Article publié le 29 avril 2010.

Motion des agents du réseau Concurrence

Les agents soussignés du réseau pratiques anticoncurrentielles (BIEC, agents DIRECCTE chargés des pratiques anticoncurrentielles, correspondants PAC-PCR et commande publique des départements) s’opposent à la nouvelle organisation du réseau, schématisée dans le projet de protocole (document de travail du 18/02/2010) soumis à Mme la Directrice Générale.

Ce protocole, dans sa rédaction, entérine la rupture totale de collaboration entre BIEC et DDI. Ainsi, nos collègues correspondants concurrence aujourd’hui en DDI ne sont mentionnés dans ce document que de manière totalement subsidiaire (veille concurrentielle). Ceci signifie pour nous la fin du réseau concurrence qui avait pourtant montré au fil des années, sa cohérence, son efficacité et sa réactivité.

Cette cohérence est fragilisée par l’absence d’harmonisation nationale, par l’administration centrale, des règles de fonctionnement dont les pratiques différent déjà suivant les DIRECCTE (Ile de France, Aquitaine, Rhône Alpes…).

Les agents des BIEC refusent cette situation : il leur semble totalement démotivant et inefficace de demander aux agents des DDI de les pourvoir en indices, tout en refusant aux agents initiateurs de ces indices de collaborer aux enquêtes, que ce soit avec les pouvoirs simples ou en opération de visite et saisie.

Si la rupture totale se concrétise, comme semble le souhaiter l’administration centrale, les agents concurrence et commande publique sont convaincus que le réseau et donc la pérennité de la mission concurrence sont en grand danger et ceci pour plusieurs raisons :

Les agents en département connaissent le tissu économique local ; ils sont pour la plupart en poste depuis de nombreuses années ; ils connaissent l’historique de leur territoire, les acteurs publics et privés en présence. Ils ont une connaissance des enjeux économiques locaux et le recul nécessaire pour les analyser.

Ces agents, chargés des PAC ou de la commande publique, seront fortement démobilisés puisque leur assistance ne sera plus demandée pour les opérations de visite et saisie ou les auditions. Dans ces conditions de rupture, comment solliciter ces mêmes agents, à qui l’on refuse toute implication, pour aller chercher une ordonnance secondaire auprès d’un tribunal ou effectuer un repérage d’entreprise avant une OVS ?

Les BIEC et les DIRECCTE ne sont pour l’heure pas assez dotées en moyens matériels et humains pour pallier l’absence des appuis que nous avions localement pour effectuer notre mission. Ainsi, des OVS ont récemment dû être organisées sans l’appui de nos collègues DDI. Un appel a été fait en urgence à d’autres agents postés en DIRECCTE, certes plein de bonne volonté, mais peu expérimentés et dont les attributions quotidiennes ne sont pas forcément en rapport avec la concurrence.

Dans le schéma proposé, la rupture est totale entre les BIEC et les DDI, puisque les indices transiteront par un intermédiaire supplémentaire, l’échelon DIRECCTE. Ce circuit, qui n’améliorera pas des délais d’investigations déjà fortement allongés par le passage systématique par le filtre de l’ADLC, entrainera des sources d’incompréhension et de démotivation supplémentaires pour les agents "concurrence".

A terme, la coupure entre BIEC et DDI ne peut conduire qu’à une forte diminution du nombre d’indices, à la privation de la matière première pour les BIEC, et donc à la raréfaction des propositions d’enquêtes et à la remise en cause de la mission concurrence au niveau du Ministère.
De plus cette organisation, loin de permettre des gains financiers, ne peut qu’entraîner un surcoût en frais de fonctionnement. En effet, mobiliser des agents d’autres BIEC pour la moindre OVS ou faire intervenir des agents DIRECCTE pour le moindre repérage ou enrichissement d’indice, représente un coût financier (nuitée, repas, coût du transport) non négligeable, alors même que des agents compétents à proximité immédiate des sociétés pourraient participer sans aucun frais pour l’administration.

Pour toutes ces raisons, les agents du réseau concurrence exigent que le protocole soit réétudié par l’administration centrale en prenant notamment en compte les remarques faites par les agents de terrain sur l’organisation du réseau.

Ils demandent également que lors de la réunion annuelle BIEC / Administration Centrale du 3 mai à Paris, l’avenir du réseau et de la mission concurrence soit le premier point de l’ordre du jour, les autres sujets d’ordre notamment statistiques paraissant totalement secondaires à l’heure où la pérennité de la mission est en jeu.

Est jointe en annexe une liste de questions que les agents souhaitent traiter en priorité lors de cette journée.

129 signataires

Annexe à la motion des agents du réseau concurrenc

e

Questions susceptibles d’être abordées au cours de la journée "concurrence" du 3 mai 2010.

Ces questions concernent principalement deux interrogations :

– Qu’est ce que la veille concurrentielle ?

– Quels pouvoirs du code de Commerce peuvent mettre en œuvre les enquêteurs DD(CS)PP ?

I – Au stade de la détection des indices PAC :

Définition de la notion de veille concurrentielle : Jusqu’où peut aller l’agent DDI dans le cadre de sa mission de veille concurrentielle ?

1 – Un agent DDI peut-il recueillir des déclarations et se faire communiquer des documents par procès-verbal ? Si oui, sur quel fondement juridique intervient-il ?

2 – Quelle est la distinction précise entre la fiche de renseignements telle qu’elle est publiée sur SIROCO et la fiche de signalement ?

Pour la fiche de signalement, ne faudrait-il pas faire un cadre adapté aux agents DDI qui ne sont pas issus de la DGCCRF ?

3 – Quelles sont les modalités précises du traitement des plaintes par un agent DDI et jusqu’où peut-il aller dans ce traitement ?

4 – Au titre de la mission de veille concurrentielle, un agent DDI peut-il analyser la structure d’un marché sur le moyen ou le long terme, sur initiative (en dehors de toute tâche programmée) ?

5 – Un agent DDI peut-il procéder ou participer à l’enrichissement d’un indice ?

6 - Quel rôle pour les agents des Direccte (présentés dans le protocole comme un échelon intermédiaire entre DDI et BIEC) dans la gestion des indices : boîte aux lettres, enrichissement ou filtre avec avis ?

II – Au stade de l’enquête :

1 – Selon quelles modalités (protocole / convention entre Direccte et DDI ?) est-il possible de prévoir la participation des agents DDI aux enquêtes de concurrence ?

Quel serait alors le fondement juridique de leur intervention ?

Quid des modalités pratiques de la mise à disposition d’agents de DDI : nombre de personnes, véhicules de service, etc.

2 – Est-il envisageable de sous-traiter des investigations à une DDI ?

3 – Dans le cadre des enquêtes pilotées par l’ADLC, une Direccte peut-elle demander la participation d’une DDI au repérage des entreprises, à la signature des ordonnances secondaires (y compris contact avec les OPJ) et aux investigations ?

4 - Quelles sont les solutions préconisées pour répondre aux besoins humains pour les interventions 450-3 simultanées et les OVS 450-4, à notre initiative ou pilotées par l’ADLC ?

III – Questions diverses :

1 – Peut-on prévoir dans le cadre d’une convention / protocole qu’un agent d’une Direccte intervienne dans le ressort géographique d’une autre Direccte ?

2 – Quelle est la valeur du protocole ("fonctionnement du réseau pratiques anticoncurrentielles") ? A t-il une portée nationale pour l’ensemble des Direccte et DDI ou devra t-il être décliné par chaque Direccte avec les DDI de son ressort ?

3 – Malgré les remarques déjà formulées par les enquêteurs sur le premier document de travail, la lecture du protocole ("fonctionnement du réseau pratiques anticoncurrentielles") du 18 février 2010 fait encore ressortir un certain nombre d’imprécisions, voire d’incohérences qui pourraient être évoquées.