Article publié le 2 novembre 2009.

Lettre ouverte des agents de l’UDCCRF des Côtes d’Armor

Les missions de la DGCCRF s’articulent autour d’un axe central, la protection du consommateur, à tous niveaux – production / intermédiaire / distribution - dans le cadre d’une économie de marché intrinsèquement concurrentielle.

Or, la nouvelle organisation qui apparaît se mettre en place au niveau régional prévoit l’intégration, au sein du futur pôle C de la DIRECCTE, d’une unité opérationnelle chargée des missions concurrence en lieu et place des implantations départementales actuelles.

Ce schéma, qui prévoit que l’activité concurrence sera à l’avenir exclusivement exercée au niveau régional, est rejeté par l’ensemble des agents de l’unité des Côtes d’Armor.

Il n’est en effet justifié par aucune raison objective et il apparaît clairement en contradiction avec l’exercice optimal des missions et la qualité du service rendu au public. Il s’accompagnerait, de plus, de multiples conséquences fâcheuses : Multiplication des déplacements routiers peu conformes au souci de préservation de l’environnement, gaspillages d’énergie et de temps au détriment du temps effectif d’enquête, plus faible couverture du terrain, détérioration des conditions de vie et de travail des agents par une décision dogmatique, illogique et coûteuse.

Le rattachement de la mission concurrence à la DIRECCTE entrainerait une partition des missions de la DGCCRF. alors que leur maintien au sein d’une entité opérationnelle unique est nécessaire pour conserver logique, cohérence, et efficacité,

L’existence d’une concurrence effective participe de la protection du consommateur : les pratiques anticoncurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence leur sont, directement ou indirectement, préjudiciables. La mission "concurrence" ne saurait donc être dévolue à une entité administrative distincte de celle exerçant les autres missions de la DGCCRF sans inconvénient pour le public.

Une telle partition s’accompagnant de la disparition de la mission concurrence au sein de la DDPP signifierait la perte, au plan local, d’agents spécialisés pouvant répondre immédiatement aux besoins de contrôles en matière de régulation économique (situation de crise sur tels secteurs, rapports fournisseurs distributeurs, recherche d’indices de pratiques anticoncurrentielles dans le cadre des participations aux commissions d’appel d’offres, liens avec les élus, expertise de dossiers de marchés publics etc.). En outre, le fonctionnement en réseau avec, à la base, les agents implantés dans le département, gage d’efficacité et de couverture effective du territoire, n’existerait plus.

M. Jean-François Monteils, conseiller pour la réforme de l’Etat et la fonction publique au cabinet du Premier ministre, pour préciser les dispositions de la circulaire du 17 septembre 2009 du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, vous indique notamment que « les directions régionales ./.. par exception, exercent des missions dévolues aux préfets de département ./.. qu’il n’est pas possible de satisfaire par un fonctionnement en réseau (nécessité de présence physique de toute l’équipe au siège régional pour couvrir le territoire). »

Cela ne peut correspondre à la mission concurrence qui fonctionne encore à ce jour avec efficacité en réseau et pour laquelle une présence physique de toute l’équipe au siège régional serait de toute évidence, pour les raisons invoquées supra, un handicap majeur pour couvrir le territoire.

De plus, les agents chargés dans le département des autres missions examinent également, à l’occasion de leurs contrôles, les factures, les délais de paiement, les accords commerciaux …. Ils sont ainsi source d’informations précieuses pour leurs collègues chargés de la mission concurrence, d’où un risque d’assèchement rapide et complet de cette mission en cas de transfert vers la région.

Sur ce point, la formation initiale des agents de la DGCCRF embrasse pour chaque agent l’ensemble de ses missions. Les enquêteurs sont donc formés pour être aptes à vérifier l’application des différentes réglementations en matière de concurrence, consommation, loyauté des transactions, sécurité alimentaire ou des produits industriels.

L’adaptation à un poste de travail ciblé fait de plus l’objet de formations complémentaires plus spécialisées. Cette spécialisation intervient en fonction des nécessités concrètes de terrain et/ou des souhaits des agents de sorte que la plupart d’entre eux maîtrise au fil du temps différents domaines.

Ainsi les agents disposent-ils d’un tronc commun multidisciplinaire nécessaire à une vision globale des missions, et d’une ou plusieurs spécialisations. Le mariage entre polyvalence et spécialisations est assuré par un échange permanent entre enquêteurs dans les unités et par leur association fréquente sur des dossiers relevant de spécialisations croisées. Cette interconnexion et complémentarité entre nos missions constitue une force incontestable pour la cohérence et l’efficacité de notre service.

Les circulaires interministérielles, et notamment celle de juillet 2008, précisent les principes généraux de l’organisation territoriale de l’Etat :

– le niveau régional est le niveau de pilotage de droit commun des politiques publiques de l’Etat sur le territoire ;

– le niveau départemental est chargé de la mise en œuvre de ces politiques publiques au plus près des administrés et du territoire.

La DIRECCTE a donc pour rôle le pilotage et l’animation dans la région de la politique nationale de divers ministères dont celui de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, responsable des moyens humains et financiers de la CCRF, et la DDPP, unité opérationnelle interministérielle, met en œuvre les actions programmées par la DIRECCTE et la DRAAF, en charge de la sécurité des personnes, tant au plan économique (transparence du marché, LME etc.) qu’aux plans alimentaire ou technique.

En conséquence, nous demandons le maintien d’un réseau national de plein exercice de contrôle du droit de la concurrence qui, de manière ascendante, part de l’enquêteur départemental, au plus près du tissu industriel et économique de terrain et aboutit, soit à la saisine de l’Autorité de la concurrence via le travail des Brigades interrégionales d’enquête de concurrence (BIEC), soit à un traitement judiciaire pénal ou civil des affaires de pratiques restrictives de concurrence.

Cette organisation suppose que la mission Régulation Concurrentielle des Marchés (pratiques anticoncurrentielles et pratiques restrictives de concurrence) et les effectifs correspondants soient maintenus au sein de la DDPP des Côtes d’Armor et non au sein du seul pôle C de la DIRECCTE.

A notre connaissance, le préfet de la région Aquitaine et ceux des départements de l’Eure et du Var ont d’ailleurs retenu in fine une telle organisation.

Vous remerciant par avance de votre écoute, nous vous prions de croire, Monsieur le préfet, à l’expression de notre parfait dévouement

Les agents de l’UDCCRF des Côtes d’Armor.

Copie à :

– Monsieur le Préfet de la Région Bretagne.

– Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes d’Armor.

– Monsieur le Préfigurateur de la DDPP des Côtes d’Armor.

– Monsieur le Directeur régional de la CCRF de Bretagne.

– Monsieur le Directeur Départemental de l’UDCCRF des Côtes d’Armor.