Article publié le 15 juin 2011.

Motion des agents CCRF de la DDPP de la Loire-Atlantique à Mme la Directrice générale

Les agents de la Loire-Atlantique constatent que la note de service NS 2011-12 relative à l’organisation du contentieux dans le domaine du droit de la concurrence et de la consommation a pour effet de placer l’activité contentieuse des directions départementales sous la tutelle des DIRECCTE, tant en ce qui concerne l’opportunité des poursuites que le contenu rédactionnel.

Cette instruction est vécue comme une humiliation et comme une négation du professionnalisme des enquêteurs. En outre, elle entre en conflit avec les dispositions du code de procédure pénale qui confère au seul procureur de la République le droit de juger de l’opportunité des poursuites.

Aujourd’hui, après la partition de fait de la DGCCRF entre DIRECCTE et DDI, l’autorité compétente dans notre DDI est le Directeur Départemental de la Protection des Populations.

Nous n’avons donc pas à recevoir d’instructions pour le traitement de nos dossiers de la part de la DIRECCTE.
Une telle mesure ne relèverait-elle pas d’une stratégie ayant pour seul objectif la justification des moyens humains alloués aux pôles C des DIRECCTE !

Si l’Administration Centrale souhaitait voir une baisse du nombre de procédures contentieuses, elle ne pouvait trouver méthode plus efficace que l’ajout d’une strate supplémentaire au millefeuille des contraintes imposées aux enquêteurs dans l’exercice de leurs missions.

Pour assurer ses missions, un enquêteur a besoin d’une part de latitude dans ses actions et ses décisions, qui engagent sa responsabilité, celle de son service et celle de l’État, et d’autre part doit pouvoir s’appuyer (compter) sur une hiérarchie de proximité accessible et compétente en matière de contentieux.

Nous n’acceptons pas cette mise sous tutelle et nous ne voulons pas d’une « armée mexicaine » avec de moins en moins d’enquêteurs sur le terrain et de plus en plus de chefs, superviseurs, coordonateurs, surveillants avisés, animateurs, etc.

Par conséquent, nous demandons l’annulation de la note de service n°2011-12.

Agents CCRF des DD(CS)PP et des pôles C des DIRECCTE, il n’est jamais trop tard : INDIGNEZ-VOUS !

28 agents signataires