Article publié le 6 mars 2008.

Motion des agents de la DDCCRF d’Ille-et-Vilaine (35)

Depuis plusieurs mois, la DGCCRF est l’objet d’hypothèses de restructurations (rapport ATTALI, RGPP, projets de réforme de l’Etat, loi de modernisation de l’économie, projets de réforme du statut de la Fonction publique…) n’excluant pas un possible démantèlement. Certaines de ses missions, telles la concurrence et la sécurité alimentaire lui seraient retirées. La tête de son réseau d’enquêtes concurrence, la Direction nationale d’enquêtes, serait mise à la disposition d’une « nouvelle » Haute autorité de la concurrence qui ne serait autre que l’actuel Conseil de la concurrence. La DGCCRF verrait au plan local tout ou partie de ses activités de service déconcentré de l’ ?tat rattachée aux préfets, perdant ainsi le bénéfice de son organisation en réseaux, clé de voûte de l’observation des pratiques économiques délictuelles.

Les rumeurs les plus expéditives bruissent dans les médias, les professionnels s’interrogent sur la disparition d’un arbitrage économique sur les marchés. Tout cela contribue à plomber l’ambiance de travail d’agents qui se sont toujours montrés disponibles pour les tâches sans cesse évolutives qui leur sont demandées. Cela nourrit aussi les plus vives inquiétudes sur une élémentaire prise en compte de l’utilité sociale des contrôles économiques et de la défense des intérêts des consommateurs que sont tous nos concitoyens.

Pourtant la DGCCRF est une administration reconnue qui a fait la preuve de son efficacité au service du public, qu’il s’agisse des particuliers, des opérateurs économiques ou des collectivités publiques : la cohérence même de ses missions, aujourd’hui mises en cause, y est certainement pour quelque chose…

Sa taille modeste (3 500 agents), son adaptabilité, sa réactivité limitent également à l’évidence son coût financier pour la collectivité nationale au regard des services qu’elle rend à tous par sa connaissance du tissu économique et sa compétence.

Les contradictions éclatent au grand jour concernant l’avenir de cette administration :

– les discours du Premier ministre, de la Ministre de l’économie, de son secrétaire d’Etat à la consommation mettent en avant la protection du consommateur,

– des lois nouvelles sont ponctuellement votées pour renforcer ses pouvoirs, accroitre ses missions

– mais, dans le même temps, la disparition de la DGCCRF est programmée dans les coulisses.

Les agents d’Ille-et-Vilaine appellent l’attention de tous sur la gravité et l’urgence de la situation. Ils invitent l’ensemble des décideurs et des organismes intéressés (élus, responsables administratifs, associations de consommateurs, organisations syndicales, formations politiques, médias ….) à réagir avant qu’il ne soit trop tard .

A l’heure où il a été présenté nationalement à leurs représentants syndicaux une accentuation de la régionalisation des activités de la DGCCRF, le personnel d’Ille-et-Vilaine demande à leur Directeur général de s’impliquer positivement et de communiquer sur l’avenir de leur administration et de leur situation professionnelle.

Ils rappellent leur attachement :

– à la préservation d’un service public de qualité et de proximité dans l’intérêt du consommateur ;

– au maintien de la DGCCRF tant dans son intégrité que dans ses moyens d’action ;

– à un emploi public statutaire dans le cadre de la Fonction publique d’Etat, gage de la garantie d’indépendance des personnels dans l’exercice de leurs missions

40 agents signataires