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Article publié le 21 février 2013.

Intervention générale faite par Jean-Marc Canon, au titre de la CGT Fonction Publique, pour la CGT Fonction publique le 7 février 2013 auprès de Mme Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique

Vous venez de prendre vos responsabilités au nom du gouvernement.
Nous allons les prendre au nom de notre organisation syndicale.

Je vais vous parler chiffres, de réalité sociale et de mesures à prendre.

J’en profite pour faire une incise, bien que ce ne soit pas complètement dans l’ordre du jour, mais vous avez évoqué la priorité du gouvernement pour la lutte pour l’emploi, cela va directement au cœur de la CGT surtout quand les plans sociaux dans le privé ne cessent de s’accumuler et que la situation qui est faite aux salariés qui sont touchés est absolument dramatique. La CGT Fonction Publique ne saurait passer sous silence sa solidarité avec les salariés frappés par le licenciement et le chômage, qui ne cessent malheureusement de s’aggraver.

Nous voulons dire ici que la CGT vous demande solennellement de débattre à nouveau de l’emploi public. C’est un sujet majeur et nous ne partageons pas ce que le Président de la République a décidé en matière d’emploi public. En particulier, nous voulons dire que de décréter qu’un certain nombre de secteurs soient prioritaires et que les flux de la balance doivent, dans 5 ans, être globalement égal à ce qu’il était quand le nouveau gouvernement a été mis en place n’est pas acceptable et conduit à des situations absolument préoccupantes.

Nous vous demandons donc d’ouvrir une séance d’échange sur l’emploi public pour vous dire pourquoi la CGT considère qu’en l’état la politique menée ne peut conduire qu’à une impasse.

Et, au-delà de l’Etat, il faut aussi, que le gouvernement se penche sur la situation dramatique de l’emploi dans les hôpitaux publics.
Pour le reste, nous ne donnerons pas trop de chiffres, mais toutes les données que nous avons viennent souligner la situation catastrophique dans laquelle est rendu le système de rémunération des agents publics.

Nous partageons un certain nombre de points du constat que vous avez fait dans votre discours introductif. A celui-ci, la CGT ajoute 2 éléments qui permettent de toucher du doigt la réalité de ce dont nous parlons.

- Si au 1er juillet 2014, le SMIC augmente de 2% par le simple mécanisme légal, nous serons proches, d’après nos calculs, à près de 1,5 million d’agents de la Fonction publique dont la rémunération avoisinera le SMIC, soit près de 30% des agents dans les 3 versants ; c’est là un sujet de préoccupation majeure.

- Nous ajoutons à cela qu’en 2017, si le SMIC continue à être réévalué sur la moyenne des dix dernières années, les agents de catégorie A seront eux aussi à leur tour recrutés au niveau du SMIC.

Pour la CGT, même si les bas salaires est un sujet incontournable, il y a urgence pour tous les personnels. Il faut prendre des mesures globales en rupture avec les années de politiques que nous avons subies.

Si la CGT est favorable à des négociations sur un plan pluriannuel, compte tenu de l’ampleur des dégâts à réparer, dont vous avez-vous-même tracé les axes, elle tient à rappeler qu’elle n’est pas prête à tourner l’année 2013 comme une page blanche.
Pour cela, la CGT se refuse de se laisser enfermer dans le fait qu’il faille restaurer la souveraineté budgétaire nationale et restaurer l’état de nos finances publiques.

A cet égard, la CGT n’est pas prête à souscrire à l’antienne qui consiste à dire que la dette et le déficit public imposent des sacrifices à tout le monde de la même façon,

Vous avez noté des contraintes dont nous ne pouvons faire abstraction, mais la CGT se permet de citer quelques éléments que nous voulons nous aussi évoquer.

Aujourd’hui, la fameuse solidarité, dont on nous rebat les oreilles, épargne encore quelques personnes en France et en particulier la minorité des ultra-riches, qui sont par ailleurs pleinement responsables de la crise que nous subissons, contrairement aux agents de la Fonction publique. Cette minorité continue à se faire des choux gras pendant que la crise éreinte les salariés.

Il y des mesures à prendre pour que ces gens-là eux aussi contribuent également et de manière juste à la résorption d’une crise dont, encore une fois, ils ont les principaux fautifs par une course assoiffée aux profits. Et il y a de la marge, bien au-delà de la fameuse tranche des 75% malheureusement retoquée.

C’est vrai : on ne peut parler du déficit public sans parler de l’accroissement des recettes mais aussi des dépenses publiques. La CGT est extrêmement critique sur la compression continue des dépenses publiques socialement utiles à la France, car dans les dépenses il y a des choix politique qui sont effectués.

Par exemple, la CGT est hostile au nouveau plan compétitivité emploi du gouvernement, les entreprises bénéficieront de plus de 190 milliards d’euros d’aides et d’exonérations diverses (source INSEE).
Ces aides et exonérations vont atteindre 31,6% des dépenses publiques cumulées État et collectivités territoriales lorsque le plan compétitivité sera mis en place.

Aucun pays de l’OCDE n’a un tel niveau d’aides publiques de ses entreprises pour un résultat particulièrement insatisfaisant au niveau de l’emploi.

A l’évidence, sur ces sommes vertigineuses, payées par le contribuable, il y a beaucoup d’argent à reprendre, ce qui correspondrait à l’équité et à l’efficacité.

D’ailleurs, en sus de la situation de l’emploi qui n’a fait que se dégrader, les budgets « recherche et développement  » des entreprises sont sans arrêt en baisse dans les entreprises, il en est de même pour les investissements.

En revanche, les dividendes et autres rachats d’action ou titrisations se maintiennent à un niveau jamais atteint depuis quelques années.
Permettez-nous, à la CGT, de vouloir aussi débattre de cela, car s’il faut faire des choix, il faut débattre d’un ensemble de sujets sans tabou ni a priori. Et ce, d’autant plus à un moment où la situation qui est faite à tous les agents de la Fonction publique est d’une gravité sans précédent.

Oui, il existe donc des marges de manœuvre pour conduire une toute autre politique.

Faudrait-il passer sous silence que les dépenses publiques liées à l’investissement public sont un plus pour la croissance, trop souvent oubliée, mais dont l’INSEE estime que celui–ci représente entre 0,1 à 0,15% de la croissance année après année.

L’augmentation des salaires des agents de la Fonction publique, c’est aussi quelque chose de positif pour relancer la croissance. Les fonctionnaires sont des foyers comme les autres, ils consomment eux aussi, et tout le monde le sait c’est la consommation des ménages qui est le principal vecteur d’une croissance pérenne.

Ce n’est pas en comprimant le pouvoir d’achat des fonctionnaires qu’on relancera la croissance dans notre pays ; investir dans les salaires et dans les investissements publics c’est aussi une dépense socialement utile, y compris pour sortir de la crise que nous subissons tous.

Nous pensons à la CGT que nous avons les moyens budgétaires pour répondre aux axes que vous avez tracés pour les années à venir, mais également pour prendre les mesures pour 2013 qui manquent cruellement à vos propositions.

Il faut, pour cela, rompre avec la politique d’austérité actuellement mise en œuvre par le gouvernement.

Souvent, la CGT affirme que la MAP a un arrière-goût de la RGPP, et la circulaire du budget du 29 janvier 2013 signé par le directeur du budget, par ailleurs ancien membre du cabinet de François Fillon, envoyé aux ministres du gouvernement, en est un bel exemple. Nous citons « la nouveauté de l’exercice de cette année réside dans la nécessité de documenter des économies très ambitieuses pour 2014 et 2015 ».

Contrairement à ce que vous nous dites, le gouvernement est déjà parti dans une logique qui non seulement tourne la page 2013 mais anticipe déjà sur 2014 et 2015. C’est à désespérer du genre humain !
Cela veut dire que le gouvernement table actuellement sur le fait qu’il n’y aura pas de croissance pour les années à venir.

Aujourd’hui, la CGT vous redit avec insistance qu’elle attend des mesures pour 2013, cela passe par :

1 – Une augmentation significative de la valeur du point. Cela ne relève pas simplement du symbole, car cela fait directement des espèces sonnantes et trébuchantes qui rentrent dans le portefeuille des agents publics. L’augmentation de la valeur du point selon vos déclarations serait une faute ; bien au contraire ! Ce serait une faute du gouvernement que de ne pas augmenter les rémunérations des agents publics et de ne pas rompre avec les politiques antérieures de gel de la valeur du point. C’est la première fois qu’il est gelé depuis plus de 3 ans. La CGT attend d’un gouvernent de progrès qu’il dise autre chose qu’un gouvernement que nous n’avons pas porté sur les fonds baptismaux, c’est un euphémisme.

2 – Des points d’indice à plusieurs endroits de la grille. Nous considérons qu’il faut aussi faire cela de manière urgente.

3 – Le décontingentement du 8ème échelon de l’échelle 6 que vous venez d’annoncer, si nous avons bien compris, pour l’ensemble des agents de la catégorie C de la Fonction publique. Nous en prenons ici acte.

4 – L’abrogation immédiate du jour de carence. Nous avons été attentif à ce passage dans votre discours, nous ne comprenons pas pourquoi il faut encore attendre un bilan. Pour nous, le bilan est déjà fait, il est globalement négatif. Nous n’avons pas besoin d’attendre la semaine prochaine pour savoir cela. Par ailleurs, le « gain » qui avait été projeté est bien inférieur dans la réalité. Abrogez cette mesure qui cristallise l’incompréhension et le mécontentement des agents publics, car elle est inefficace, injuste et incompréhensible.

5 – L’abrogation pure et simple de la PFR, et non pas son remplacement par une autre prime qui s’appuierait sur la façon de servir des agents. Toute autre considération va créer des usines à gaz aux mécanismes favorisant l’injustice.

Il faudra bien sûr y substituer un autre système, car il n’est pas possible que les 120 000 agents qui en bénéficiaient n’aient rien en remplacement, car sinon on aboutirait à un paradoxe avec l’arrêt d’une mesure qui serait dans le sens du progrès social mais qui retirerait des revenus aux agents.

La CGT a des propositions à vous faire pour reconnaitre la manière de rendre le service public des agents de la Fonction publique, cela en prenant des mesures sur le déroulement de carrière des agents. Nous croyons que la voie d’avenir est celle-là.

De payer plus ou moins et de manière aléatoire les agents est un système pervers, qui n’est pas compatible avec notre revendication et notre conception de la Fonction publique de carrière.

A ce sujet, nous prenons acte des orientations que vous venez de tracer. Nous ferons des propositions extrêmement concrètes, car la CGT considère qu’un agent doit être jugé sur sa manière dont il rend le service public et qu’il n’est pas possible de maintenir des rémunérations accessoires dont la perversion n’est plus à démontrer.
C’est à partir de ces mesures urgentes que, pour nous, des négociations de grande ampleur et pluriannuelles pourront être menées, comme :

1 – reconstruire la grille indiciaire

2 – réfléchir à une intégration des primes à caractère de complément salarial dans le traitement brut.

En 1990, lorsqu’un agent touchait 100 euros (en francs de l’époque), cela se composait de 90 euros de traitement indiciaire et de 10 euros de prime, aujourd’hui on est rendu à 74 euros de traitement indiciaire et le reste en indemnitaire. Comment ne pas voir qu’il y a une corrélation avec la diminution puis la stagnation complète de la valeur du point.

Le gouvernement a répondu dans les secteurs aux légitimes luttes des personnels par l’octroi de primes, dont par ailleurs plus personne ne sait comment elles fonctionnent, c’est un phénomène hallucinant.
Nous rappelons qu’une collectivité territoriale sur 2 ne verse aucune prime en dehors de celles légales à ses agents, et que par ailleurs le système indemnitaire est un frein à la mobilité. Aujourd’hui, les agents ne sont plus mobiles en fonction de l’intérêt général mais ils sont mobiles parce que l’on a créé les conditions en fonction des différents avantages pécuniaires dans le régime indemnitaire. Ce n’est pas notre vison du service public !

3 – Il faut garantir une amplitude de carrière de tout agent ayant une carrière complète de 1 à 2. Dans ce cadre uniquement, la CGT est prête à réfléchir à l’allongement de la carrière, car aujourd’hui un agent est au taquet de sa carrière au bout de 24 ans. Notre réflexion ne peut se faire sans nouvelle amplitude des déroulements de carrières pour que les agents publics y gagnent.

4 – La CGT revendique un SMIC brut mensuel à 1700 euros. Nous revendiquons donc qu’il faut tendre à l’avenir à un minimum Fonction publique de 1700 euros.

Pour finir, il nous faut des mesures urgentes. Cela constituera la boussole de la démarche de la CGT dans les jours qui viennent. Nous les attendons au plus vite, même pendant les vacances scolaires, car on ne peut pas dire qu’il y a urgence, que la situation est insoutenable et attendre la fin des vacances scolaires pour ouvrir des négociations.

Madame la Ministre, si vous ne répondez pas de manière urgente aux attentes des agents, la CGT continuera de proposer aux agents publics de se mobiliser pour les réponses dont ils estiment – et ils ont raison - que leur doit le gouvernement.

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