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Article publié le 8 décembre 2006.

Motion de la DDCCRF 76

Les agents de la direction de Seine-Maritime réunis en assemblée générale le 6 décembre 2006 tiennent à apporter leur total soutien :

 aux agents de la direction du Gers dans leur action pour le maintien d’un service public de proximité et de qualité, le plein exercice de nos missions par les directions départementales et ceci dans des conditions de travail correctes. Ils dénoncent le manque d’initiative des différents échelons de la hiérarchie face à une situation qui était loin d’être imprévisible.

 aux agents de la DNECCRF de Paris chargés des enquêtes concurrence. Ils demandent au Directeur Général de réaffirmer la pérennité de l’autonomie de la phase administrative de l’enquête.

Ils demandent au Directeur Général d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales sur l’ensemble des points suivants :

 abandon de la gestion régionale des nominations au choix,

 les mutations : abandon de la « règle des 2 ans » et de la notion de double résidence,

 les effectifs afin d’arrêter le démantèlement de la DGCCRF,

 les conditions d’exercice des missions,

 les modalités de remboursement des frais liés aux déplacements lors des stages et des missions.

Faute d’être entendus, les agents de Seine-Maritime se réservent le droit de mettre en œuvre, dans le cadre d’une démarche nationale, les actions leur permettant d’influer sur les indicateurs de la LOLF et du Contrat Pluriannuel de Performance.

34 agents signataires

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