Article publié le 19 avril 2011.

Motion des agents de la DGCCRF des Côtes d’Armor à Mme La Directrice générale relative à la note de service NS 2011-12 : Organisation du contentieux dans le domaine du droit de la concurrence et de la consommation

Les agents de l’unité des Côtes d’Armor, syndiqués et non syndiqués, ont pris connaissance de la note de service 2011-12 portant organisation du contentieux.

Ils constatent que celle-ci a pour effet de soumettre leur activité à la tutelle des DIRECCTE, tant en ce qui concerne l’opportunité des poursuites que le contenu rédactionnel.

Cet état de fait est vécu comme une humiliation et comme une négation du professionnalisme des enquêteurs.

Il nous apparaît tout d’abord incongru de recevoir des instructions pour le traitement de nos affaires de la part de personnes ne disposant pas d’une autorité hiérarchique légitime. Aujourd’hui, après la partition de fait de la DGCCRF entre DIRECCTE et DDI, l’autorité compétente dans les DDI est le DDPP(CS).

Nous tenons également à rappeler que la mise en place des DDI a déjà créé un échelon décisionnel supplémentaire. Cette note vient encore en ajouter un. Ainsi, nous devons à présent soumettre nos procès-verbaux au visa :

– du chef de service

– du responsable contentieux

– du DDPP pour les délits

– et à présent des services de la DIRECCTE

Il en résulte que les délais de rédaction des procès verbaux vont s’allonger, mécaniquement. Or, bien que ce ne soit pas de notre fait, nous en resterons comptable via les indicateurs. Cette première injustice s’accompagnera donc d’un effort conséquent pour conserver des délais de traitement compatibles avec nos objectifs.

Il y a des professionnels qui agissent sciemment de manière contraire à la Loi, ou qui s’accommodent volontairement de son ignorance. La voie pénale est toujours un mode de traitement d’actualité.

Aujourd’hui, dans un contexte de remise en cause général de la légitimité des interventions de l’Etat, nous devons nous montrer pugnaces face à des professionnels avertis, dont un nombre croissant est formé à résister aux contrôles. Nous sommes le plus souvent seuls, face à des interlocuteurs multiples, agissant de concert. Nous devons ensuite convaincre de la justesse de notre analyse, tant nos supérieurs, que le procureur de la République, que les magistrats du siège.

Il en résulte pour vos agents un sentiment de solitude dans l’exercice de leur mission, qui relève pourtant d’une évidence simple : que la Loi s’applique à tous.

Ce sentiment se surajoute à celui d’abandon né de la partition entre DDI et DIRRECTE et du fait qu’on cherche à tout prix à justifier les fonctions animation et pilotage des pôles C des DIRECCTE et des moyens qui leur sont attribués.

Dans ces circonstances, la lassitude et l’abattement nous gagnent.

Surtout, il apparaît inadmissible d’apposer notre signature, qui engage notre responsabilité, sur une mesure administrative ou un procès-verbal dont nous ne maitrisons pas in fine le contenu. De même, nous ne pouvons accepter de devoir supporter la responsabilité de l’absence de mise en oeuvre d’une mesure de police administrative.

Enfin, ces instructions entrent également en conflit avec les dispositions du code de procédure pénal qui confère au seul procureur de la République le droit de juger de l’opportunité des poursuites.

Les agents des Côtes d’Armor vous indiquent donc qu’à défaut d’inflexion de cette politique de mise sous tutelle, ils risquent d’orienter les suites données à leurs constatations vers des notifications d’informations réglementaires et/ou des rappels de réglementation.

Les 14 agents signataires