation ou une mobilité volontaire, une évolution de carrière liée aux fonctions et métiers exercés ;

• Inadéquation avec un plan de circulation qui doit prendre en compte l’ »empreinte carbone » et les engagements écologiques.

Cette dégradation des conditions de travail se répercutera sur l’activité et sur la qualité des contrôles et des enquêtes effectuées dans les entreprises, parfois à leur détriment. En effet, l’augmentation de la surface de contrôle engendrera une distorsion entre établissements à cause de l’incapacité physique à vérifier un ensemble territorial et économique de plus en plus vaste.

In fine, ce sont les consommateurs qui risquent d’en subir les conséquences.

Respectueuses salutations.

Les 12 agents signataires