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Article publié le 28 juin 2019.

MOTION DE L’INTERSYNDICALE DES SYNDICATS DE LA DGCCRF ET DU SCL

Les syndicats de le DGCCRF et du SCL, réunis en intersyndicale le 22 mai 2019, portent, avec le soutien des agents, leurs revendications pour une DGCCRF et un SCL efficaces, réactifs et respectueux de leurs personnels.

L’intersyndicale refuse :
- La création d’une agence sanitaire de l’alimentation, qui réduira encore les effectifs de la DGCCRF, scindera, une fois de plus, ses missions et remettra en cause la cohérence de ses enquêtes.
- La création de secrétariats généraux communs en préfecture avec transferts de missions, d’ETP et d’agents. Le contentieux métier, la gestion des ressources humaines et le budget doivent rester aux plus près des agents.
- La mainmise de plus en plus prégnante du ministère de l’intérieur sur les agents CCRF et sur leurs missions qui n’a pour but que de diminuer l’action de la DGCCRF en renforçant les pouvoirs des préfets.
- La généralisation de l’interdépartementalité, qui, dans le contexte de réduction des effectifs, aboutira fatalement à la disparition d’implantations départementales CCRF.
- La remise en cause de nombreuses missions par la mise en place d’une priorisation qui conduira tôt ou tard à leur abandon ou externalisation.
- La possibilité de fermeture de laboratoires du SCL en raison de la suppression d’effectifs et de la diminution continue des moyens. Ceci ne sera pas sans conséquences sur le travail de DGCCRF et de la Douane en raison de la spécificité du travail du SCL, seul capable d’interpréter les résultats d’analyse par rapport à la réglementation applicable.

L’intersyndicale revendique :
- Le rétablissement d’une chaîne de commandement claire à la DGCCRF, allant du Ministre de l’Économie aux agents sur le terrain, en passant par la Direction Générale.
- Le nécessaire renforcement en effectifs, permettant de sortir enfin de l’asphyxie tant pour la DGCCRF que pour le SCL.
- Le maintien et le renforcement des implantations départementales ainsi que du maillage des laboratoires du SCL.
- La garantie de la gestion des missions, des moyens et des personnels CCRF par la DGCCRF.
- Un plan concernant les ressources humaines qui ne se limite pas aux cadres et prévoit enfin un grade de débouché des Inspecteurs et un plan de carrière pour les catégories B et C.

L’intersyndicale réaffirme avec force l’attachement de la DGCCRF à Bercy et aux missions régaliennes de protection des consommateurs, missions qui sont mises à mal depuis la désorganisation induite par la RéATE en 2009 et dont le plein exercice est rendu difficile par la baisse drastique des effectifs.

L’intersyndicale réaffirme avec force l’attachement du SCL à Bercy et à sa participation essentielle aux enquêtes de la DGCCRF et aux missions de la Douane.

Les missions de service public sont de plus en plus menacées et particulièrement les missions de la DGCCRF, seule administration à défendre le quotidien du consommateur.

Face à un énième démantèlement de l’action de la DGCCRF et du SCL, l’intersyndicale appelle les agents à se mobiliser, à soutenir massivement les organisations syndicales par une campagne de motion reprenant nos légitimes revendications et à signer et diffuser largement la pétition.

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