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Article publié le 1er décembre 2012.

Motion des agents CCRF de la DIRECCTE Centre et de la DDPP du LOIRET : La sortie de la DGCCRF du dispositif RéATE : une urgence absolue

Les agents de la CCRF en poste à la DIRECCTE Centre et à la DDPP du Loiret, syndiqués et non syndiqués, s’associent aux revendications des collègues de statut CCRF de DDCSPP, DDPP, DIRECCTE et SCN portées par l’intersyndicale :

Ils demandent la sortie immédiate de la DGCCRF du dispositif de la RéATE qui aboutit à une partition des agents et des missions CCRF entre les DIRECCTE et les DDI.

En effet, la nouvelle organisation administrative poursuit ses effets néfastes, déjà de nombreuses fois dénoncés, sur l’exercice des missions et des conditions de travail :

- une opacité de l’organisation des services déconcentrés vis-à-vis des professionnels, des consommateurs et des autres administrations entrainant une perte de visibilité et d’autorité ;

- une partition et séparation des missions entre les agents CCRF implantés en DDI et en DIRECCTE, induisant une perte d’efficacité dans la constatation d’infractions (compétences juridiques mais non territoriales) et une diminution du nombre d’indices PAC ;

- un risque de conflit avec les collègues des DDI, notamment dans l’exercice de la mission pilotage ;

- une difficulté de positionnement des agents chargés du pilotage en DIRECCTE, par rapport à l’encadrement des DDI ;

- une insuffisance de définition de la méthodologie et de la finalité de la mission pilotage deux ans après sa mise en place ;

- la rédaction de fiches synthétiques des TN, faisant doublon avec celles rédigées par les bureaux sectoriels de l’AC ;

- la rédaction des compte-rendu de TN sans plus-value par les agents n’ayant généralement pas participé à l’enquête ;

- une sédentarisation des enquêteurs entrainée par le pilotage, alors qu’il est par ailleurs déjà assuré par l’encadrement de la DIRECCTE et des DDI, notamment dans le cadre des GRCP ;

- une diminution de temps effectif consacré à l’enquête dû à l’exercice de fonctions supports (secrétariat, démarche qualité…) par des enquêteurs, voire l’affectation à 100 % d’enquêteurs sur des fonctions support imposées, alors que la mutualisation des services devait permettre un recentrage sur les tâches d’enquête ;

- une prise de rendez-vous quasi-systématique chez les professionnels pour rentabiliser le temps de transport régional, pouvant nuire à certains contrôles (détention des accords cadres chez les distributeurs) ;

- une augmentation des risques routiers en raison du nombre très important de kilomètres parcourus pour exercer leurs missions et une augmentation des frais de fonctionnement (péage, carburant, entretien des véhicules…) ;

- un temps de transport régional pouvant être supérieur au temps passé dans les entreprises.

Les agents constatent et déplorent une perte de lien entre les agents en DDI et DIRECCTE, induisant une perte de partage des compétences et une méconnaissance des missions exercées par chacun.

Ils désapprouvent fermement l’acculturation à sens unique subie par la CCRF du fait du regroupement d’entités administratives à vocations différentes, voire à missions pouvant être antagonistes.

Ils constatent et déplorent la méconnaissance de leurs missions par l’encadrement.

Ils constatent l’isolement des agents affectés aux missions de sécurité des aliments.

Ils regrettent que le respect des indicateurs de performance prime sur les relations humaines.

Ils observent au quotidien un nivellement par le bas de leurs conditions de travail.

Ils dénoncent le manque de transparence des instances dirigeantes.

Les agents ne peuvent que constater une baisse d’efficacité générale et continue du service et l’absence de perspectives claires quant à la continuité des missions.

Les agents appellent les pouvoirs publics à constater officiellement l’échec de la réforme, déjà constaté par plusieurs rapports (IGAS, IGF, CAE), et à en tirer toutes les conséquences en terme de réorganisation du réseau CCRF.

En outre, la crise rendant les acteurs économiques encore plus vulnérables, les agents demandent de façon urgente à pouvoir exercer pleinement leurs missions d’enquête avec les moyens nécessaires.

Ils réaffirment leur attachement à une DGCCRF unifiée de plein exercice des missions sur l’ensemble du territoire, à tous les niveaux et avec toute la cohérence, les moyens et les liens nécessaires.

Les agents exigent la mise en place d’un nouveau schéma d’organisation rétablissant le lien hiérarchique direct de l’échelon central vers les diverses entités CCRF.

34 signataires

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