Article publié le 8 septembre 2010.

Lettre des sections syndicales de la DDPP du Finistère au Préfet

Les syndicats CGT, CFDT, SOLIDAIRES de la DGCCRF, Les syndicats CFDT, FO et FSU du Ministère de l’Agriculture

à

Monsieur le Préfet du Finistère

Monsieur le Préfet,

Par message du 19 août 2010 de votre cabinet transmis pour exécution au Directeur Départemental de la Protection des Populations, il est demandé d’effectuer des contrôles dans quatre établissements de restauration rapide dont les coordonnées ont été transmises par le service départemental de renseignement intérieur.

S’il est utile que soient effectués ponctuellement dans le domaine de la restauration des contrôles associant plusieurs services (police, gendarmerie, douane, finances publiques, protection des populations), les organisations syndicales ci-dessus désignées refusent tous types de contrôles ciblés sur une catégorie particulière de la population, ce qui est évidemment le cas de la liste précitée.

Déjà a eu lieu à Brest au mois d’avril 2010 une opération de même type dans les établissements de restauration dite « asiatique » ainsi que dans deux établissements tenus par des personnes d’origine africaine.

Les organisations syndicales ci-dessus désignées refusent que certaines parties de la population soient stigmatisées par des contrôles concernant exclusivement ou majoritairement ces populations. Elles rappellent que l’article 6 de la loi n°83-634, dite « loi Le Pors », prévoit qu’un refus d’obéissance à un ordre puisse être justifié au motif d’une discrimination « politique, syndicale, philosophique, religieuse, (…) liée à l’origine, l’appartenance ou non, vraie ou supposée à une ethnie ou une race ».

Elles refusent que les services de la Direction de la Protection des Populations soient utilisés à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, c’est à dire le contrôle de l’application des règles de qualité des produits, d’hygiène et de loyauté des transactions.
La contrainte de la puissance publique doit s’appliquer à tous les restaurateurs, indépendamment de tout critère « communautaire », dans le respect du principe républicain d’égalité.

A quelques jours de la manifestation nationale du 4 septembre 2010 contre la xénophobie, nous avons à cœur de vous rappeler notre attachement à ce principe.

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de nos salutations.

Les sections syndicales CGT, CFDT, SOLIDAIRES de la DGCCRF et CFDT, FO et FSU du Ministère de l’Agriculture

Copie intégrale à : M. le Directeur de la Protection des Populations à Quimper.

M. le Directeur-Adjoint de la Protection des Populations à Quimper

Copie rendue anonyme : Syndicats et unions interprofessionnelles syndicales