Article publié le 8 janvier 2009.

Lettre au député des personnels de la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Madame, Monsieur le député,

Dans sa circulaire en date du 7 juillet 2008, le Premier Ministre avait exposé les principes généraux de la réforme de l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat. Ainsi, pour ce qui concerne la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le Premier Ministre avait retenu le schéma d’organisation suivant : « L’organisation régionale type reposera sur huit structures [dont] la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui comprendra les unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les unités départementales du travail et de l’emploi. »

Dès lors, depuis plus de 6 mois, les personnels de la DGCCRF s’étaient préparés à cette réforme qui allait fortement impacter leur cadre de travail : si la réforme avait fait naître des interrogations et des inquiétudes légitimes, elle n’avait pas cristallisé d’opposition catégorique. Or, entre Noël et le Nouvel An, le Premier Ministre a, sans aucune concertation, procédé à un revirement de dernière minute. En effet, dans sa circulaire en date du 31 décembre 2008, le Premier Ministre a indiqué : « Les actuelles unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes seront intégrées dans la DDPP (Direction départementale de la protection des populations). C’est un point de modification de l’organisation prévue par l’instruction du 7 juillet. »

Ce changement de cap, effectué dans la plus grande opacité, nourrit l’inquiétude et l’amertume des agents de la DGCCRF et traduit le mépris dont fait preuve le gouvernement à l’égard du personnel de ses administrations.

Au-delà, cette modification organisationnelle apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par la RGPP (Revue générale des politiques publiques), dont notamment l’amélioration du service rendu aux usagers.

En effet, le glissement de la DGCCRF de l’échelon régional (DIRECCTE) à l’échelon départemental (DDPP) contient en germe une perte d’efficacité de la DGCCRF dans l’exercice de ses missions :

– Dans la mesure où toutes les missions de la DGCCRF ne pourront s’intégrer dans la DDPP, qui sera chargé de la veille sanitaire et de la protection des consommateurs (ex : la mission de la DGCCRF relative à la régulation concurrentielle des marchés – recherche de pratiques anticoncurrentielles, recherches de pratiques restrictives de concurrence énumérées au Livre IV du code de commerce – ne saurait relever de la DDPP), l’intégration des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la DDPP se traduira par l’éclatement de la DGCCRF et mettra un terme aux synergies que la DGCCRF avait su créer entre ses différents métiers ;

– Le glissement de la DGCCRF de la DIRECCTE (niveau régional) vers la DDPP (niveau départemental) alourdit inutilement l’organisation administrative en créant, de facto, un niveau de décision supplémentaire ;

– L’intégration des unités départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans la DDPP aura pour effet immédiat d’éloigner ces services déconcentrés de leur ministère de rattachement, au risque d’affecter son travail de coordination, la facilité des contacts et la nécessaire réactivité de la DGCCRF dans l’exercice de ses missions (ex : gestion d’alertes telles que, dans l’actualité récente, celle relative aux produits d’origine chinoise contenant de la mélamine ou celle relative aux chaussures contaminées par du diméthyle fumarate) ;

– Dans la mesure où, notamment dans le cadre de son action répressive, la DGCCRF se situe fréquemment en conflit avec des intérêts économiques, il n’apparaît pas pertinent de placer les unités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes dans une structure administrative située sous l’autorité directe du préfet de département : ce schéma n’est pas de nature à garantir la nécessaire indépendance de la DGCCRF.

Par son ambition, la réforme de l’organisation de l’administration territoriale de l’Etat ne saurait se faire à coups de revirement brutaux dont la pertinence et la cohérence sont douteux. En conséquence, nous sollicitons de votre haute bienveillance une intervention auprès de Monsieur le Premier Ministre, demandant le maintien du projet d’intégration des unités départementales de la CCRF au sein des DIRECCTE.

Nous vous prions de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur le député, l’expression de notre haute considération.

Pour les agents,

Les délégués syndicaux CFDT – SNU - CGT