Article publié le 12 mars 2009.

Lettre au Sénateur-Maire de Privas, M. Chastan

La DGCCRF se définit comme une administration dont l’activité contribue à garantir une concurrence saine entre les acteurs économiques et à protéger les consommateurs en développant la confiance dans l’acte d’achat et en assurant le niveau de sécurité des produits circulant sur le territoire.

Par décret du 26 janvier 2006, une modification fondamentale était intervenue dans l’organisation des services déconcentrés de la DGCCRF. L’échelon régional devenait l’échelon de référence, se voyant conférer l’autorité sur les directions départementales en matière d’impulsion, de pilotage et de gestion.

En juillet 2007, le gouvernement a lancé la « Révision Générale des Politiques Publiques », dont l’objectif est de diminuer la dépense publique tout en renforçant l’efficacité et la qualité de l’action publique. La DGCCRF à ce titre a donc été amenée à participer à la réflexion sur son avenir en terme de mission et de réseau.

Il semblait dans un premier temps au regard des contacts avec ses ministres de tutelle que la DGCCRF intégrerait les DIRECCTE (Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi), d’une façon qui lui permettrait de préserver le réseau tel que définit en 2006 tout en s’inscrivant dans la réforme.

Or, le 31 décembre dernier, une circulaire du Premier ministre a annoncé que désormais, les DDCCRF seraient placées sous l’autorité des préfets de département et intègreraient les directions départementales de la protection des populations.

Cette réorganisation répond-elle aux objectifs de la RGPP ?
Les agents ont acquis la conviction qu’au contraire elle s’en éloigne.

En effet, cette réforme aboutit à démanteler la DGCCRF et à anéantir son efficacité.

Seul un réseau national peut prétendre endiguer les dérives éventuelles d’une économie qui se mondialise. Or le redéploiement tel qu’induit par la circulaire réduit l’administration centrale à la portion congrue et annihile la régionalisation qui découlait du décret de 2006.

L’absence d’un nouveau réseau ou d’une vraie structure centralisée de pilotage, induit un risque d’isolement de fait des ex-DDCCRF les unes par apports aux autres. Cela est potentiellement nuisible à leur capacité de réaction face à des alertes de niveau national. Comment gérer ces alertes, toujours plus nombreuses, tenant à la qualité et à la sécurité des produits, les plaintes de consommateurs elles aussi en constante augmentation notamment dans le secteur des services, sans une tête qui centralise et redistribue l’information en temps réel et en ayant à se poser la question de ses interlocuteurs ?

D’autre part, quid de l’égalité de traitement des acteurs sur l’ensemble du territoire national ? On peut en effet douter de la préservation du minimum d’indépendance nécessaire à la bonne exécution de nos missions. Si les préfets disposent bel et bien de la volonté et du savoir-faire en matière de maintien de l’ordre public, il leur faudra subir la pression des acteurs économiques locaux. Ils auront en outre leurs propres obligations de résultats, ainsi que leurs propres contraintes en matières d’effort de réduction des coûts. Cela conduira nécessairement à des arbitrages entre les enquêtes qui seront demandées nationalement et les priorités locales.

On peut enfin se demander en quoi le dispositif découlant de la circulaire serait générateur d’économies s’agissant des UDCCRF.

Ce service a mené ces dernières années un gros effort de restructuration pour passer à un modèle d’organisation régional. Il s’agit donc de réformer un service qui vient de se réformer.

Si l’on ajoute à cela les velléités de disparition de l’échelon départemental, on se retrouve dans une situation ubuesque. Une structure régionale devra en effet se concentrer, sans disparaître, sur une réorganisation dans les départements pour ensuite se re-régionaliser ! Et quid pendant tout ce temps de l’efficacité du service rendu à nos concitoyens ?

Les agents de toute la France s’inscrivent dans un processus d’action contre la RGPP, sollicitent les associations de consommateurs et les usagers ? notamment par l’adresse Internet www.consommateursendanger.org. .

Les députés et sénateurs à ce jour contactés par courrier, attirent l’attention de Mme LAGARDE sur les dangers d’une telle réforme jugée totalement inefficace pour la protection économique des consommateurs et des professionnels.

Nous attendons de nos élus locaux un soutien dans notre action qui se concrétisera par un déplacement d’agents de toute la France pour une manifestation le samedi 21 mars à Paris..

Nous vous remercions de votre attention et comptons sur vous pour faire entendre nos craintes concernant l’avenir de la DGCCRF.