Article publié le 6 août 2009.

Motion des agents de Seine-Maritime

Ils constatent qu’à ce jour, ils n’ont toujours pas d’information concrète :

– sur la répartition des missions et des agents entre la DIRECCTE et la DDPP. Malgré nos demandes répétées au niveau local, relayées par les syndicats au niveau national, aucun document officiel n’a été établi pour arbitrer précisément entre ce qui relève du niveau départemental et ce qui relève du niveau régional. Dès lors, on demande aux agents de réfléchir à l’organisation des futures DDI, alors qu’un certain nombre ne sait toujours pas de quelle structure il va dépendre ;

– sur les possibilités et les modalités qui existeront ensuite pour les agents qui désireraient passer de la DIRECCTE à la DDPP et inversement ;

– sur le futur site où devrait se trouver la DDPP. Les personnels de la CCRF et de la DDSV ont rédigé un document de 6 pages sur les contraintes techniques des futurs locaux, celles relatives au travail quotidien et celles ayant trait à la qualité de la vie au travail. Dans ce document, nous rappelions également les obligations de l’employeur et le rôle du CHS dans le choix et l’aménagement des futurs locaux. Ce document, joint en annexe, a été adressé au préfigurateur à la mi-juillet qui l’a transmis à France Domaine.

Nous demandons que ce document soit utilisé, que les obligations qui pèsent sur l’employeur en matière d’aménagement des locaux soient appliquées et que le choix des locaux se fasse dans la plus grande transparence en communiquant au personnel les éléments recueillis le plus rapidement possible de façon à éviter de laisser la place aux rumeurs les plus infondées et les plus inquiétantes.

L’absence d’information qui règne actuellement n’est qu’un nouvel épisode dans la façon dont a été géré le processus de la réforme et notamment par notre directeur régional : nous avons, à maintes reprises, été obligés de taper du poing sur la table pour obtenir le minimum d’informations et de considération qui nous sont dues.

Aujourd’hui, les demandes d’informations qui sont adressées au directeur régional aboutissent souvent à une phrase du genre : « ce n’est pas à moi de prendre cette décision mais au préfigurateur » et du côté du préfigurateur de la DDPP, nous avons souvent droit à « cette décision n’est pas de mon ressort mais de celui de France Domaine ou du préfet ».

Vous comprendrez aisément que les éléments cités ci-dessus sont bien éloignés de la transparence et de la concertation prônées dans la communication officielle (Circulaires du 1er ministre du 27 février 2009 et du 4 juin 2009, magazine service public n° 143 de juin 2009, lettre de réorganisation régionale de l’état Haute-Normandie juin 2009, …) et ne sont pas favorables à une « adhésion renforcée au processus de la réforme » souhaitée notamment par la Ministre de l’Economie.

Depuis le début de l’année, les représentants du personnel ont participé aux réunions des instances paritaires, aux groupes de travail, aux réunions informelles. Ils ont essayé d’apporter des éléments pour que la réforme se passe le moins mal possible. Les agents constatent la vacuité de ces efforts. Les différents exemples donnés par M. Yves Colombet, dirigeant de la Mirate, ou par différentes préfectures (Rhône Alpes, Nord Pas de Calais, Moselle) dans la communication officielle sont bien loin de ce qui est vécu au quotidien dans notre département.
Nous demandons donc à Monsieur le préfet de région et à Madame la Directrice Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de prendre en considération la situation inconfortable qui est la nôtre et de faire appliquer toutes les mesures annoncées par les différents documents relatifs à la gestion des ressources humaines.

Rouen, le 5 août 2009

à :

– Monsieur le Préfet de la région Haute-Normandie ;
– Madame la Directrice Générale de la CCRF ;
– Monsieur le Directeur régional de la CCRF de Haute-Normandie ;
– Monsieur le Directeur Départemental de la CCRF (préfigurateur DDPP de Seine-Maritime) ;

Ont signé 33 agents sur 33