Article publié le 11 mai 2011.
Motion des agents CCRF de la DDPP de la Sarthe A Mme La Directrice générale relative à la note de service NS 2011-12 sur l’Organisation du contentieux dans le domaine du droit de la concurrence et de la consommation
Comme ceux des Côtes d’Armor, les agents de la Sarthe, syndiqués et non syndiqués, ont pris connaissance de la note de service 2011-12 portant organisation du contentieux.
Ils constatent que celle-ci a pour effet de placer l’activité contentieuse des directions départementales sous la tutelle des DIRECCTE, tant en ce qui concerne l’opportunité des poursuites que le contenu rédactionnel.
Cette instruction est vécue comme une humiliation et comme une négation du professionnalisme des enquêteurs.
Nous n’avons pas à recevoir des instructions pour le traitement de nos affaires de la part de personnes ne disposant pas d’une autorité hiérarchique légitime.
Aujourd’hui, après la partition de fait de la DGCCRF entre DIRECCTE et DDI, l’autorité compétente dans notre DDI est la Directrice Départementale de la Protection des Populations.
Nous nous insurgeons contre la hiérarchie parallèle illégitime de la DIRECCTE qui se surajoute à la hiérarchie déjà conséquente de la DDPP.
Ainsi devrions nous à présent soumettre nos actes administratifs et contentieux au visa :
– du chef de service de la DDPP
– du responsable contentieux
– et à présent à l’avis des services de la DIRECCTE
Il en résulte une usine à gaz qui va allonger mécaniquement le délai de rédaction des procès verbaux dont nous resterons comptable via les indicateurs.
Cette première injustice devrait soit pousser les enquêteurs à un effort conséquent pour conserver des délais de traitement compatibles avec les objectifs, soit, eu égard au parcours du combattant des multiples visas, à limiter au maximum le nombre de procédures contentieuses. Est ce là un des buts recherchés ?
De ce fait il y a un risque que les infractions qui mériteraient d’être relevés par procès-verbal ne le soient plus à la satisfaction des contrevenants.
Enfin, ces instructions entrent également en conflit avec les dispositions du code de procédure pénal qui confère au seul procureur de la République le droit de juger de l’opportunité des poursuites.
Avec un tel système l’agent verbalisateur n’est plus maître de la procédure. Il est tenu d’apposer sa signature, qui engage sa responsabilité, sur un procès-verbal dont il ne maîtrise pas le contenu.
Au delà du domaine du contentieux cette note de service nous paraît contribuer à la remise en cause générale de la légitimité des interventions de l’ ?tat.
Nous n’avons pas besoin d’être mis sous tutelle et nous ne voulons pas d’une « armée mexicaine » avec de moins en moins d’enquêteurs sur le terrain et de plus en plus de chefs, superviseurs, coordonnateurs, surveillants avisés, animateurs etc…
Pour assurer ses missions, un enquêteur a besoin d’une part de latitude dans ses actions et ses décisions, qui engagent sa responsabilité, celle de son service et celle de l’Etat, et d’autre part d’une hiérarchie de proximité accessible, connaisseur en matière contentieuse.
Le pilotage du contentieux par la DIRECCTE n’apportera aucune efficience dans le cadre d’une réelle politique publique au service des consommateurs et des entreprises.
Elle n’est pas plus supportable pour les « petites mains » en bout de chaîne.
Par conséquent, nous demandons l’annulation de la note de service n°2011-12.
Le Mans, le 11 mai 2011 ?
Les 12 agents signataires
