Article publié le 9 mars 2011.
Lettre intersyndicale au responsable du CHS DDPP Rhône et du président du CHS-DI en date du 07 mars 2011
Objet : Situation des agents en poste à la DDPP
Messieurs,
Madame LAGARDE, Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, en qualité de ministre compétent, s’est engagée à maintes reprises à ne pas se désintéresser du sort des agents de la DGCCRF.
A cette fin, elle a indiqué que la médecine de prévention, les inspecteurs hygiène et sécurité (IHS) et les CHS locaux resteraient compétents pour traiter des situations relatives à l’hygiène
et la sécurité. Lors du CHS-Ministériel du 7 octobre 2010, cet engagement a été repris dans son compte rendu qui indique que les CHS-DI demeurent compétents pour les agents de la DGCCRF, jusqu’à
expiration du mandat actuel de leurs membres qui est en cours de prorogation jusqu’à la fin de l’année 2011.
On peut en conclure que les agents de la DGCCRF, en poste dans le Rhône, auraient dû voir étudiées leurs conditions de déménagement et aménagement de leurs futurs locaux au 245 rue Garibaldi par l’Inspecteur Hygiène et Sécurité (IHS), le Médecin de Prévention (MP) et le CHS, dûment informés en temps et en heure, C’est-à-dire dès l’avant-projet sommaire. Il n’en est rien !
A l’issue du groupe de travail du CHS-DI (du ministère des Finances) du Rhône du 3 février 2011, il a été indiqué qu’aucun document n’avait été transmis à l’IHS compétent, aux dires de nos interlocuteurs, contrairement aux dispositions du décret du 82-452 du 28 mai 1982 modifié.
– L’article 3 stipule que les règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité dans l’administration sont celles définies au titre III du Livre II du code du travail et par les décrets pris pour son application.
– Le rôle du médecin de prévention dans les opérations immobilières est prévu par l’article 17 du décret précité : « le médecin de prévention est obligatoirement consulté sur les projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et de modifications apportés aux équipements. »
– l’article 30 du décret du 28 mai 1982 modifié prévoit expressément que « les comités d’hygiène et de sécurité ont notamment à connaître des questions relatives aux projets d’aménagements, de construction et d’entretien des bâtiments au regard des règles d’hygiène et de sécurité, et de bien être au travail… ».
– La doctrine d’emploi des inspecteurs hygiène sécurité du 24 février 1997 prévoit dans son chapitre II, paragraphe 2, alinéa 3, que « les inspecteurs hygiène sécurité doivent avoir communication, par les chefs de service, des projets immobiliers (constructions neuves
ou réaménagements importants). Ils s’assurent de leur conformité aux normes d’hygiène et de sécurité et suggèrent toute modification en ce sens. Concernant les opérations de moindre importance, les IHS peuvent être sollicités par un chef de service ou le président du CHS pour apporter un avis technique. »
Il s’avère que les services logistiques de la nouvelle entité administrative compétente (DDPP) ne détiennent « aucun fond de dossier » relatif à l’immeuble du 245 rue Garibaldi, ce que
l’administration précédemment occupante des lieux aurait dû communiquer.
Les représentants des organisations syndicales, unanimes, lors CHS-DI du 25 février 2011, ont évoqué les problèmes et sollicité du Président, la mise en réserve budgétaire de 50 000 € afin
d’accompagner le projet d’aménagement des locaux des agents de la DGCCRF au sein de la DDPP du Rhône. Le vote du budget du CHS-DI (Finances) aura lieu lors de la réunion programmée le 16
mars 2011.
Les OS demandent à avoir communication de la liste des documents transmis aux IHS avec, pour chacun d’eux, sa nature et sa date de transmission. Ces documents devront également être transmis aux membres des deux CHS.
Par ailleurs, un second moyen de prendre en compte les conditions de travail des agents, est l’examen, service par service, des problématiques rencontrées en association avec tous les agents
concernés. Cette démarche est prévue dans le cadre de l’établissement ou la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) – Décret N° 2001-1016 du 5
novembre 2001 et la circulaire d’application du DUERP N° 6 DRT du 18 avril 2002.
Ce DUERP aurait commencé à être établi. Les représentants du personnel n’ont eu aucune information sur l’évolution de son établissement. Les OS ont appris lors du CHS-DI du 25 février
2011 que sa réalisation était même suspendue suite à la mise en place de la RGPP.
L’étude du CNAM de décembre 2007 "Transitions organisationnelles et Santé au travail" montre que les périodes de mutations, fusions, relocalisations sont génératrices de dégradations et souffrance au travail.
Ces problématiques font l’objet de deux fiches thématiques spécifiques sur les risques organisationnels (RO) et risques psycho-sociaux (RPS) dans le guide pratique édité par le Ministère de l’Economie, des Finances et de l’Emploi et le Ministère du Budget, des Comptes Publics et de la Fonction Publique.
– RO : « C’est un risque lié aux modalités d’organisation du travail (cadence, répartition des tâches, définition des postes…) et dont les répercussions prennent la forme d’affections psychiques, psychosomatiques voire ostéo-articulaires (TMS) ».
– RPS : « C’est un risque d’atteintes physiques ou psychosomatiques liées à des exigences élevées combinées à un faible niveau d’initiatives et à une absence de participation à la finalité du travail ».
Les engagements des Ministres, qui ont acté la priorité donnée aux conditions de travail, ne se traduisent sur le terrain, par aucune mesure concrète.
Il vous appartient, Messieurs les Présidents, de prendre toutes les
mesures nécessaires afin de faire respecter les textes et les engagements ministériels.
En conclusion, trois priorités s’imposent :
– communiquer aux membres du CHS, le document technique amiante (DTA) du 245 rue Garibaldi,
– réunir en urgence un groupe de travail des CHS compétents,
– différer la date de l’emménagement après réalisation complète des travaux.
Ce groupe de travail devra réunir au minimum l’IHS, les représentants des personnels des deux CHS, les chefs de service de la DDPP, les médecins de prévention et les ACMO. Il conviendra de fournir
tous les documents relatifs au projet, afin de permettre à tous les représentants d’exercer leur mandat.
Après diffusion le 1er mars 2011, à tous les agents, d’un compte rendu d’une réunion du groupe de travail DDPP déménagement du 24 février 2011, nous constatons que le projet est largement avancé. Par exemple, la 1ère phase des travaux devant débuter le 15 mars 2011, les aménagements concernés paraissent de ce fait non amendables.
Dans le même temps, aucune information n’a été transmise à aucun des deux CHS.
Dans ce compte rendu, il est fait état de travaux envisagés après l’emménagement. Cette situation pose des problèmes de co-activité.
Il semble préférable d’exécuter ces travaux en l’absence des agents : en effet, les travaux seraient réalisés plus rapidement tout en minimisant les risques sur site occupé, et de surcroit à un moindre coût.
Pour cette raison, nous demandons le report de la date d’emménagement après la réalisation complète des travaux.
Nous souhaitons être destinataires des plans de prévention dès leur rédaction, particulièrement dans leurs prescriptions relatives à la co-activité et en tout état de cause, avant le début des travaux.
Dans l’attente de vos réponses, nous vous prions de recevoir, Messieurs les Présidents, nos respectueuses salutations.
Les représentants CHS-DI du Rhône CHS-DDPP Rhône.
