Article publié le 15 janvier 2020.

Motion de la Mayenne et de la Sarthe

MOTION DES SECTIONS SYNDICALES CGT – SOLIDAIRES - CFDT et des agents non syndiqués de la MAYENNE et de la SARTHE

M. Le Directeur, Mme la Chef de service,

Vous nous avez conviés, par mail du 28 novembre, à assister à une réunion interdépartementale regroupant les agents CCRF de Mayenne et de Sarthe le mardi 21 janvier 2020.

À l’ordre du jour, vous précisez que “cette réunion aura vocation à étudier (…) la mise en place du futur service (…) afin que chacun d’entre vous puisse s’impliquer : organisation, partage des missions, fonction support...”.

Je vous rappelle que, par le biais d’une rencontre avec M. le Préfet de la Mayenne le 12 juillet 2019 et par une motion des agents de la Sarthe du 02 septembre 2019, nous avons exprimé notre opposition à cette mutualisation imposée par la réforme sur l’Organisation Territoriale de l’État.

Votre proposition de réunion n’entre pas dans ce cadre. Elle arrive en effet après que les arbitrages aient été rendus.

Compte-tenu de l’ordre du jour proposé, nous ne souhaitons pas participer à l’organisation de la dégradation de nos conditions de travail. Les choix d’organisation, de partage des missions ou des fonctions supports ne sont pas dans nos attributions.

Les agents se posent des questions de tout ordre dont nous aurions aimé avoir les réponses préalablement à toute réunion “d’organisation”. Voici celles qui nous paraîssent essentielles :

Pour rappel, Mme BEAUMEUNIER, Directrice Générale, a annoncé en CTpm que l’enquête devenait le “coeur de métier”, privilégiant la qualité à la quantité.

Considérant les nouvelles contraintes impliquées par cette réorganisation, pouvez-vous nous garantir que le nombre de contrôles du PNE attribué aux futurs agents bidépartementaux ne sera pas en hausse ?

Garantissez-vous un nombre limité de contrôle dans le deuxième département du service réuni dont un agent aura la charge et que ce nombre n’augmentera pas au fil des ans ?

À notre sens, la nouvelle configuration génèrera mathématiquement une réduction du nombre de contrôles et de données. Pouvez-vous nous garantir que ces baisses n’auront pas d’incidences sur l’évaluation des agents ?

Garantissez-vous, comme l’a présenté M. DUTERTRE, la pérennité de l’existence physique du service à LAVAL, assurée par le remplacement systématique des agents mutés ou retraités ?

Garantissez-vous que les délais de route seront comptés en temps de travail, compte-tenu de la problématique du pointage et des règlements intérieurs dans l’un ou l’autre département ?

Garantissez-vous la possibilité pleine et entière des contrôles “à deux”, par exemple sur les marchés, en CPMM ou sur les secteurs qui peuvent s’avérer conflictuels avec les professionnels ?

Garantissez-vous une durée maximale de conduite comme cela existe dans le code du travail et en conventions collectives pour d’autres professions de la route ?

Garantissez-vous les remboursements demandés dans le cadre de ces déplacements, en particulier les repas et les éventuelles nuitées (contrôle à l’aube dans un autre département, par exemple) ?

Garantissez-vous la sécurité juridique des futures procédures (documents, délégations de signatures,…) ?

Garantissez-vous que les réunions de service seront organisées sur les deux sites ?

Garantissez-vous les visites médicales annuelles des agents concernés ?

Garantissez-vous la possibilité de l’obtention de stages de formation à la conduite dite “à risque” (neige, verglas) ?

Nous réitérons notre position : nous nous opposons à cette nouvelle organisation qui est basée sur les économies budgétaires et qui réduira, in fine, l’action des services publics, action pour laquelle nous sommes concernés, tout particulièrement envers le consommateur.

Nous ne sommes pas volontaires, nous sommes contraints.

Nous ne pouvons concevoir la réunion que vous nous proposez que dans l’optique d’obtenir des réponses à tous ces questionnements ainsi que des garanties écrites.

Nous concevons ces éclaircissements qui concernent notre avenir professionnel et celui des consommateurs, comme étant capitaux et primordiaux à toutes décisions ultérieures.

Dans le cas où nous ne serions pas entendus, nous, agents signataires, nous réservons la possibilité d’engager toutes modalités d’actions revendicatives en particulier par le boycott de cette réunion.

Salutations distinguées.

Laval - Le Mans, 16 décembre 2019

Signé par 6 agents de la Mayenne et 9 de la Sarthe