Article publié le 27 novembre 2009.

Motion des agents de la Direction de Rennes

Ils seront donc en grève le lundi 30 Novembre

Pendant que les pouvoirs publics nous mettent hypocritement sur le devant de la scène (TVA dans le secteur de la restauration, contrôle des relations distributeurs-producteurs par les brigades LME, …. ) le processus d’éclatement en cours entérine le démantèlement de la DGCCRF

Nous n’avons pas arrêté de tirer les sonnettes d’alarme (courriers au préfigurateur, questions au préfet de région, réunions de service ou CTP de la future DDCSPP…). Nous n’avons jamais été entendus par quelque responsable politique ou administratif en exercice que ce soit depuis le début de ce processus à marche forcée.

Les agents de la CCRF 35 en ont assez d’être infantilisés et de subir cette réforme dont le but principal est la diminution du nombre de fonctionnaires, sans garantie du maintien des missions de service public auxquels ils sont fortement attachés. Démonstration :

Le rapprochement de notre service avec la DDSV est artificiel car seule une partie marginale de la mission d’hygiène alimentaire est commune aux deux services. Quant aux convergences avec les autres composantes de la DDCSPP, c’est encore plus le triomphe du mariage de la carpe et du lapin , tant les préoccupations sont éloignées. C’est bien une réforme « sans et contre les agents » qui se met en place.

Les agents de la CCRF 35 relèvent de nombreuses anomalies :

– Avant même la parution du décret concernant les DDI, dans l’incertitude concernant le périmètre des missions attribuées à cette future entité, dans le flou artistique du décret DIRECCTE, des agents sont sommés de choisir des postes en DDI sur des fiches squelettiques, sans consistance au regard des missions qui sont les nôtres.

– la répartition entre les futures missions de la DIRECCTE et de la DDCSPP n’est pas encore connue : concurrence, place de la commande publique, métrologie, animation des réseaux, audit qualité, formation, (…). Compte-tenu de ces incertitudes, la rédaction de fiches de poste et la transmission des fiches d’affectation, sur lesquelles ils ne peuvent pas rendre un avis, leur semble prématurée, d’autant que la procédure suivie n’est pas conforme au règlement de positionnement. .

Concernant la méthode employée, ils demandent que les projets de fiches de postes soient à l’avenir harmonisés et consultables par l’ensemble du personnel de la future DDCSPP, y compris les postes vacants et soumis à un réel délai de réflexion

Chacun doit pouvoir prendre connaissance sereinement des attributions de chaque poste DDCSPP, ne serait-ce que pour pouvoir postuler sur certains postes vacants en toute connaissance de cause.

Les agents contestent nombre de décisions et de comportements purement locaux :

– l’absence d’agent CCRF au secrétariat général de la DDCSPP 35 pour défendre les usages de la CCRF dans la gestion quotidienne des agents

– fiches de postes non intégralement connues

– pression sur les agents pour signer individuellement et à la va –vite l’acceptation des affectations

– incertitudes quant au maintien en DDI d’un contentieux CCRF...

Cerise sur le gâteau, alors même que les départements sont tous englués dans le processus mortifère de réforme de notre administration, notre Direction Générale publie un message délirant sur les objectifs et les indicateurs, à la tonalité provocatrice :

« Sur les 12 indicateurs pour l’année 2009, seuls 7 indicateurs sont au-dessus des objectifs fixés.

C’est le plus faible résultat depuis 2006. Sans réaction des responsables de région et de l’encadrement directement impliqué dans le suivi de la performance, l’ensemble des agents de la Direction générale risque d’être privé en 2009 d’une prime d’intéressement. »

Qui fait semblant ne pas voir que cette réforme est chronophage ? Dans le climat délétère et anxiogène de cette réforme, la motivation des agents mais aussi de l’encadrement est naturellement affectée. Qui s’en étonnerait ?

Le personnel de la CCRF 35 :

– Exige l’arrêt IMMÉDIAT de la RGPP

– Dénonce les projets de déménagement total ou partiel déjà décidés au mépris des conditions de travail futures, avant que tous les textes relatifs aux DD(CS)PP et à la DIRECCTE ne soient applicables (décrets , chartes de gestion , nomination des cadres … ),

– Réclame le maintien d’un réseau national de plein exercice de l’ensemble des missions de protection économique du consommateur,

– Rejette la logique du « toujours plus » avec « toujours moins » qui conduit à la dégradation qualitative de l’exercice des missions, voire à l’abandon de certaines d’entre elles,

– Dénonce les plans de réduction d’effectifs programmés dans le contrat pluriannuel de performance de 2010 / 2012, qui ne permettent plus d’assurer l’exercice des missions,

– Réclame en conséquence le recrutement à un niveau permettant de garantir un effectif minimum de 14 agents dans les plus petits des départements, et l’ouverture des concours 2010 d’inspecteurs et de contrôleurs, actuellement ajournés,

– Refuse la mutualisation des moyens, sous prétexte d’économies

– S’insurge contre la détérioration des rapports de travail, générée par les projets RGPP incompréhensibles, dogmatiques et inefficaces.