Article publié le 24 mai 2011.

Motion des agents de la DGCCRF de la Mayenne à Madame La Directrice Générale

Les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de la Mayenne, réunis en assemblée générale le 23 mai 2011, dénoncent les orientations de la Note de service n°2011-12 relative à l’organisation du contentieux.

Le fait que cette note de service prévoie l’information préalable des DIRECCTE et de l’administration centrale, est une négation de la capacité des agents, non seulement à apprécier les faits constatés au regard des réglementations, mais également de leur aptitude à prendre des décisions, à les mettre en œuvre et à les assumer.

Les instructions de cette note ne peuvent aboutir qu’à un allongement considérable des délais en instaurant des échelons décisionnels supplémentaires.

Parcours du combattant d’un PV « à enjeu » pour des faits constatés à Gap (région PACA), concernant une entreprise dont le siège social est en Mayenne (région Pays de Loire).

Dans un contexte de réduction drastique des effectifs, c’est la goutte d’eau qui fait déborder le vase, la Mayenne comptant à ce jour 7 rescapés dont 2 affectés en grande partie au secrétariat général.