Article publié le 12 juillet 2022.
Hausses « injustifiées » des prix : et pourquoi pas des mesures temporaires de blocage sur certains produits ?
Le 6 juillet 2022, par communiqué de presse, Madame la Directrice de la DGCCRF a annoncé la mise en place d’un contact unique permettant aux professionnels de toutes les filières économiques du pays de signaler les anomalies dans la formation des prix.
Cette annonce intervient dans un contexte exceptionnel de forte inflation, et suite aux engagements politiques de Monsieur le Ministre de l’Économie de garantir un Ordre public économique.
Pour ce faire, la DGCCRF sollicite la mobilisation de l’ensemble de son réseau « concurrence » PAC et PCR afin d’analyser « rapidement » les informations recueillies via ce dispositif, afin d’engager des enquêtes permettant de sanctionner les comportements abusifs, relevant du livre IV du code de commerce.
Le SNACCRF & SCL tient à rappeler à Madame la Directrice Générale que les agents du réseau concurrence sont pleinement investis dans leurs missions et attentifs aux dysfonctionnements de la concurrence, d’autant plus dans cette période inflationniste, et en dépit de la réduction constante et incessante des effectifs de la DGCCRF, notamment dans certaines BIEC.
Elle rappelle, s’agissant des comportements anticoncurrentiels pouvant apparaître en cette période (entente en vue d’une hausse artificielle des prix, limitation de l’écoulement des stocks à visée spéculative), que les indices sont traités conformément à la procédure existante sur le fonctionnement du réseau PAC, e aussi dans le cadre de la « navette » obligatoire institutionnalisée avec l’Autorité de la Concurrence. Les nouveaux indices PAC et PCR détectés grâce à ce dispositif de contact unique ne pourront ainsi être traités qu’en surcroît de la charge de travail actuelle, et selon les moyens humains que les instances politiques et administratives ont souhaités affecter à la mission.
Le communiqué de presse de la DGCCRF précise que Monsieur le Ministre de de l’Économie souhaite des signalements sur la formation des prix, telles que « des hausses ne correspondant a priori à aucune justification objective ».
La CGT rappelle à ce titre que la France a adopté une économie de marché et que les prix sont librement déterminés par le jeu de la concurrence. Les professionnels fixent ainsi librement leurs marges. Même en cas de justification objective défaillante, en l’absence de PAC ou de PCR déterminée par un texte, les agents de la DGCCRF ne peuvent contraindre un professionnel à baisser ses prix, même en lui faisant les gros yeux !
En cette situation de crise, si le contexte exceptionnel de hausse excessive des prix le justifie, Monsieur le Ministre de l’Économie a toute latitude pour prendre des mesures temporaires de blocage des prix, par décret en Conseil d’État, comme l’article L.410-2 du code de commerce le prévoit. Ces mesures ciblées sur des produits de première nécessité, permettraient d’ailleurs de soulager les ménages les plus modestes.
Ainsi, dans le cadre du transfert de la SSA au ministère de l’Agriculture et du nécessaire recentrage des missions de la DGCCRF, la CGT se félicite de l’évocation récente par M. Le Maire de son rôle de « police économique », garante de l’Ordre public économique.
La CGT attend toutefois plus que de l’affichage politique en la matière et réitère sa demande :
– De construction d’un nouveau projet pour la DGCCRF, organe de mise en œuvre de la police économique ;
– De donner des moyens humains propres à donner corps de façon sérieuse à un tel projet par la création d’emplois à la DGCCRF et au SCL ; ainsi, la création d’effectifs dans tous les départements garantirait la pleine effectivité de toute mesure de contrôle des prix et des marges que le gouvernement serait amené à adopter !
– D’utiliser les moyens juridiques à disposition du Gouvernement pour bloquer les prix et protéger les intérêts économiques des consommateurs les plus modestes.
