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Article publié le 3 juin 2013.

Intervention de la Fédération des Finances CGT - Rencontre avec Pierre Moscovici le 30 mai 2013

Intervention générale :

Monsieur Le ministre il y a un an, au lendemain des élections présidentielles et législatives, vous accordiez à la fédération des finances CGT une audience. Nous avions été, à cette occasion, porteurs de nombreuses exigences revendicatives et de propositions que nous vous rappellerons au cours de nos interventions :

- Exigences légitimées par une majorité de personnels qui attendaient de votre action une mise en cohérence entre les propos tenus pendant la campagne électorale (vous étiez directeur de cette campagne) et les décisions du nouveau gouvernement.
Aujourd’hui alors que la crise systémique du capitalisme, que la crise sociale et écologiques sont d’une rare violence :
chômage de masse notamment des jeunes et des seniors
recul historique du pouvoir d’achat des actifs et des retraités
dégâts écologiques peut être irréversibles pour notre planète
...

Le constat est sans appel : M Hollande, son gouvernement, vous même renoncez à rompre significativement avec les politiques régressives du précédent quinquennat et avez choisi votre camp :

1/ Le camp des politiques d’austérité imposées aux peuples par la Troïka, véritable spirale mortifère qui a pour conséquences une destruction de notre modèle social et une paupérisation continue des populations.

2/ Le camp des marchés financiers et du patronat le plus avide :
en refusant la mise en œuvre d’une grande réforme fiscale pourtant promesse de campagne du candidat Hollande.
en cédant aux arguments des banques sur la réforme bancaire et peut être également à propos de l’assiette sur les transactions financières.

3/ Le camp de la régression sociale en réduisant la capacité d’intervention de la puissance publique notamment à Bercy et pour les opérateurs de l’État (ex : Banque de France, ou en créant une BPI sous dimensionnée...

  • par des suppressions massives d’emplois
  • par la réduction des plans de qualification ministériels
  • par la réduction des moyens de fonctionnement
  • par la réorganisation généralisée des missions (projet douanes TVA à l’import), de l’organisation territoriale des administrations.....(Centre metz insee), MAP, Plans stratégiques directionnels -DGFIP DGDDI, déjà rejetés par les personnels...

4/ Le camp d’un dialogue social malmené en :

- refusant la loi d’amnistie

- criminalisant l’action syndicale et acceptant le déploiement de moyens totalement démesurés et intolérables pour mettre 5 syndicalistes Roannais en garde à vue mercredi dernier.

- ne permettant pas aux organisations syndicales et aux représentants élus le plein exercice de leurs mandats : paralysie du dialogue social dans de nombreuses directions à Bercy et difficultés à avancer sur certains dossiers au niveau Ministériel (ex :classement en site amianté TRIPODE contrairement aux engagements de M Ayrault alors maire de Nantes)

Pour la CGT Finances comme pour toute la CGT il faut changer de CAP et c’est le sens de la lettre de notre secrétaire général Thierry Lepaon au Président de la République ! :

Pour les personnels, il y a urgence à :

- Arrêter les suppressions d’emploi

- Donner les moyens aux services d’assumer l’intégralité de leurs missions

- Renforcer leurs droits statutaires et leurs garanties collectives

- Consolider et abonder les budgets d’action sociale et santé au travail

- Maintenir le pouvoir d’achat des actifs et des retraités

- Pour sortir de cette stratégie suicidaire de réduction, de la dépense et de l’investissement publics, il faut rapidement :

- Réorienter l’action de la banque centrale européenne et des banques centrales nationales avec comme priorité l’emploi
Mettre un terme à l’affaiblissement de la capacité d’intervention de la puissance publique dans les territoires

- Une vraie réforme fiscale

Créer un pôle financier public avec des moyens à la hauteur des enjeux, projet qui va bien plus loin que l’actuelle BPI …..Pôle répondant aux attentes des citoyens, des acteurs économiques, des collectivités locale et territoriales.

Intervention sur la loi de finances 2014 :

Elu sur le slogan du changement et faisant de la finance et de la fiscalité des axes majeurs de sa campagne électorale, François Hollande et son gouvernement ont naturellement suscité des attentes fortes en la matière.

Les administrations de Bercy sont principalement concernées, étant à la fois le bras armé des réformes engagées, elles ont été et sont également le cœur de cible de ces choix politiques.

Or en la matière, on ne constate pas de changement sensible.
S’agissant des recettes, la révolution fiscale promise n’a pas eu lieu !
Si on peu acter un certain nombres de mesures que nous jugeons positivement ( nouvelle tranche à 45%, durcissement de la fiscalité des donations-successions, rabotage de niches fiscales des entreprises, taxation de certains revenu du capital comme ceux du travail...) d’autres sont totalement régressives ( CICE, abandon de la loi sur l’encadrement des rémunérations des dirigeants, attitude de la France sur la proposition européenne de Taxation des Transactions Financières...).

En tout état de cause il n’y a pas eu de transformation profonde du système fiscal français qui reste tout aussi injuste qu’il ne l’était avant le changement de majorité. Celui-ci s’appuie toujours très largement sur des impôts proportionnelles comme la TVA.

S’agissant des dépenses, à Bercy, ce nouveau gouvernement applique les mêmes politiques de rigueur que celles appliquées par leurs prédécesseurs.

Elles ont les mêmes conséquences négatives sur l’exercice des missions et cela dans un contexte où les nombreuses affaires récentes « viande de cheval », « aspirine », « fraudes fiscales » démontrent que des moyens importants et nouveaux doivent être mobilisés afin de protéger les citoyens et concourir au redressement des comptes publics.

Enfin nous avons alerté M. Moscovici sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour se financer. Nous avons souligné le rôle majeur que jouent les collectivité en faveur de l’économie et de la réponse aux besoins sociaux des populations. Cela a été l’occasion de signifier notre hostilité à l’autonomie fiscale des collectivités locales.

Intervention Banque de France / BPI :

Monsieur le Ministre, vu le temps qui nous est imparti, je souhaite intervenir sur deux dossiers : la Banque de France et la BPI.
Monsieur le Ministre, c’est la première fois qu’un gouvernement de gauche et qu’un ministre de l’économie de gauche refuse, malgré vos engagements auprès de Bernard Thibault, de recevoir les organisations syndicales de la Banque de France accompagnés de leurs fédérations.

Tous vos prédécesseurs l’ont fait ! A chaque fois ils ont pesé pour défendre les missions et la présence de place d’une grande Institution de la République. A chaque fois, ils ont étudié les propositions et la vision d’avenir des organisations syndicales unanimes.

Vous avez refusé l’organisation d’une table ronde sur l’avenir des missions de la Banque de France en présence des syndicats, des dirigeants de la Banque de France et des élus de la République, comme le demandaient d’ailleurs de très nombreux parlementaires de gauche dont des parlementaires socialistes.

Vous avez dit ne pas vouloir « gêner le gouverneur de la Banque de France » dont on connaît le passé politique en soutien aux gouvernements de droite néolibéraux et ses choix politiques hier à la BCE et aujourd’hui à la Banque de France.

Le dernier comité central d’entreprise du 24 mai dernier, ne valide en rien la stratégie « Banque de France 2020 » que visiblement vous avez approuvée ; elle a été rejetée par l’ensemble des élus et l’ensemble des syndicats !

Car si la Banque de France et la BCE sont indépendantes au niveau de la politique monétaire (ce que nous syndicalistes, certains économistes, certains « politiques », de nombreux citoyens continuons à ne pas approuver- ce qui justifierait l’évolution des traités européens) elle n’est pas indépendante concernant ses missions d’intérêt général et de service public qui sont définies par voie législative ou dans le contrat de service public.

Alors que la crise financière, économique, sociale fait toujours rage, la Banque de France a préservé 294.000 emplois soit 1% du PIB grâce à la médiation du crédit que Christian Noyer ne souhaitait pas conserver et que votre prédécesseur a imposé !

Les évolutions contenues dans le plan BDF 2020 sont suicidaires :

Le gouvernement de la Banque a été incapable de répondre aux questions précises posées par les élus du CCE : en réalité, personne ne sait ce que feront vraiment les succursales dans les huit ans qui viennent, ni comment elles seront organisées, ni les effectifs dont elles disposeront. Personne ne sait si les nouveaux systèmes informatiques qui sont à concevoir et prévus pour 2017, fonctionneront
tout le traitement des dossiers de surendettement et d’entreprises devaient être concentrés dans des « centres de traitement partagés ».
C’est une rupture brutale avec la présence de place de la BDF au service des particuliers, des agents économiques et des collectivités.
Aucun effectif prévisionnel n’a été défini pour les succursales « présence de place » et les centres de traitement partagé.

Pire, dans l’obsession de supprimer à l’horizon de 2020 2.200 emplois, les succursales menacées seront vidées de leur substance avant même l’exécution du plan : les dégâts risquent d’être irréparables pour les missions ; les conditions de vie et de travail risquent d’être épouvantables !

Monsieur le Ministre, contrairement à ce que pensent vos services et le gouvernement de la Banque de France, le dossier n’est pas refermé et il ne le sera pas après le départ de Christian Noyer en 2015.
La CGT avec toutes les organisations syndicales volontaires va créer, dans chaque département, un comité de vigilance des usagers du service public de la monnaie, avec les nombreuses personnalités et élus qui nous soutiennent dans notre action.

Nous allons créer un observatoire des conditions de travail et des risques psychosociaux.

Nous allons exiger partout les effectifs nécessaires pour faire prévaloir les propositions syndicales : une Banque de France plus présente sur tout le territoire, pour mieux répondre aux attentes des usagers !
J’aborderai maintenant la BPI. Certains disent « la petite banque d’investissement » au regard des moyens de son homologue allemande la KFW.

Cette BPI va-t-elle, comme nous le souhaitons, constituer le premier pas vers un pôle financier public ?

L’ampleur des besoins qui se manifestent nécessite des moyens plus importants que ceux alloués et nous avons plaidé pour un refinancement massif auprès de la BCE.

La BPI est censée contribuer, par ses investissements, au « renforcement de la compétitivité de notre économie » Mais l’ambiguïté est de mise puisque le directeur général a paru exclure a priori toute intervention dans les entreprises en difficulté. Exit Florange et Pétroplus par exemple ?

Va-t-on privilégier la rentabilité des entreprises et la pression sur la masse salariale ou bien, comme nous le souhaitons, va-t-on donner priorité au développement de l’emploi stable et de qualité ? Va-t-on sacrifier la BPI aux critères de rentabilité ou bien aux critères de développement économique et social ?

Quel sera l’impact en qualité et en quantité dans les territoires ? Vous engagez-vous à ce qu’un bilan précis soit fait en la matière ?
Nous souhaitons et nous proposons, que la BPI soit l’amorce d’un pôle financier public car les problèmes de financement des collectivités locales et territoriales, des hôpitaux, du logement etc. … ne sont pas réglés.

Sur ce sujet, nous souhaiterions vous alerter sur nos demandes qui ne sont toujours pas acceptées sur le volet social de la BPI et de sa gouvernance :

Nous demandons un poste de censeur salarié à BPI groupe pour calquer sur les régions qui l’ont obtenu et compenser la réduction des représentants des salariés qui pourraient être 5. Cette demande a été formulée auprès du directeur général. A BPI financement (ex OSEO) il n’y aura que 2 Administrateurs Salariés et 2 censeurs salariés.
Nous souhaitons vous interpeller sur le respect des salariés dans cette "fusion" car lors du rapprochement avec l’ANVAR il a été demandé aux salariés d’être polyvalents. Cela avait été mal vécu. Il faut donc du respect pour éviter les risques psychosociaux et mettre en place des formations adaptées.

Nous avons appris par ailleurs de nos camarades qu’OSEO n’avait toujours pas reçu la subvention de l’État pour l’Innovation malgré les relances régulières du directeur général. Donc actuellement ils « produisent » sans couverture sur les fonds d’OSEO financement garantie ce qui est très inquiétant.

Enfin nous vous avons déjà alerté en juillet 2012 sur le flou qui règne sur la mise en place de la BPI dans les départements d’Outre Mer. Nous voudrions très précisément savoir comment sera mis en place la BPI dans les DOM et le rôle dévolu à l’AFD ?

***

A Bercy, pas de changement de cap !

***

Les fédérations des finances CGT, Solidaires, FO, CFDT, CFTC/UNSA ont été reçues, ce jour, par M. Moscovici ministre de l’économie.

La fédération des finances CGT a demandé au ministre de choisir son camp : soit subir la pression des marchés financiers et de la troïka, soit faire le choix de l’économie réelle, de l’emploi et du progrès social.

Confortant la lettre ouverte du secrétaire général de la CGT au Président de la République, la fédération des finances CGT a défendu un changement de cap.

Dans un contexte de crise systémique, la fédération des finances CGT a particulièrement insisté sur la pertinence des missions des administrations de Bercy, tout comme celles des établissements du secteur économique et financier : Banque de France, Caisse des dépôts, Oséo, AFD...

La fédération des finances CGT a prôné la mise en œuvre d’une profonde réforme fiscale et une réorientation des politiques économiques et monétaires au service des peuples.

Elle a insisté pour que la BPI soit mieux dotée financièrement et soit le premier étage d’un pôle financier public. La fédération des finances CGT a condamné le plan de restructuration à la banque de France alors que celle ci a préservé 294 000 emplois soit 1% de PIB grâce à la médiation du crédit.

Alors que l’actualité récente a mis en évidence la nécessité de lutter contre la fraude, d’assurer la sécurité sanitaire et alimentaire, d’exercer un contrôle économique encore plus rigoureux, monsieur Moscovici fait le choix de fragiliser encore plus les services en continuant à supprimer des milliers d’emplois à Bercy.

M. Moscovici a réaffirmé sa volonté de poursuivre les politiques de redressement des comptes publics et fera en sorte que les ministères économiques et financiers soient exemplaires Les emplois qui y seront supprimés financeront les créations d’emplois dans les ministères prioritaires (Justice, Intérieur, Education)

A l’opposé, la fédération des finances a demandé la création d’emplois nécessaires à l’exercice plein et entier de toutes les missions.

Seules bonnes nouvelles, la direction générale de la concurrence et la consommation sera préservée, des efforts seront engagés pour reconduire les budgets d’action sociale et santé au travail, les promotions internes de la catégorie C devraient être stabilisées.

Pour la fédération des finances CGT la situation sociale et économique nécessite de rompre avec les politiques d’austérité mises en œuvres : plus que jamais, un changement de cap est nécessaire !

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