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Article publié le 14 mai 2013.

Modernisation de l’Action Publique : GT ministériel du 10 avril 2013

Quelques jours après la réunion, en date du 2 avril 2013, du Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique (CIMAP), une deuxième réunion du groupe de travail ministériel dédié à la mise en oeuvre de la MAP dans les ministères économique et financier s’est déroulée le 10 avril dernier.

I // Le Comité Interministériel de la Modernisation de l’Action Publique du 2 avril

Trente décisions nouvelles ont été prises, s’ajoutant aux quarante mesures prises au titre du CIMAP du mois de décembre 2012.

Certaines décisions impacteront le champ professionnel de Bercy. Ainsi, de manière non exhaustive :

- Des chantiers ambitieux de rationalisation de la gestion publique sont engagés : nouvelle stratégie pour l’achat public devant permettre de dégager 2 Mds d’euros d’économies (extension du périmètre d’intervention du service des achats -SAE- aux opérateurs de l’Etat et renforcement de son pilotage, généralisation des services facturiers de l’Etat...).

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Une autre approche des évolutions possibles des services déconcentrés de l’Etat et de la réforme de l’administration territoriale de l’Etat est envisagée :

- Les conséquences sur les services déconcentrés des textes législatifs et réglementaires intéressant les missions ou l’organisation des services déconcentrés, au niveau régional comme départemental, feront désormais l’objet d’une étude d’impact préalable.

- Le Premier ministre a confié à Messieurs Jean-Marc Rebière et Jean-Pierre Weiss la mission de proposer, d’ici la fin du premier semestre 2013, sur la base d’une analyse prospective à cinq ans des missions de chaque niveau de l’administration territoriale, un ou plusieurs scénarios d’organisation de l’administration territoriale de l’Etat pour répondre aux enjeux d’adaptation et de qualité de l’action publique dans les territoires. Cette mission consultera toutes les parties intéressées et notamment les organisations syndicales.

Le Secrétaire général de Bercy a indiqué que toutes les organisations syndicales concernées par la réforme de l’administration teritoriale de l’Etat devraient être reçues et auditionnées par la mission, qu’il s’agisse des organisations syndicales de la fonction publique, mais aussi pour ce qui concerne Bercy, des fédérations syndicales ou des syndicats concernés.

La fédération des Finances CGT a souligné l’importance de la mobilisation à la DGCCRF : pétition signée par plus de 2 000 agents, 44 % des agents en grève le 21 mars, rassemblement national et manifestation nationale organisés le 6 avril.

Elle a aussi rappelé les propositions et les revendications portées : processus de sortie de la DGCCRF de la Réate, nécessité de garantir et de développer un réseau de laboratoires intégré à Bercy et implanté sur l’ensemble du territoire, procéder aux créations et a la requalification des emplois nécessaires, rétablir et améliorer les droits et les garanties collectives des personnels dans leurs dimensions directionnelles et ministérielles...

Enfin, la fédération des Finances CGT a rappelé la nécessité d’intégrer dans les processus de discussions en cours, la dimension Industrie de la Réate dès lors que la disparition du réseau des DRIRE (Directions Régionales de l’Industrie, de la Recherche et de l’Environnement) et l’éclatement des missions comme des agents dans les DIRECCTE et les DREAL produisent notamment une perte d’efficacité dans la mise en oeuvre des politiques publiques industrielles.

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- Plusieurs décisions annoncées s’inscrivent dans la mise en oeuvre du « choc de simplification » annoncé par le pouvoir exécutif. Ces objectifs de simplification seront explicitement prévus par les lettres de mission des directions d’administration centrale...

Pour ce qui concerne plus particulièrement Bercy, il a été rappelé que les possibilités de télé-déclaration des revenus et de paiement des impôts sont, depuis 2012, étendues aux mobiles (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux, taxe d’habitation, contribution à l’audiovisuel public, et taxes foncières).

En 2013, sont d’ores et déjà prévues de nouvelles fonctionnalités sur mobile (la communication des coordonnées bancaires à l’administration fiscale)...Le paiement des impôts par carte bancaire sera étendu courant 2013...La relation avec les contribuables faisant l’objet d’un contrôle fiscal se ferait par le biais d’échanges dématérialisés et sécurisés...D’importants services en lignes seraient développés dans l’ensemble des administrations économiques et financières s’agissant des entreprises (télé-déclaration et télé-règlement de la taxe sur la valeur ajoutée, mise en place du guichet unique national douanier...).

Ces mesures de simplification et de dématérialisation auront des conséquences importantes sur les missions et leurs conditions de mise en oeuvre, l’évolution de l’emploi public, les conditions de travail des personnels, l’accès des usagers à un service public de proximité et de pleine compétence...Autant d’évolutions qui s’inscrivent dans la poursuite de la réduction de la dépense publique.

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Lors du groupe de travail ministériel, en date du 15 février 2013 (compte rendu consultable sur notre site Internet), le Secrétaire général de Bercy avait indiqué que les plans stratégiques en cours de discussions dans un certain nombre de directions générales n’avaient pas vocation à mettre en cause les périmètres, les missions et les réseaux des directions générales...

Force est de constater que le CIMAP du 2 avril s’avère pour le moins préoccupant de ce point de vue. Ainsi, dans l’annexe III du relevé de décisions, il est clairement indiqué que :

- Dans le cadre de sa stratégie de transformation, le ministère de l’économie et des finances promeut une organisation territoriale de ses services...qui contribuera à la réalisation des schémas d’emplois sur la période 2013-2015 !

- Les démarches stratégiques engagées à la direction générale des finances publiques et à la direction générale des douanes et des droits indirects permettront de redéfinir les principes d’organisation des réseaux, en fonction des différentes missions...

- L’orientation générale est d’offrir un service identique sur chacun des territoires...en privilégiant des organisations plus concentrées et regroupées autour de pôles de compétences et porteuses d’économies !

Autant d’orientations qui s’inscrivent dans les logiques poursuivis au titre des réformes initiés à Bercy au titre de la RGPP et de la RéATE : mises en cause des missions et de leurs conditions d’exercice, contraction des réseaux et du volume des implantations administratives, poursuite des plans pluriannuels de suppression des emplois, mise en oeuvre et montée en puissance de nouveaux processus de simplification, de dématérialisation, nouvelles conceptions des modalités d’accueil des usagers du service public, nouvelles évolutions aussi dans les processus et les conditions de travail...

II // Les programmes ministériels de modernisation et de simplification à Bercy

Une première version des programmes ministériels de modernisation et de simplification a d’ores et déjà été communiquée aux fédérations syndicales !

Bercy travaille à l’élaboration de deux programmes, l’un pour le ministère de l’Économie et des Finances et du ministère du commerce extérieur, l’autre pour le ministère du redressement productif et du ministère de l’artisanat, du commerce et du tourisme.

L’exposé des motifs de ces plans ministériels confirme que Bercy reste le bras armé et le cœur de cible des réformes initiées dès lors qu’il s’agit notamment :

- « ...de faire des ministères et des administrations des outils de mise en oeuvre du pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi... »,

- « ...de responsabiliser les administrations en lançant, dans les directions dotées de réseaux déconcentrés, l’élaboration de projets stratégiques à moyen terme, largement concertés, cohérents avec la trajectoire budgétaire et qui contribueront de manière ambitieuse aux PMMS... »,

- « ...de franchir une nouvelle étape dans la dématérialisation des relations avec l’usager, en passant de l’incitation progressive à la généralisation et dans certains cas l’obligation de dématérialisation, tout en maintenant des modalités d’accueil adaptées aux publics plus fragiles... »,

- « ...de poursuivre et amplifier les réformes des fonctions supports de l’Etat et concrétiser les économies budgétaires qui en découlent, au niveau ministériel et interministériel... »,

- « ...de poursuivre une adaptation pragmatique et concertée des réseaux déconcentrés des deux ministères, en fonction des spécificités de chaque mission, de l’analyse des besoins des usagers et des contraintes budgétaires... ».

Bercy procède bel et bien à une réorganisation généralisée des missions, de l’organisation territoriale des administrations, des moyens alloués aux directions générales et aux ministères constitutifs de Bercy.

Rappelons ici l’importance des réflexions et des plans stratégiques engagés dans de nombreuses directions à savoir la Direction générale des Finances Publiques, la Direction Générale des Douanes et des Droits Indirects, la Direction Générale du Trésor, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la Direction Générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services.

Soulignons également que même si les plans ministériels n’envisagent pas la poursuite de la réduction du nombre des administrations centrales, un plan d’économies sur le fonctionnement courant de l’administration centrale sera décidé en avril 2013 sur proposition du secrétaire général !

Du point de vue de l’évolution des réseaux, les contenus des plans ministériels confirment les orientations et les décisions prises par le CIMAP.

Ainsi, il est clairement indiqué que l’évolution envisagée des réseaux de la Direction Générale des Finances Publiques et de la Direction générale des Douanes et des Droits Indirects contribuera à la réalisation des schémas d’emplois sur la période 2013 / 2015 !

Force est par ailleurs de constater que c’est à marche forcée que l’on veut imposer une telle évolution des réseaux.

Ainsi, et pour ne citer ici que quelques exemples, alors que le « dialogue social » est totalement bloqué dans bon nombre de directions générales, les principes d’organisation du réseau seraient définis et achevés, dans le cadre des projets stratégiques, en mai 2013, à la DGFIP...en juillet 2013, à la DGDDI...!

Dans le même temps, même si les ministres indiquent que le réseau des directions régionales de l’Insee resterait inchangé, les évolutions à l’œuvre sont inacceptables !

Ainsi, la Direction Générale de l’Insee refuse l’ouverture d’un réel processus de discussions s’agissant de l’avenir des missions, des moyens et des personnels de l’Institut. Cette décision est d’autant plus inacceptable que le plan ministériel communiqué aux fédérations syndicales indique que « ...l’Insee dispose d’un plan stratégique 2010-2015 qui fera l’objet d’une actualisation en 2013 » !

Dans le même temps, au moyen de transferts conséquents d’emplois et de missions, entre établissements, force est de constater que de lourdes menaces pèsent sur l’avenir de l’ensemble des missions, des travaux, des établissements et des personnels de l’Insee.

Ces quelques éléments, non exhaustifs, confirment le lancement d’une vaste opération de restructuration et de rétraction des réseaux et des implantations administratives de Bercy, avec une profonde évolution des missions, de leurs condition de mise en oeuvre, une modification profonde des processus et des conditions de travail, une nouvelle vague de suppressions d’emplois et de diminution des crédits alloués.

Les conséquences sur les conditions de vie, au et hors du travail, s’annoncent conséquentes dès lors que Bercy propose de lancer, au cours du premier semestre de l’année 2013, une concertation spécifique sur l’amélioration du dispositif d’accompagnement des restructurations !

III // La décentralisation

Le projet de loi de décentralisation, présenté le 10 avril 2013, fera finalement l’objet de trois textes distincts. Ils porteront sur la création des métropoles, le développement économique des territoires, les solidarités territoriales.

Le Secrétariat général de Bercy indique que les ministères économique et financier seront plus directement concernés par le texte portant sur le développement économique des territoires.

Même si des dispositions du texte portent sur la question du transfert de compétences et de personnels qui y sont associés, le Secrétariat général de Bercy a déclaré que seuls les personnels des DIRECCTE sont susceptibles d’être concernés par ces réorganisations et plus particulièrement les agents en charge des ex DRCE (Directions Régionales du Commerce Extérieur)...!

Ce groupe de travail confirme les volontés ministérielles consistant à faire des administrations et des ministères de Bercy, le bras armé et le cœur de cible des objectifs poursuivis et des réformes initiées au moyen de la Modernisation de l’Action Publique.

Après l’adoption du Traité budgétaire européen, celles et ceux qui nous gouvernent veulent imposer et généraliser l’austérité. Ils engagent ainsi une nouvelle phase de transformation et d’adaptation de l’Etat et plus largement de la puissance publique pour en faire des outils susceptibles de répondre aux exigences toujours plus grandes de la rentabilité du capital.

Cette nouvelle phase de la réforme de l’Etat et plus largement de la puissance publique s’inscrit aussi et de manière cohérente avec les réformes régressives des systèmes, obligatoires et complémentaires, de sécurité et de protection sociale mais aussi de la législation relative au droit du travail à l’image de l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier aujourd’hui transposé dans la Loi.

A l’opposé de telle évolutions, avec toute la CGT, la fédération des Finances porte toute une série de propositions et de revendications visant à faire des Finances, des administrations et des ministères constitutifs de Bercy, de véritables outils au service de la construction d’un nouvel ordre public économique et social assurant la satisfaction des besoins sociaux, un travail pour Toutes et Tous, une véritable sécurité sociale professionnelle, un développement humain durable.

La fédération des Finances CGT appelle les agents des Finances à apporter toutes leurs contributions à la construction des rapports de forces les plus unitaires possibles pour imposer d’autres choix.

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