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Article publié le 28 février 2014.

Motion des agents DGCCRF de la DDPP du Rhône

Les agents CCRF du département du Rhône, rejettent catégoriquement le « plan d’actions » proposé par la mission De Jekhowsky-Homobono pour la CCRF et adopté par MM.Moscovici et Hamon après un simulacre de concertation avec les organisations syndicales.

Ce plan d’action ne répond pas aux impératifs de réorganisation indispensables au rétablissement de la capacité d’action de la DIRECTION GÉNÉRALE DE LA CONCURRENCE CONSOMMATION ET RÉPRESSION DES FRAUDES. Il ne constitue en aucune manière une réponse pertinente pour rétablir la chaîne de commandement entre la DGCCRF ET LES ENQUÊTEURS DISPERSES AU SEIN DE STRUCTURES ADMINISTRATIVES DIVERSES SUR TOUT LE TERRITOIRE. Son contenu est non seulement inepte mais surtout inquiétant et dangereux pour l’avenir de la DGCCRF, des missions de ce service public et des conditions de travail des personnels.

Après 5 ans de lutte et de défense de notre service, ce plan ubuesque constitue une véritable provocation à l’encontre des agents ignorant les multiples motions dénonçant les conditions d’exercice de notre métier et finalement traitant le personnel par le mépris. Il confirme l’abandon des agents de la DGCCRF par l’Administration Centrale de la DGCCRF et traduit l’abandon de l’État pour cette mission de service public alors même que différentes solutions CONSTRUCTIVES ont été présentées par les organisations syndicales et n’ont JAMAIS été entendues.

Depuis les débuts de la RGPP/Réate, la DGCCRF a subi, faut-il encore le rappeler, une destruction de ses structures administratives et une fonte sans précédent de ses effectifs. Ainsi pour le département du Rhône, la ddpp ne comptent plus que 30 agents enquêteurs sur un effectif hors encadrement de 40 agents sans compter le départ prévu de 4 enquêteurs d’ici l’été 2014. Cette même direction comptait au 1er janvier 2010 54,4 ETP, c’est donc une saignée en l’espace de 4 ans de plus de 25% des effectifs.

Dans le même temps notre direction générale et nos ministres continuent à maintenir auprès du grand public l’illusion d’une DGCCRF présente et efficace à grands coups de communication voire surmédiatisation (cf affaire viande de cheval dans les lasagnes), d’indicateurs statistiques d’enquêtes et de contrôles réalisés par des enquêteurs de la DGCCRF fantômes, enquêteurs qui ignorent tout de la façon dont sont obtenues ces statistiques !!!

Les agents réaffirment leur volonté de remplir leur mission de service public anéantie par des réformes irréfléchies. Tous les rapports, commandés par le pouvoir puis enterrés (Igas, Igf, Cour des Comptes), confirment l’absurdité de l’organisation administrative de la DGCCRF actuelle

En conséquence, les agents CCRF du Rhône décident à compter du 3 mars 2014

- De restreindre les saisies AGAT par la saisie d’un code unique 499

- De refuser toute participation aux sollicitations des médias.

29 agents signataires

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