Article publié le 12 mai 2011.

Motion des agents de la DGCCRF de Vendée

Les agents soussignés de l’unité de la Vendée, apportent leur soutien à leurs collègues des Côtes d’Armor dans les nouvelles péripéties "judiciaires" qui s’annoncent pour nous tous.

Nous ne pouvons, en effet, qu’approuver les points soulevés dans leur motion, notamment en ce qui concerne l’humiliation et la négation de notre professionnalisme que constitue la mise sous tutelle de l’activité contentieuse des départements.

Le fait que cette note de service prévoit l’information préalable des DIRECCTE, est une négation de la capacité des agents, non seulement à apprécier les faits constatés au regard des réglementations, mais également de leur aptitude à prendre des décisions, à les mettre en œuvre et à les assumer, y compris jusque devant les juges.

Elle contrevient de plus à la loi et à son esprit qui veulent que l’agent verbalisateur, signataire et responsable des procédures, en soit maître jusqu’à sa remise aux autorités judiciaires, y compris pour le contentieux "à enjeu".

Nous rejoignons particulièrement nos collègues dans leur indignation et leur refus de devoir apposer notre signature et donc engager notre responsabilité sur une mesure administrative ou un procès verbal dont nous ne maîtriserions pas, in fine, le contenu.

Cette "régionalisation" qui ne dit pas son nom, venant après celle totalement ratée qui était censée sauver notre administration, avec le succès que l’on sait, va à l’encontre de toute logique, efficacité, et nécessité, sauf celle, comme d’autres démarches, de justifier à tout prix les moyens attribués aux DIRECCTE, même hors autorité hiérarchique.

En tout état de cause, nous tenons à exprimer la lassitude et le découragement que provoque cette succession de mises en cause des conditions d’exercice de nos attributions les plus fondamentales.

17 agents signataires