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Article publié le 14 janvier 2021.

Lettre de l’intersyndicale Solidaires - CFDT - CGT - FO - CFTC CCRF au Ministre et à la Directrice Générale

Monsieur le Ministre,
Madame la Directrice Générale,

Dans un moment où il est d’usage d’échanger ses vœux et de faire preuve d’optimisme pour l’année à venir, l’intersyndicale de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes dresse plutôt un bilan accablant de l’année 2020 pour la DGCCRF. Cette administration que nous nous attachons à défendre a vu sasituation et celle de ses personnels continuer à se dégrader :

- Une baisse des effectifs qui se poursuit avec son corollaire : une charge de travail qui augmente pour assurer les missions de plus en plus nombreuses de la DGCCRF auxquelles s’ajoutent les interventions qui sortent de notre champ de compétence. Elles ont été décuplées au cours de la crise sanitaire sans que la DGCCRF ne cherche à les freiner. Nous avons également constaté des contrôles en dehors de toute base légale, sans aucune réaction forte tant de la part du Ministre de l’Economie que de la direction de la DGCCRF.

- Dans le même temps, comme seul palliatif à cette inadéquation missions/moyens, des « rapprochements de services CCRF » avancent masqués, concoctés dans le plus grand secret par des directions locales qui se gardent bien d’y associer les personnels et les organisations syndicales. La pertinence de ces regroupements (pouvant couvrir jusqu’à cinq départements en Occitanie par exemple !) est contestable et la crainte est évidemment que le volontariat des enquêteurs soit contraint.

- Détérioration des conditions de travail des personnels et aggravation des risques
psychosociaux dans cette période de crise sanitaire, économique et sociale. Les agents des services déconcentrés, pourtant sollicités massivement au quotidien et dans des conditions particulièrement difficiles, sont laissés pour compte dans les directions interministérielles, sans aucun accompagnement ni soutien de la part de leur Direction Générale.

- Une gestion des ressources humaines qui offre peu de perspectives de carrières à vos agents (absence de recrutement de contrôleurs en 2020 et 2021, barrage de l’accès à la catégorie B pour nos collègues C, diminution continue des taux de promotions intra-catégorielles, débouchés insuffisants pour les inspecteurs non encadrants, carrière d’Inspecteur Principal non attractive avec une douzaine de lauréats par an).

En parallèle, la déclinaison des LDG promotions au niveau directionnel introduit des aberrations que nos organisations refusent : promotions-mutations avec condition suspensive de réalisation, l’accent mis sur l’encadrement pour les promotions de B en A, absence de transparence du dispositif).

Dans ce contexte, les instances de la DGCCRF, qui devraient être un lieu d’échanges, traduisent une conception viciée du dialogue social car la marge de manœuvre des représentants du personnel pour amender les projets de textes est quasi nulle dès lors que nous abordons le fond. De plus, la Direction Générale se présente toujours comme impuissante vis-à-vis de la situation des personnels en services déconcentrés.

L’intersyndicale de la DGCCRF ne se satisfait pas d’une attitude passive face à cette situation et attend davantage de combativité de la part de son administration et de son ministre pour défendre tous les agents CCRF, quelle que soit leur structure d’affectation.

En l’absence d’autorité hiérarchique unique du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance sur tous les échelons de la DGCCRF, une majorité des personnels CCRF sont soumis à une double tutelle qui se traduit trop souvent par un rapport de force en faveur de l’interministérialité, donc du Ministère de l’Intérieur.

Nos organisations syndicales ne cautionneront ni le démantèlement de la DGCCRF qui se met en œuvre, ni le recul des garanties pour les personnels.

C’est pourquoi l’intersyndicale de la DGCCRF vous demande un changement radical de cap et de méthode.

A défaut, nous impulserons sans délai et soutiendrons toutes les actions revendicatives nécessaires.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre, Madame la Directrice Générale, l’expression de nos respectueuses salutations.

- voir la réponse de M. le Ministre Bruno LEMAIRE adressée le 02 février 2021

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