Article publié le 9 février 2010.

Motion des agents de l’ex-UDCCRF de la Sarthe : Arbitraire, Brutalité et Excès de Zèle

L’annexe de la circulaire du Premier Ministre du 27 février 2009 fixait au « 15 juillet 2009 » au plus tard la «  diffusion des organigrammes détaillés identifiant précisément le positionnement des postes de travail » avec « consultations des CTP, le cas échéant dans le cadre de réunions conjointes, pour l’examen des questions ou projets de textes entrant dans leur champ de compétences » (article 4) et que « chaque étape de la réorganisation des services fasse l’objet d’un examen dans le ou les ctp concernés ; ces instances seront également appelées à se prononcer sur les nouveaux organigrammes des services ; à la fin du processus, un bilan des affectations leur sera communiqué » (article 3.2.).

L’article 9 de la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par Loi n°2007-148 du 2 février 2007 prévoit que : « Les fonctionnaires participent par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans des organismes consultatifs à l’organisation et au fonctionnement des services publics, à l’élaboration des règles statutaires et à l’examen des décisions individuelles relatives à leur carrière. ».

Article 18 du décret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles prévoit que : « I. ? … les comités techniques paritaires placés auprès des autorités dont les services intègrent les directions départementales interministérielles demeurent compétents pour connaître, …, de toutes les questions intéressant les services pour lesquels ils ont été créés. Durant cette période, ces comités techniques paritaires siègent en formation conjointe… ».

En ce qui concerne les fiches de poste, ce calendrier n’a pas été respecté, sans que la date de prise d’effet des DDI n’ait été décalée d’un jour. Ce délai n’a pas plus permis de concertation sur les reconfigurations effectuées.

Cette absence de clarté et la présentation individuelle au compte-goutte de fiches de postes, démontre la volonté de l’administration de contourner les règles de défense collective des droits des agents.

L’absence de communication à la parité syndicale des contenus réels des postes de la plupart des agents affectés en DDI fait donc obstacle, de fait, à la mise en œuvre des garanties gouvernementales en matière de reconfiguration.

Pourtant la circulaire de M. FILLON énonçait clairement comme principe que « chaque agent doit avoir connaissance de tous les postes disponibles dans le cadre des réorganisations ».

En dépit des textes législatifs, réglementaires et des instructions, les arrêtés d’affectation des agents dans la plupart des DDCCRF ont été pris sans que les CTP concernés en aient pris connaissance avant leurs publications.

L’annexe de la circulaire du 27 février 2009 définit les droits des agents en matière de postes reconfigurés aux articles 1.1.6. à 1.1.10 et prévoit en particulier :

– qu’il n’y aurait pas de mobilité fonctionnelle subie (en fixant des règles prioritaires pour les agents dont « le contenu du poste change », ou dont «  le poste est reconfiguré ou supprimé »)

– que « la gestion statutaire (des agents), et les actes qui en découlent, continueront à être assurés par leur ministère d’appartenance ».

L’article 14 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État prévoit que : « Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires … Ces commissions sont consultées sur les décisions individuelles intéressant les membres du corps. »

L’article 2.3. de la circulaire du Premier ministre du 27 février 2009 sur les modalités de gestion des agents précise que « La mise en place des directions départementales interministérielles est sans incidence sur la gestion statutaire des agents qui y seront affectés : ceux ci resteront gérés par leur ministère, selon les règles du corps auquel ils appartiennent … Toutes les décisions individuelles relatives à la carrière des fonctionnaires telles que les actes concernant l’entrée et la sortie dans le corps, l’’avancement, la promotion, la mutation, continueront à relever du ministère gestionnaire du corps auquel ils appartiennent, après avis de la commission administrative paritaire compétente ».

Mobilités fonctionnelles subies

Pour des raisons parfois obscures, sans la moindre concertation collective, au mépris des droits des agents et des textes, dans de nombreux départements, des collègues sont désignés arbitrairement pour intégrer les DIRECCTE.

Sous la pression ou parfois sous la menace, avec l’assentiment ou la participation de certaines hiérarchies locales, des agents, contre leur gré, sont poussés à rejoindre les DIRECCTE sans la garantie que leur « hébergement » sera maintenu dans leurs départements d’origine.

– L’arbitraire la brutalité et l’excès de zèle sont-ils devenus la seule valeur encore existant dans la gestion du personnel ?

– Les agents doivent-ils subir ad libitum la politique de réduction du personnel dans les départements ?

– Désormais, un agent nommé en DIRECCTE, devra faire une demande de mutation pour rejoindre la DDPP … dans laquelle il est « hébergé » !

Les agents soussignés :

– Dénoncent tous les moyens de pression visant à nommer un agent contre son gré que cela soit en DIRECCTE ou en DD(CS)PP.

– Dénoncent la poursuite de la politique de non remplacement des agents, de laquelle découle en grande partie cette situation désastreuse.

– Soutiennent tous les agents qui ne se soumettraient pas à ce type de décisions arbitraires.

– Invitent les agents à ne pas signer leurs fiches de poste dès lors qu’elles ne présentent pas leurs fonctions réelles.

– Exigent de Mme La Directrice Générale une réponse claire au problème posé par ces « nominations », de portée nationale, dans le respect des textes et du droit.

– Exigent des garanties concernant la gestion unique et nationale des agents de la DGCCRF.

Les agents de l’ex-Udccrf réunis en HMI le lundi 8 février 2010