Article publié le 30 janvier 2009.
Motion des agents de la DGCCRF de l’Aisne
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), avec des effectifs déjà réduits, assure de multiples missions, toutes complémentaires et indissociables compte tenu de leur finalité : la protection du consommateur.
Ainsi, au travers de la régulation concurrentielle des marchés, elle intervient, en amont, au niveau des entreprises, surveillant leur comportement pour éviter tout problème de consommation lié à des lacunes en matière de transparence, de facturation, de concurrence, de prix…
Elle veille à garantir la protection économique et juridique du consommateur en faisant respecter les règles d’information (publicité des prix, publicité mensongère, conditions de vente, étiquetage des produits), la réglementation relative aux soldes, au crédit, au démarchage à domicile, à la qualité des produits…
Elle veille également à la sécurité physique des consommateurs par les contrôles qu’elle exerce tant dans le secteur des produits alimentaires (prélèvements et analyses dans ses propres laboratoires, vérification des dates limites de consommation, contrôles d’hygiène …) que dans celui des produits industriels (contrôles des pesticides, des jouets potentiellement dangereux, des aires de jeux, des piscines…).
Pour remplir l’ensemble de ses missions, la DGCCRF s’est structurée de façon pyramidale en se dotant d’une administration centrale chargée de centraliser toutes les anomalies détectées par ses agents et de déterminer les priorités d’intervention. Cette administration centrale est secondée par un échelon régional pilotant les différentes interventions et un réseau d’agents départementaux agissant au plus près des consommateurs et des entreprises.
Une telle organisation est indispensable pour traiter des plaintes liées à la mondialisation et à la dématérialisation de notre économie, l’échelon régional étant, de surcroît, en contact permanent avec nos homologues des pays européens.
Ce maillage régional et départemental piloté par la direction nationale destinataire de l’ensemble des informations ainsi que le travail en réseau de tous les agents confèrent à la DGCCRF une force d’action et une réactivité propre à faire retirer rapidement du marché tout article ou toute denrée dangereuse.
A contrario, une organisation purement locale ne pourrait lui donner qu’une vision partielle et réductrice des problèmes rencontrés par les consommateurs et les entreprises et supprimerait sa réactivité au plan national.
Or, la circulaire Fillon du 31 décembre 2008 relative à la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), en totale contradiction avec une précédente circulaire du 7 juillet dernier, propose de casser ce travail en réseau et de placer la DGCCRF sous l’autorité unique du Préfet de département en l’intégrant dans la Direction Départementale de la Protection des Populations dépourvue de toute organisation nationale et sans réseau transversal.
Chaque département aura ainsi ses propres priorités liées aux contingences locales, sans connaître les programmes des autres départements, ou sans en tenir compte, et fonctionnera en circuit fermé comme indépendant du monde qui l’entoure.
Le nom de cette nouvelle direction qui semble inspiré d’un ouvrage de science-fiction est particulièrement trompeur puisque cette organisation purement locale conduira, en réalité à une moindre protection du consommateur.
L’abandon de la coordination nationale et du travail en réseau va complètement à l’encontre d’un meilleur service rendu au citoyen et méconnaît profondément le caractère de plus en plus ouvert de l’économie dans laquelle nous vivons.
Sans nier la volonté des instances préfectorales d’assurer une mission de protection de la population, il est permis de s’interroger sur l’efficacité réelle d’une administration purement locale, ainsi :
– comment agira-t-elle face aux grands opérateurs de téléphonie dont les pratiques soulèvent un contentieux de plus en plus important ?
– quels seront ses moyens d’action face à une arnaque d’ampleur nationale ?
– comment fera-t-elle sanctionner les ententes entre entreprises nationales conduisant à une augmentation de leurs tarifs et à une réduction corolaire du pouvoir d’achat des citoyens ?
– comment agira - t- elle face au commerce électronique qui explose ?
– quelle sera sa réactivité à l’égard de produits dangereux circulant bien au-delà des simples frontières départementales ?
La plupart des problèmes les plus graves se posent au niveau d’entreprises nationales ou multinationales et nécessitent des enquêtes et des sanctions dépassant largement les limites du département.
Comment nier la nécessité d’une programmation nationale, la seule à même d’éviter une déperdition d’information et de moyens permettant d’intervenir en amont dans les secteurs qui posent problème évitant ainsi que le consommateur ne soit victime d’une pratique abusive ?
Par ailleurs, comment ne pas percevoir une contradiction entre la volonté du gouvernement de « départementaliser » l’action de la DGCCRF et sa même volonté de supprimer à terme les départements ?
Il reste l’impression que cette réforme est uniquement réalisée dans le but de réduire encore plus les effectifs au service de la population.
Cette réforme témoigne moins d’une réelle volonté de protéger les citoyens de plus en plus fragilisés par la mondialisation de l’économie que d’une volonté idéologique du pouvoir en place de casser le service public.
Une fois de plus, c’est une réforme bâclée qui va à l’encontre d’un service public de qualité et d’une meilleure protection du consommateur et plus largement de la population.
Les victimes de cette casse ne seront pas uniquement les agents d’une DGCCRF en cours de démantèlement MAIS EGALEMENT
VOUS LES CONSOMMATEURS Et VOUS LES PRODUCTEURS, LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES qui subissez les conditions d’achat des grands groupes de distribution
Quand un service de dimension nationale chargé de la régulation et du bon fonctionnement des marchés, de la protection des consommateurs et de leur sécurité aura complètement disparu.
Pour celles et ceux qui voudraient soutenir notre action contre cette casse,
N’hésitez pas à signer la pétition qui est en ligne sur le site :
