Article publié le 23 novembre 2009.

Motion des agents CCRF de Maine-et-Loire

Dans l’attente de la parution du décret concernant les DDI, ils sont dans l’incertitude concernant le périmètre des missions attribuées à la future DDPP.

Ils souhaitent réagir aux propos suivants tenus par M. CHAPPRON, actuel directeur des services vétérinaires et préfigurateur de la DDPP du 49, lors du CTPR du 11 septembre 2009 :

« Le préfigurateur souligne que [cet organigramme] a reçu un assentiment général de la part des personnels concernés. »

Les agents de l’UDCCRF49 tiennent à rappeler qu’ils ont, à plusieurs reprises, manifesté leur désaccord avec les projets d’organigramme qui leur ont été proposés (motion des 20 janvier et 03 avril 2009 et expression du 9/11/2009) et qu’ils subissent cette réforme dont le but principal est la diminution du nombre de fonctionnaires, sans garantie du maintien des missions de service public auxquels ils sont fortement attachés. Le rapprochement de notre service avec la DDSV49 est artificiel car seule une partie de la mission d’hygiène alimentaire est commune aux deux services. La mutualisation des actions se fera donc à la marge, sans gain de productivité, selon les dires même de Monsieur le Préfigurateur.
Organigramme/Fiches de poste

Les agents de l’UDCCRF49 tiennent à affirmer leur désaccord sur les points suivants :

– la répartition entre les futures missions de la DIRECCTE et de la DDPP n’est pas encore connue : concurrence, métrologie, animation des réseaux, audit qualité, formation, contrôle sur autoroute (…). Compte-tenu de ces incertitudes, la rédaction de fiches de postes leur semble prématurée et ils ne peuvent pas rendre un avis sur les fiches de postes présentées.

– concernant la méthode employée, ils souhaiteraient que les projets de fiches de postes soient à l’avenir consultables par l’ensemble du personnel de la future DDPP, et soumises à un réel délai de réflexion.
en ce sens, la communication des fiches de postes proposées aux agents DDSV et une harmonisation du contenu des fiches de postes DDPP leur semble nécessaire.

– ils demandent la création de fiches pour les postes vacants à la DDPP.
concernant les fonctions transversales et un poste d’adjoint au chef de service « aliment , les agents de l’UDCCRF constatent que ces postes n’ont pas été soumis à appel à candidature auprès du personnel de l’UDCCRF.

Les agents CCRF dénoncent donc la méthode employée qu’ils jugent inacceptable : chacun doit pouvoir prendre connaissance sereinement des attributions de chaque poste DDPP, ne serait-ce que pour pouvoir postuler sur certains postes vacants en toute connaissance de cause. Par ailleurs, il nous apparaît prématuré de présenter un organigramme ne précisant pas les fonctions de chacun au CTPR du 27 novembre 2009, et que les fiches de poste soient rédigées avant la parution du décret DDI.

Projet de service

Nos missions de contrôle résultent d’une harmonisation nationale, dont la Directive Nationale d’Orientation (DNO) 2010 cadre les axes de contrôle. Or, nos champs d’intervention très vastes sont sous-représentés dans les orientations stratégiques choisies.

La vision par Monsieur le Préfigurateur de notre culture de la gestion du risque est inadéquate et insultante pour notre service : « Même si les modes d’action convergent puisque la DGCCRF encourage une plus forte implication de ses agents dans la gestion du risque, force est de constater que depuis plusieurs années, la DDSV s’est progressivement positionnée sur la gestion du risque, la gestion des alertes et la participation à la gestion de crise. La fusion ne doit pas porter atteinte à ces capacités […] ». (II.C.2 Le maintien de la réactivité du service et des capacités opérationnelles page 17 du projet de service)

Nous tenons à rappeler à Monsieur le Préfigurateur que la DGCCRF gère également des crises et des alertes : crise économique (formation des prix dans les secteurs agricoles en crise…), sécurité des produits non alimentaires (jouets, matériels électriques…), qualité alimentaire (OGM, contaminants, allergènes…) … Il semble plus qu’improductif de vouloir opposer nos deux services sur ce sujet.

Mise en place de la DDPP49

Les agents CCRF tiennent à souligner que, malgré l’apparence d’une concertation du personnel du fait de la tenue des COMIR, groupes de travail et réunions d’information, ils ont l’impression que certaines décisions stratégiques ont été arrêtées par Monsieur le Préfigurateur sans souci des remarques, interrogations et souhaits émis par le personnel CCRF :

– Des compte-rendus des groupes de travail n’ont pas été soumis à avis des participants ou adressés très tardivement au personnel et aux membres du COMIR qui devaient s’exprimer sur ces sujets ;

– certains membres du COMIR ont rappelé qu’ils n’étaient parfois prévenus que très tardivement de la tenue des réunions, alors qu’ils devaient s’exprimer sur des documents importants (organigramme) ;

– concernant le déménagement programmé de notre service, nous réitérons notre demande d’un état des besoins des deux services avant d’envisager l’installation dans des locaux communs qui pourraient être inadaptés.

En conclusion, le personnel de la CCRF souhaite que s’établisse un dialogue permanent, constructif et transparent avec Monsieur le Préfigurateur. Le personnel est attaché à l’équité de traitement et à la défense des missions de service public qui fondent son travail. Sa démarche traduit l’inquiétude et le malaise grandissants générés par la mise en place opaque, arbitraire et précipitée de la DDPP49.

Dans l’attente de la parution des textes réglementaires, les agents de la CCRF49 dénoncent donc le projet d’organigramme présenté en l’état et demandent la suspension des projets d’organigramme et de fiches de postes de la future DDPP.

Le 23 novembre 2009, les 20 agents présents.