Article publié le 5 mai 2023.

Lettre ouverte des agents du Pôle C de la DRIEETS IDF au Directeur régional et interdépartemental de la DRIEETS IDF

Objet : Inquiétude des agents à l’annonce d’une « mutation interne dans l’intérêt du service  »

Monsieur le Directeur,

Le 20 avril 2023, un inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes affecté au pôle C, par ailleurs porte-parole syndical, s’est vu notifier par courriel qu’il allait faire l’objet « d’une mutation interne dans l’intérêt du service », sur un poste de juriste au sein de l’unité départementale 75 (UD travail).
Nous, agents CCRF, tenons à vous faire part de notre très grande inquiétude face à une telle mesure prise à l’encontre de la spécificité de notre corps et des droits fondamentaux de tout agent public.

En effet, notre collègue se voit menacé d’être muté d’office au sein d’une unité d’un autre département, hors du champ de compétence de notre ministère de tutelle, afin d’exercer des missions qui n’auraient plus aucun lien avec le grade d’inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Par voie de concours ou d’affectation, nous avons tous choisi d’être agents CCRF. Nous tenons, Monsieur le Directeur, à vous dire combien nous sommes fiers d’exercer les missions propres à notre corps, que nous soyons affectés à un service déconcentré ou national. Aussi, nous sommes extrêmement inquiets de constater qu’un agent peut être exclu du pôle C sans son accord. Dans un contexte où la mission de la DGCCRF sécurité sanitaire des aliments (SSA) va être transférée à un autre ministère et où la Directrice générale de notre Administration n’a pas été remplacée depuis plus de 4 mois, votre décision nous préoccupe.

Cette mutation d’office est présentée comme une décision prise dans l’intérêt du service. Or le pôle C a connu le départ de plusieurs agents expérimentés et est en sous effectifs. Aucun nouvel agent ne sera affecté par voie de mutation. Nous craignons donc qu’il s’agisse en réalité d’une sanction disciplinaire déguisée et ne pouvons qu’être alertés par un potentiel détournement de procédure. Toute sanction disciplinaire doit résulter d’une procédure contradictoire, permettant de respecter les droits fondamentaux des agents, notamment les droits de la défense et au recours juridictionnel.

Enfin, nous tenons à rappeler notre attachement à la liberté syndicale, et plus largement au respect des droits des agents.

Alors que notre pôle fait déjà l’objet d’une enquête du CHSCT portant notamment sur les relations entre les agents avec leur hiérarchie, ce projet de muter d’office un enquêteur CCRF du pôle C ne peut qu’accentuer notre inquiétude.

Nous espérons que vous prendrez la mesure de notre préoccupation et nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, nos respectueuses salutations.

35 agents signataires