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Article publié le 23 novembre 2012.

Motion des agents DGCCRF de la DDCSPP de l’INDRE (36) : La sortie de la DGCCRF du dispositif Réate : une urgence absolue

Les agents de la DGCCRF en poste à la DDCSPP de l’INDRE, syndiqués et non syndiqués, s’associent aux revendications des collègues de statut CCRF de DDCSPP, DDPP et DIRECCTE portées par l’intersyndicale et demandent la sortie immédiate de la DGCCRF du dispositif de la Réate

- Ils dénoncent une fois de plus les conséquences désastreuses de la partition Pôle C DIRECCTE / DD(CS)PP sur l’exercice des missions, le niveau des effectifs affectés en DDI et les conditions de travail des agents.

- Ils rappellent que les agents DGCCRF ont subi une importante perte d’effectifs au cours des trois dernières années.

- Ils ne peuvent que constater l’échec patent de la réforme, avec une déficience du service public portant directement atteinte à sa crédibilité et un vaste mal-être des agents, créant une réelle souffrance au travail.

- Ils ne peuvent se satisfaire de la seule stabilité des effectifs au niveau national pour 2013, qui ne suffira pas à rendre notre service opérationnel et efficace au niveau local.

- Ils constatent que les missions de service public dévolues à la DGCCRF ne sont plus exercées de façon uniforme et cohérente sur le territoire national. Un traitement inégalitaire des consommateurs et des entreprises a été instauré, au plus grand mépris du concept d’égalité républicaine, dont le service public est pourtant le fondement.

- Ils attirent l’attention de tous les décideurs sur le fait que la problématique des effectifs DGCCRF et de l’exercice des missions est liée l’incohérence de la Réate : à savoir, un premier rapprochement avec la direction du travail, pour finalement aboutir à un mariage forcé et bancal avec la DGAL.

En effet, la chute vertigineuse des effectifs CCRF en DDI, entraînant l’abandon de missions, est la conséquence de la partition DIRECCTE/DDI, de laquelle il faut absolument sortir afin de réaffecter les effectifs au niveau local.

- Ils appellent les Pouvoirs Publics à constater officiellement l’échec de la réforme et à en tirer toutes les conséquences en terme de réorganisation du réseau DGCCRF.

- Ils réaffirment leur attachement à une DGCCRF une et indivisible, de plein exercice des missions sur l’ensemble du territoire, à tous les niveaux et avec toute la cohérence, les moyens et les liens nécessaires au plan national, régional et départemental.

Exercer pleinement nos missions de contrôles et d’enquêtes est d’autant plus urgent que la crise rend l’ensemble des acteurs économiques encore plus vulnérables.

- Ils revendiquent en conséquence la sortie du dispositif Réate partitionnant la DGCCRF en DIRECCTE et DD(CS)PP et un nouveau schéma d’organisation régionale, avec des unités territoriales départementales dotées d’un effectif suffisant pour assurer l’ensemble des missions.

- Ils exigent l’abandon des opérations immobilières en cours, coûteuses et inutiles.

- Ils exigent que soit rétabli le lien hiérarchique direct de l’échelon central à l’entité régionale jusqu’à l’unité territoriale départementale.

- Ils exigent le retour à un effectif réaliste dans chaque département.

Ainsi, les agents de la DGCCRF en poste à la DDCSPP de l’INDRE :

- Soutiennent l’appel de l’intersyndicale à l’organisation d’AG dans tous les départements et à la mobilisation pour une sortie des DDI.

- Appellent l’ensemble des agents DGCCRF en poste en Administration Centrale, DIRECCTE et DD(CS)PP à se mobiliser et à rejoindre le mouvement national engagé

- Appellent à une journée de mobilisation nationale

7 agents signataires

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