Article publié le 6 septembre 2010.
Lettre des organisations syndicales de la ccrf, de la dsv et de la dspr de la Loire Atlantique à M Jean DAUBIGNY préfet de la Région des Pays de la Loire.
Les syndicats CFDT, CFTC, CGT, FO, SOLIDAIRES de la CCRF
Les syndicats CGT, SNTMA-FO, UNSA des Services Vétérinaires
Les syndicats CFDT, FO, SAPAP de la Préfecture
Monsieur le Préfet,
Depuis plus d’un an, les organisations syndicales représentatives des services (DSV, DDCCRF, DSPR) devant constituer la nouvelle Direction Interministérielle de la Protection des Populations, n’ont cessé d’œuvrer pour une co-localisation sur le site du 10 boulevard Gaston Doumergue à Nantes.
En effet cette implantation avait le mérite de répondre :
1°) aux besoins de la nouvelle directio
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– locaux idéalement situés au sein de l’agglomération nantaise : relativement proches du centre- ville, de la Préfecture et des autres administrations, à proximité des transports en commun et de la gare SNCF ;
– présence d’un restaurant administratif sur place (facilité pour le personnel, mais aussi pour l’organisation du travail) ;
– haut niveau de sécurité (installations et présence permanente d’une équipe de sécurité) ;
– équipement informatique de qualité et aisément modulable (câblage, réseau) ;
– locaux aisément accessibles par les publics (consommateurs et professionnels). Un bureau dédié à l’accueil des consommateurs est notamment parfaitement aménagé au rez-de-chaussée de l’immeuble ;
– les agents disposent tous d’un bureau « indépendant » en moyenne pour deux personnes ce qui permet de préserver la confidentialité nécessaire au traitement de dossiers souvent « sensibles » concernant des consommateurs ou des entreprises ;
– les agents disposent d’une possibilité d’accès aux locaux permanente y compris le week-end et la nuit (pour préparer interventions lors du week-end, contrôles nocturnes, gestion de crises) ;
– les véhicules de services peuvent tous être garés sur un parking gardé situé dans l’enceinte du bâtiment et accessible facilement y compris le week-end ;
– le bâtiment dispose de salles de réunions et de formation adaptées ainsi que d’un accès aisé au local de stockage (quai de déchargement à proximité) ;
– présence de locaux techniques (prélèvements et stockage des échantillons) récemment aménagés pour être au niveau de sécurité requis. En effet la nature de certains des produits prélevés (engrais ammonitrates, carburants…) nécessite un local dédié aux produits à risques (inflammables, toxiques, explosifs…). Le local technique est notamment équipé de trois armoires de sécurité et son accès est restreint aux seuls utilisateurs habilités.
Les travaux d’aménagement, finalisés en décembre 2006, ont fait l’objet d’un rapport final de la Socotec, garantissant leur conformité aux exigences de sécurité formulées dans l’étude préalable. Pour mémoire coût des seuls aménagements « techniques » (hors immobilier) : 37 750 € + achats d’armoires spécifiques : 4 300 €.
2°) à la nécessité de traduire au plan immobilier la mise en œuvre de la RGPP
Fonctionnalité de l’installation de la DDPP (regroupement de trois services sur un même site) associée à une bonne gestion du patrimoine de l’État.
3°) à l’objectif de rationalisation et d’optimisation des moyens immobiliers de l’État
Réduction de la dépense immobilière engendrée par la suppression du coût de location des locaux accueillant jusqu’à présent les services de la DSV.
Coût de co-localisation limité.
4°) à l’objectif de réduction des déplacements domicile-travail en voiture, au sein de l’agglomération nantaise
Une majorité des occupants du 10 Bd G. Doumergue se sont inscrits dans la démarche du plan de mobilité avec Nantes Métropole, du fait d’une proximité immédiate de lignes de transports en communs (tramway, busway, gare SNCF), et de l’existence dans l’enceinte du bâtiment d’un parc à vélo.
Enfin, il est important de rappeler que le projet :
– a recueilli l’adhésion des acteurs concernés (encadrement et agents des services) ;
– a été à plusieurs reprises annoncé (dans le cadre de différentes réunions avec les membres de l’encadrement et/ou les représentants syndicaux des personnels) par M. PAPAUD, Secrétaire général de la Préfecture, comme définitivement adopté. Le projet de SPSI étudié dans le cadre de la réunion du COPIL du 16 juin 2010, ne validait-il pas, le choix du site Gaston Doumergue comme localisation définitive de la DDPP ?
M. KNOCKAERT directeur de la DDPP, a, par courriel adressé le 27 juillet 2010 à l’ensemble des agents de sa direction confirmé la validation par la préfecture de notre co-localisation, sur le site de Gaston Doumergue.
Le 31 août 2010 à l’occasion d’une réunion avec les organisations syndicales, il confirmait cette décision tout en précisant que les bureaux mis à notre disposition seraient ceux actuellement occupés par la DIRCOFI et non plus comme prévu initialement, ceux du centre de formation des impôts.
Le 1er septembre 2010, M. KNOCKAERT informait par courriel, l’ensemble des agents que le déménagement des services de la DIRCOFI n’était plus d’actualité.
Plus d’un an et demi après la décision de création des DDI et malgré l’investissement des acteurs visés par cette réforme pour que l’installation immobilière des nouveaux services déconcentrés de l’Etat soit réussie, nous sommes donc obligés de faire le constat que des luttes de pouvoirs et d’influences ne permettent pas des arbitrages sereins à même de confirmer le bien fondé de l’implantation de la DDPP sur le site Gaston Doumergue, par mise à disposition de surfaces libérées par les services (DIRCOFI et/ou centre de formation des impôts) de la DGFIP actuellement hébergés.
Pourtant, dans son courrier du 24 novembre 2009 adressé à M le Préfet de la région Pays de la Loire M. LASVIGNES secrétaire général du Gouvernement rappelait :
Les préfets ont, à juste titre, attiré l’attention du Gouvernement sur le fait que la mise en œuvre de la réforme de l’administration territoriale de l’État ne prendrait sa véritable dimension que lorsque les nouvelles directions, tant régionales que départementales, seront rassemblées dans des locaux fonctionnels, gage de bonnes conditions de travail pour les directeurs, les cadres et les agents, d’efficacité pour le service public et d’économies de fonctionnement pour l’État.
En outre, il insistait sur le rôle essentiel des préfets dans la réussite de l’installation immobilière des nouveaux services déconcentrés de l’État.
C’est pourquoi Monsieur le Préfet, nous ne comprenons pas que le schéma d’implantation de la DDPP, sur le site de Gaston Doumergue, soit de nouveau remis en cause par décision unilatérale des services de la DGFIP.
Pour ces motifs, et compte tenu de l’émotion suscitée auprès des personnels par ce revirement de situation pour le moins incompréhensible, les représentants syndicaux soussignés vous demandent de bien vouloir leur accorder un entretien avant le 10 septembre 2010.
Dans l’attente de cette rencontre, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Préfet, l’expression de notre haute considération.
Les représentants syndicaux
