Article publié le 13 janvier 2014.

Motion des agents CCRF de la DDPP d’Indre et Loire

Les agents CCRF syndiqués et non syndiqués en poste à la DDPP d’Indre et Loire et à la BIEV :

– Ont pris connaissance des grandes lignes du rapport présenté par la
Mission Jehowsky/Homobono aux ministres Moscovici et Hamon, dans le cadre de la décision n°34 du CIMAP du 17 juillet 2013.

– Constatent que les propositions formulées ne répondent, en rien :

• à leur légitime revendication de sortir la DGCCRF du dispositif
  REATE et de rétablir la chaine de commandement,

• aux objectifs de la lettre de mission des ministres : réunifier la
  chaine de commandement de la DGCCRF pour la rendre fonctionnelle
  et lisible et restaurer l’identité professionnelle CCRF.

– Font part de leur réaction : incompréhension, consternation,
exaspération face à un tel mépris.

– Affirment que la mise en oeuvre de ces propositions (généralisation
de la démarche qualité, mutualisation, recherche de synergies
improbables ….) ne fera qu’aggraver encore plus une situation déjà
catastrophique, tant pour l’exercice de leurs missions de protection de
l’ordre public économique et du consommateur, que pour les agents.

– Dénoncent une politique de communication basée sur une manipulation des chiffres et sur l’annonce de nouvelles dispositions législatives protectrices des consommateurs qu’ils ne sont plus en mesure de contrôler correctement.

– Ne partagent pas le rêve selon lequel la création de 15 ETP France
entière sur l’exercice 2014 permettrait de rattraper le recul d’activité
de visite et de contrôle de ces dernières années qui ont enregistré,
dans le cadre de la RGPP, une réduction de 16% des effectifs de la
DGCCRF.

En conséquence, ces agents décident de s’inscrire, à compter du 13
janvier 2014, dans la continuation des actions déjà mises en oeuvre dans plusieurs directions :

– Renseignement d’AGAT sur la base du code action 499 (action
sédentaire)

– Renseignement de SORA 2 limité à un seul code action par visite
(sauf prélèvements et dossiers contentieux) pour éviter tout
détournement statistique à des fins de communication trompeuse

– Refus de toute communication avec les médias.

Appellent l’ensemble des agents DGCCRF à une mobilisation générale pour la reconstruction de la DGCCRF, en utilisant des actions de boycott,

Appellent les Organisations Syndicales à constituer un front
intersyndical uni pour défendre ces revendications.