Article publié le 1er mars 2021.
Motion des 4 agents, syndiqués et non syndiqués, du service de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, de la Haute-Marne
Madame La Directrice Générale de la CCRF,
Monsieur Le Directeur Départemental de la DDCSPP de la Haute-Marne,
Monsieur Le Directeur Régional Adjoint, responsable du pôle C de la DIRECCTE Grand Est
Concernés comme nos collègues de plusieurs départements qui se sont déjà exprimés, nous souhaitons vous interpeller sur la mise en place de l’inter-départementalité dans les départements de la Haute-Marne et de l’Aube dans un contexte de mise en place de la DDETSPP.
Nous vous témoignons notre opposition à cette mutualisation qui ne sert qu’à camoufler l’absence de recrutement dans notre administration.
Depuis 2010, la DGCCRF par les réformes RGPP, REATE, MAP, OTE a connu un véritable démantèlement. Elle a dû dans des structures inappropriées, faire face à une césure non pertinente entre les régions et départements, se confronter à une terrible érosion de ses effectifs.
Énième étape dans ce processus délétère, la création de structures interdépartementales.
L’effectif fond comme neige au soleil :
2017 : 9 agents pour 8,5 ETP dont un chef de service mixte SSA-CCRF
2018 : 7 agents pour 6 ETPT dont un chef de service mixte SSA-CCRF
2019 : 6 agents pour 5,4 ETPTdont un chef de service mixte SSA-CCRF
2020 : 5 agents pour 4,8 ETPT dont un chef de service mixte SSA-CCRF
2021 : 5 agents pour 4,8 ETPT parmi lesquels 1 enquêteur a fait valoir son droit à la retraite pour un départ au 01/07/2021, le chef de service pour un départ dans les mois à venir, et 1 agent a fait une demande de mutation. Seront-ils tous remplacés ?
En 4 ans, l’effectif a été réduit de presque moitié.
Le sens du service public … ces mots ont-ils encore du sens ?
Un standard téléphonique : la DDCSPP n’en dispose plus ; l’usager pourra toujours taper 1 ou taper 2... pour joindre un service de la DDCSPP mais pour la CCRF, il n’y a plus d’abonné au numéro que vous demandez. L’usager devra envoyer un mél ou appeler le 3939 faute d’agent administratif CCRF pour le renseigner.
L’humain est totalement mis de côté ; à quand les robots pour répondre de façon mécanique à des situations qui ne le sont pas.
Un manque de considération grandissant
L’entraide et la reconnaissance entre services … ces mots doivent certainement n’être qu’à sens unique aujourd’hui : un agent CCRF apporte conseils et assure le suivi des dossiers contentieux au bénéfice des 10 agents techniques du BOP 206 depuis plusieurs années, l’organigramme de la DDETSPP ne le fait pas figurer clairement !
Prendre les appels téléphoniques qui concernent la CCRF … impossible pour les autres services de la DDCSPP de les prendre en charge ne serait-ce que provisoirement.
CCRF, quantité négligeable … débrouillez-vous !
Les conditions de travail se dégradent :
L’agent en charge des tâches administratives n’a pas été et n’est pas prévu d’être remplacé, un renfort d’un agent du bop 206 a permis, un temps, de ne pas impacter le travail des enquêteurs. Aujourd’hui, avec OTE c’est au chef de service et aux enquêteurs CCRF de nourrir Sora-courrier en plus de leurs autres tâches.
Le travail d’enquête, la connaissance du terrain et des acteurs économiques sont-ils toujours des priorités ?
Alors que le pôle C nous vend la bi-départementalisation dixit « comme devant permettre aux agents de posséder l’expertise requise afin d’exercer leur mission dans tous les secteurs dont ils ont la charge », les agents ont de plus en plus de missions périphériques, des secteurs, des réglementations, des procédures qu’il faut s’approprier ou se réapproprier en raison de la baisse des effectifs ou du PNE 2021 dont le nombre de TN attribué au département est exponentiel d’autant plus que certaines se recoupent.
Les agents ne sont pas formés pour l’ensemble de ces TN obligatoires… Peu importe la qualité du contrôle, l’administration centrale et le pôle C préfèrent le quantitatif … il faut atteindre les objectifs. Et quand le pôle C fait du qualitatif, il prévoit une JTR présentielle nécessitant un trajet de 7h aller-retour pour se rendre à une seule journée de formation ! On marche sur la tête !
Par ailleurs, il reste à ce jour à l’agent sur le départ 35 jours ouvrables pour réaliser les objectifs de ses 17 TN du PNE 2021, faut-il compter sur un miracle ou sur la bi-départementalisation ?
Une nouvelle organisation sans conditions
Courant septembre 2020, Monsieur le Directeur Départemental, a indiqué que les préfets de l’Aube et de la Haute-Marne s’étaient engagés dans la bi-départementalisation des services de la CCRF dans les conditions suivantes :
– préserver les effectifs techniques avec un effectif socle de 12 enquêteurs (7 et 5 ETP respectivement pour la DD10 et la DD52)
– l’ajout d’un 13e ETP affecté aux tâches administratives
– remplacer l’inspecteur expert CCRF de l’Aube afin de créer avec l’Inspectrice principale de la Haute-Marne un tandem encadrant pour ce nouveau service.
Le 6 novembre 2020, à l’occasion d’une visio-audio conférence organisée par le pôle C en présence de l’ensemble des agents CCRF de la Haute-Marne, Monsieur le Directeur Départemental, a rappelé au pôle C ces pré-requis.
Madame la Directrice Générale, n’est visiblement pas allée dans ce sens : aucun des pré-requis listés ne sera accordé. Pourquoi- comment ? Aucun sens n’est donné à tout cela, aucune explication ; tout descend de Paris comme si les femmes et les hommes en DDI n’existaient pas ou comme s’ils étaient malléables corps et âmes selon la volonté de la direction.
À l’occasion d’une réunion de service qui s’est tenue le 4 février 2021, nous avons appris que le chef de service pourrait être implanté dans l’Aube et que le recrutement se rapportant à la mission de secrétariat serait assuré, à terme, par voie de mutation dans l’Aube (encore faudrait-il qu’il y ait un candidat à la mutation.)
A cela se pose la question de la fiche de poste de cet agent : ses missions se borneraient-elles au secrétariat ou comporteraient-elles également des activités de contrôles ?
Une organisation opaque
Bien que lors de la réunion du 6 novembre 2020, le Pôle C ait précisé, de façon verbale uniquement, que les agents n’auraient pas à réaliser de contrôles dans le département de l’Aube hormis pour les missions nécessitant une expertise, nous ne pouvons que constater l’opacité de la nouvelle organisation : absence de définition claire des missions de chacun ou de leur évolution, aucun document écrit ne précise le fonctionnement de cette nouvelle organisation et son intégration dans la DDETSPP…
A 1 mois et demi du lancement, aucune communication concrète n’a été faite aux agents alors qu’ils sont les premiers concernés
A 1 mois et demi du lancement, nous ne connaissons même pas nos collègues de l’Aube !
Nous exigeons d’être informés des travaux en cours au plus vite.
Nous avons le sentiment de perdre notre identité.
Nous avons le sentiment de n’être que des pions.
A cela se sont greffés les aléas de la pandémie, avec les contrôles additionnels, ou la gestion nationale de l’alerte tentaculaire concernant les « graines de sésame », ce à un moment où les communautés de travail sont déstructurées, et où de grands bouleversements frappent notre administration (CHSCT, CAP, SGC, ...).
Le sentiment de rupture est profond.
La solution ne passe pas par une inter-départementalité ad libitum. Elle passe par un recrutement de femmes et d’hommes en mesure d’assurer leurs missions de contrôles de la meilleure manière qu’il soit, d’apporter de façon humaine des réponses aux besoins des usagers du service public (particuliers et professionnels) auquel ils sont attachés et duquel ils sont légitimement en droit d’attendre efficacité- proximité- réactivité .
Des mots qui nous semblent parfaitement antinomiques avec l’éloignement que pourrait entraîner l’interdépartementalité au regard des situations que connaissent déjà d’autres départements.
Les conditions de travail à venir ne présagent rien de bon. Le bien-être des agents semble être le cadet des soucis de la Direction Départementale, du Pôle C et de l’Administration Centrale.
L’évolution structurelle ne doit pas conduire à une régression mais à une amélioration.
Les 4 agents signataires.
