Article publié le 2 novembre 2009.

Lettre ouverte des agents de l’UDCCRF D’Indre et Loire et agents BIEV de Tours

La RGPP

« La RGPP donne l’impression d’un exercice purement budgétaire conduit à marche forcée par la direction du budget et la DGME chargées a priori de réduire les dépenses et de diminuer le nombre de fonctionnaires… Le fonctionnaire, l’usager des services publics et le bénéficiaire des politiques publiques sont les grands absents de cet exercice » (G. CARREZ Rapporteur général de la Commission des Finances).

S’il faut établir un état des lieux, une situation dans la mise en place de la RGPP, il faut constater que celle-ci se fait dans la précipitation et l’incohérence :

– mise en place, selon un calendrier décalé, de préfigurations DDI et DIRECCTE en l’absence de décrets définissant les compétences, les missions et champs d’intervention respectifs de ces directions,

– circulaire mono-ministérielle de Mme LAGARDE "en application" de textes règlementaires inexistants à ce jour et qui, en toute hypothèse, seront à caractère interministériel,

– préfigurations DDI se traduisant par une multiplicité et une hétérogénéité de schémas d’organisation d’un département à l’autre,

– défaut de lisibilité pour les agents comme pour les usagers. Plus globalement, quelle cohérence y a-t-il à supprimer les unités départementales de la DGCCRF et à les fondre au sein de DDI si, comme l’indique la circulaire LAGARDE du 17/09/2009, la DIRECCTE :

– prépare un plan-cadre des contrôles à réaliser par les DD(CS)PP,

– fournit un appui méthodologique aux DD(CS)PP, assure le suivi de l’ensemble de leurs activités et établit les synthèses régionales des actions de ces DD(CS)PP,

– établit avec les DDI des liens fonctionnels réguliers, étroits et efficaces, des documents-cadres, des méthodes et des instruments de pilotage partagés.

La RGPP relève ici plus du dogme que de la recherche de l’efficacité du service public.

Où sont la dimension sociale et le respect des personnels
dans cette réforme ?

« Une suspicion générale règne à l’égard des fonctionnaires partant du constat a priori qu’ils sont des freins au changement et qu’il faut les y forcer. La RGPP s’est faite dans des conditions de secret qui ont entrainé la méfiance des agents publics et de nos concitoyens  » (G. CARREZ déjà cité).

Les conditions de mise en place de la RGPP et des organigrammes engendrent craintes et interrogations des agents qui ne trouvent pas de réponse auprès des pouvoirs publics, si ce n’est quelques réponses brutales ou faussement rassurantes.

Ces interrogations portent sur leurs missions et la perte de cohérence de celles-ci, leur implantation géographique, leur statut ou situation professionnelle (respect des droits et garanties individuelles et collectives, affectation, mutations, cadre juridique d’enquête, formation …), leurs conditions de travail et de fonctionnement (devenir des réseaux de compétence, évolution des systèmes informatiques, liens).

Ainsi, il est demandé aux agents de se positionner sur des postes DDI ou DIRECCTE sans qu’ils aient connaissance de l’ensemble des postes disponibles dans le cadre de la partition des missions entre DIRECCTE et DDI et de l’existence d’une éventuelle passerelle entre les deux structures.

Il est également demandé aux agents exerçant une mission concurrence de faire le choix entre leurs fonctions et leur résidence administrative. En d’autres termes, dignes de la gouvernance France Telecom, soit ils acceptent une mutation de fait en DIRECCTE avec famille et bagages, soit ils fondent l’espoir de trouver un poste au sein de la DDI locale (via les bourses d’emploi).

Que reste t-il de la circulaire FILLON du 27/02/2009 selon laquelle chaque agent doit avoir connaissance de tous les postes disponibles dans le cadre des réorganisations […], les compétences, les souhaits des agents et leur situation familiale étant pris en compte dans les changements d’affectation ?

Que reste t-il des déclarations de Mme LAGARDE du 28/05/2009 lorsqu’elle se disait particulièrement attachée à ce que ni les garanties statutaires, ni les missions qui sont les leurs soient affectées par les réformes en cours ?

Non à la partition de la DGCCRF

« Il n’est évidemment pas prévu de démanteler la DGCCRF. L’existence d’un réseau sur l’ensemble du territoire constitue un atout d’une réelle importance et il sera maintenu dans tous les départements » (courrier de Mme LAGARDE à M. PREEL député de Vendée du 10/06/2008).

«  Les trois missions essentielles de la DGCCRF, la régulation concurrentielle des marchés, la protection économique des consommateurs et la sécurité des consommateurs, qui ont pour point commun le même objectif de garantir le bon fonctionnement des marchés, seront préservées. Leur complémentarité sera assurée, grâce notamment à la polyvalence des agents sur le terrain et au maintien du rôle de l’échelon régional (pilotage, coordination, évaluation) » (courrier de Mme LAGARDE à M. JUNG député du Haut-Rhin du 3/04/2009).

Aujourd’hui, la partition des missions de la DGCCRF est annoncée dans la « circulaire » LAGARDE du 17/09/2009 et confirmée par les propos en date du 12/10/2009 de la Directrice Générale, Mme HOMOBONO, puisque la mission régulation du marché se verrait confiée essentiellement aux DIRECCTE en lieu et place des DDI.

Cet état de fait n’est a priori pas partagé par tous les préfets ni même par le secrétariat général du gouvernement.

Ce schéma, qui prévoit que l’activité concurrence serait à l’avenir exclusivement exercée au niveau régional, est rejeté par les agents de l’unité d’Indre-et-Loire et les agents BIEV implantés à Tours.

Il n’est en effet justifié par aucune raison objective et il apparaît clairement en contradiction avec l’exercice optimal des missions et la qualité du service public.

Le maintien de la compétence concurrence au niveau départemental est fondamental. C’est à cet échelon local que :

– sont repérés les indices anticoncurrentiels, dans le cadre des commissions d’appels d’offres notamment,

– sont majoritairement traités les déséquilibres dans les relations commerciales interentreprises,

– s’appréhende une connaissance fine des secteurs d’activité,

la couverture optimale du terrain est garantie.

Le schéma imposé s’accompagnerait, de plus, d’une multiplication des déplacements routiers, de gaspillages d’énergie et de temps, d’une détérioration des conditions de vie et de travail des agents.

Le rattachement de la mission concurrence à la DIRECCTE entraînerait une partition des missions de la DGCCRF. alors que leur maintien au sein d’une entité opérationnelle unique est nécessaire pour conserver logique, cohérence et efficacité.

« Tout changement n’est pas synonyme de progrès » (G. CARREZ déjà cité).

Face au démantèlement de la DGCCRF inefficace et dangereux, les agents de l’unité d’Indre-et-Loire et les agents BIEV de TOURS sont déterminés à engager des actions communes les plus appropriées (notamment rétention des données administratives, grèves, rassemblements) avec leurs collègues des autres unités, dans le souci de préserver un service de qualité, efficace et d’assurer le maintien de conditions de travail respectueuses des personnels.

TOURS, le 28/10/2009

19 agents signataires