Article publié le 27 novembre 2009.

Motion des agents de la direction de Loire-Atlantique

– Ils réaffirment une nouvelle fois leur opposition à la RGPP, véritable arme de destruction massive du service public. La synthèse du « rapport CARREZ » (le programme Stratégie des Finances publiques et modernisation de l’État) n’affirme-t-elle pas : « La révision générale des politiques publiques (RGPP) constitue un dévoiement d’une politique qui aurait pu être intelligente. Le défaut d’association des fonctionnaires aux prises de décision a été perçu comme du mépris. Elle se traduit dans la réalité par une remise en cause du service public, à tous les niveaux. Le statut de la fonction publique est vidé de son sens ».

– Ils constatent que :

• le mépris le plus profond est affiché à l’égard non seulement des agents réduits à leur valeur en « ETPT », mais aussi de leur travail uniquement considéré sous l’aspect statistique ;

• ce mépris apparaît dans la mise en œuvre de la RGPP, au niveau local, mais aussi à travers les propos provocateurs de M. NOVELLI au cours des assises de la consommation, le silence assourdissant de Mme HOMOBONO et le message « extravagant » de M.FOND du 28 octobre ;

• la réforme de l’administration territoriale, sous couverture de restructurations, désorganise totalement les services de l’État et remet directement en cause les missions de service public ;

• les moyens des services sont drastiquement réduits par une politique systématique et injustifiée de suppressions d’effectifs, politique qui s’aggrave à la DGCCRF avec la remise en cause des recrutements en 2010 ;

• les droits et garanties des personnels sont en danger ;

• l’égalité de traitement des citoyens n’est plus assurée, avec l’application disparate des politiques publiques d’un département et d’une région à l’autre ;

• la mise en place à marche forcée des DDI et des directions régionales au 1er janvier 2010 signe sans ambigüité et en pleine crise économique, le démantèlement et la disparition de la DGCCRF, seul service dédié au contrôle économique et à la protection économique du consommateur ;
  en Loire-Atlantique, la mise en place de la DDPP se déroule dans le même chaos que la RGPP nationale, obligeant les responsables syndicaux à interpeller le préfigurateur et/ou le préfet (fiches de poste incomplètes et disparates, prédésignation à un poste de secrétaire général, implantation immobilière aléatoire et inadaptée).

– Ils demandent :

• l’arrêt immédiat de la RGPP, réforme conduite en l’absence totale de concertation et dans la plus grande opacité ;

• le maintien de la DGCCRF comme administration nationale de plein exercice de ses missions, tant au niveau régional que départemental, avec un effectif minimum de 14 agents par unité, afin de conserver toute sa cohérence et son efficacité.

– Ils décident majoritairement :

• de soutenir le boycott par la parité syndicale du CTPR Pays-de-la-Loire du 27 novembre 2009 ;

• de se mobiliser, notamment à l’occasion de la journée de grève du 30 novembre 2009, à l’appel des fédérations syndicales CFDT – CGT – FO – SOLIDAIRES ;

• de procéder à la rétention des saisies AGAT à compter du 23 novembre 2009 ;

• de saisir les données Sora a minima (une action par donnée de contrôle) à compter du 1er décembre 2009 ;

• de rejeter tous objectifs chiffrés fixés dans le cadre de l’Opération de fin d’année ;

• de ne plus répondre favorablement aux sollicitations des medias pour la réalisation de reportages à l’occasion des contrôles.