Article publié le 2 mars 2011.

Motion des agents DGCCRF de la DDCSPP des Landes - SECTIONS SYNDICALES FO – CGT – CFDT et agents non-syndiqués

Perte d’un tiers des effectifs en un an et demi : vers le constat d’échec de la réforme de l’Etat local en matière de protection économique des consommateurs !

Les agents de la DGCCRF en poste à la DDCSPP des Landes, syndiqués et non syndiqués, réunis en Assemblée Générale le 28 février 2011 :

– Dénoncent avec force depuis 2007 la RGPP, ses principes, ses objectifs, ses mesures et leurs conséquences dévastatrices pour les missions, les services, les agents publics et les usagers ;

– Constatent que les effets néfastes de la réforme de l’administration territoriale de l’état (Réate) n’ont pas tardé à se manifester, tout particulièrement en ce qui concerne la DGCCRF, dont les effectifs apparaissent désormais comme une variable d’ajustement des dépenses en DD(CS)PP ;

– Déplorent, en effet, la chute continue et vertigineuse des effectifs affectés aux missions CCRF dans les DD(CS)PP, notamment dans les Landes :

• 18 au 31 décembre 2009,
• 14 à ce jour,
• 13 au 1er avril 2011,
• 12 à la fin du premier semestre 2011 ;

– Subissent de plein fouet la conjugaison des quatre éléments suivants :

• La pyramide des âges locale : la moyenne d’âge du service ex-CCRF est de 58 ans !

• la politique de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite,

• la partition des effectifs Pôle C DIRECCTE/DD(CS)PP, au détriment des structures départementales dont les effectifs cibles sont revus à la baisse,

• l’affectation au 1er janvier 2010 d’un agent CCRF, en charge de fonctions techniques jusqu’au 31 décembre 2009, sur les « fonctions support » de la DDCSPP : cet agent est comptabilisé dans l’effectif cible alors même qu’il n’est plus affecté aux missions CCRF !

Notre service se trouve ainsi lourdement pénalisé et ne voit aucun départ remplacé ;

– Assistent, médusés, à une véritable entreprise de destruction de leur service, se traduisant ainsi localement par la perte d’un tiers des effectifs en un an et demi : l’incessante adaptation des missions aux effectifs se traduit invariablement par l’abandon de missions, assorti d’un fonctionnement en mode dégradé pouvant aboutir à la suppression du service, dont l’utilité publique locale pourrait être contestée en raison de sa taille critique ;

– S’interrogent sur les critères de fixation des effectifs cibles, qui paraissent totalement déconnectés des réalités économiques concernant le département des Landes :

• deuxième département français en superficie, avec une démographie en constante progression,

• densité commerciale exceptionnelle, largement supérieure aux moyennes régionale et nationale,

• présence de quatre bases régionales d’approvisionnement de la grande distribution,

• activité touristique particulièrement importante (1er rang en Aquitaine),

• premier département thermal de France,

• secteurs agricole et agroalimentaire landais marqués par des positions de leaders sur de nombreuses productions et se caractérisant par l’importance des produits sous "signes et labels" qualité.

• premier département forestier français, sur lequel sont implantés les sièges sociaux et usines des principaux acteurs de la filière bois.

– S’insurgent des conséquences de l’attitude irresponsable de leur Directrice Générale, qui semble avoir fait sienne la maxime des trois singes : ne rien voir, ne rien entendre, ne rien dire ;

– Attirent l’attention de Madame la Directrice Générale et de Monsieur le Préfet des Landes sur la fragilité de leur structure locale : notre service, dont l’organigramme est une fois de plus remanié, ne fonctionne désormais plus que sur un fragile équilibre, basé sur une savante alchimie faite :

• de bonnes volontés,

• d’un sens très fort du service public

• et d’une solidarité collective que nous avons su préserver localement.

Cet équilibre pourrait se trouver rompu par la perte de repères et de sens induite par :

– le constat de l’inadéquation flagrante entre l’effectif et la réalité économique de notre département,

– l’absence de lignes directrices nationales cohérentes,

– et par le sentiment d’isolement et d’abandon que nous éprouvons un peu plus chaque jour ;

– Réaffirment leur attachement à une DGCCRF de plein exercice des missions à tous les niveaux, avec toute la cohérence, les moyens et les liens nécessaires au plan national, régional et départemental ;

– Exigent le remplacement des deux agents de catégorie B dont le départ est programmé au cours de ce premier semestre 2011 et le retour à un effectif réaliste de 18 agents dans le département des Landes ;

– Appellent les syndicats nationaux et l’ensemble des collègues DGCCRF à se mobiliser et à exiger la mise en place d’effectifs cibles en cohérence avec les réalités économiques des départements et qui ne sauraient être inférieurs à 14 agents directement affectés aux missions CCRF.