Article publié le 22 avril 2010.

Deux déclarations lues à Mme La Directrice Générale à Dijon le 22 avril

Déclaration des représentants syndicaux du CTPR –CCRF Bourgogne le 22 avril 2010

Madame la Directrice générale,

Vous avez proposé de nous rencontrer lors de votre venue à Dijon au sein de nos services nouvellement créés (DDPP et DIRECCTE). En préalable à tout échange que nous souhaitons fructueux au cours de cette demie heure que vous avez bien voulu nous accorder, nous avons la déclaration liminaire à vous faire qui est la suivante :

Madame la Directrice générale,

Vous êtes venue assister à l’agonie, avant mort certaine, de ce que fut depuis 1985 la Direction de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes, désormais scindée en 2 (DD(CS)PP et DIRECCTE) depuis le 1er janvier 2010. La régionalisation de la CCRF de 2005, qui nous avait été "vendue" comme une nécessité absolue, n’a pas tenu face à la volonté manifeste de certains de vouloir anéantir cette administration probablement trop gênante et réactive. En fait cette administration était un modèle de service public puisqu’elle était au service de tous ses publics ; à savoir les consommateurs et les professionnels. Avec la mise en place de la RGPP décidée en 2007, et menée au pas de charge en 2009, le processus de baisse des effectifs s’est accéléré au point de mettre les unités départementales en grande difficulté pour exercer les missions confiées. En effet, la CCRF Bourgogne comptait encore 83 agents en 2008, alors que nous ne sommes plus que 65 en 2010, soit une baisse de plus de 20% en deux ans (actuellement l’effectif en DDI : 18 personnes en Côte d’Or. 15 en Saône-et-Loire (23 en 2006), 9 dans l’Yonne (14 agents en 2008), 11 à Nevers.

Par contre les objectifs, les indicateurs et le nombre de nos TN n’ont pas baissé pour autant, et le nombre de plaintes non plus. Ceci ne tient même pas compte du temps passé dans les groupes de travail et réunions diverses, où chacun s’y est investi à pure perte, mais rendus nécessaires à essayer de faire passer la pilule RGPP. Nous n’avons pas cessé de souligner les problèmes induits par la RGPP lors des différents CTPR et lors de manifestations syndicales, sans être entendus.
A cela se rajoute la scission à Dijon entre la DDPP et la DIRECCTE, avec l’intégration du volet concurrence en DIRECCTE avec toutes les difficultés liées à cette aberration d’organisation dont nous n’avons de cesse de vous alerter à tous niveaux, sans parler des dégradations de travail liées à des obligations de rayonnement régional. Nous dénonçons les méthodes employées concernant le placement des agents, tels des pions, contre leur volonté, au prétexte qu’ils suivent leurs missions.
Alors que peut bien signifier votre venue à Dijon ? Avez-vous de bonnes nouvelles à nous annoncer pour que nous assurions correctement nos missions avec un effectif et des moyens suffisants.

Nous dénonçons cette réorganisation qui se fait au détriment des usagers et des professionnels qui perdent un service efficace, qui ne comprennent plus rien et qui commencent à s’en inquiéter. La simplification, ils ne la voient pas puisqu’ils ne comprennent pas que les services soient appelés et organisés différemment d’un département à un autre ! Va-t-on privatiser nos contrôles ?

Et nous savons que toutes ces difficultés qui, inéluctablement auront des impacts sur l’efficacité de notre travail (échanges d’informations pôle C/ DD(CS)PP, temps perdu en trajet pour les enquêteurs concurrence : exemple éprouvé de 5h00 de trajet pour une enquête en une journée au détriment de l’enquête et générant inévitablement moins d’interventions chez les professionnels et donc moins de remontées d’information sur les dysfonctionnements, missions délaissées) seront le prétexte pour faire accepter notre disparition.

Nous constatons que les bureaux en administration centrale commencent à disparaître. A un moment où la sécurité juridique de nos actions doit être renforcée , la sous-direction C a été supprimée. Qu’en est –il de la sécurité juridique de nos contrôles ? Qu’en est –il notamment de toutes les injonctions administratives que nous sommes amenés à faire (démarchage, crédit, sécurité des produits industriels, etc). Qu’en est t-il des contrôles de facturation, les enquêteurs en DDI sont-ils désormais juridiquement compétents ?

Madame la Directrice générale, nous nous souvenons qu’avant la disparition de l’ex-DRIRE, vous aviez demandé l’élaboration d’un projet stratégique qui a donné les résultats que nous savons. Ainsi donc nous insistons sur la raison de votre tournée dans les régions ? Pourquoi n’avez-vous pas fait cette tournée en région au début des préfigurations ? Nous vous demandons que l’on cesse de nous prendre pour des imbéciles. Nous demandons à être respectés dans nos missions que nous exerçons avec conviction au quotidien.

Madame la Directrice générale, nous vous alertons sur le profond malaise des agents. Ce qui se passe au sein de l’ex-CCRF depuis plus de deux ans maintenant relève de la maltraitance, du manque de respect de vos équipes. Jamais nous avons été soutenus par vous-même sur un combat de défense de nos missions nobles, chargées de sens pour le consommateur et les petites PME notamment. Nous ne voulons plus entendre de discours de façade vide de sens, nous attendons des réponses vraies et honnêtes qui pourraient permettre de restaurer un peu de confiance.

Les représentants des personnels des CTPR CCRF BOURGOGNE (titulaires et suppléants)

SOLIDAIRES CGT CFDT FO

Déclaration des agents de Dijon

Madame la Directrice Générale,

Vous avez devant vous les agents de ce qu’était, jusqu’au 1er janvier 2010, la direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de Dijon.

Instrumentalisés depuis plus d’une année, matelots d’un bateau qui navigue à vue, ils se présentent devant vous avec l’habit du deuil et le sentiment de n’être plus que les rebuts d’une Administration que l’on jette dans des containers poubelles dans l’attente d’un hypothétique recyclage ou bien d’une simple et réelle disparition.

A-t-on jeté le bébé avec l’eau du bain ?

Madame, depuis plus d’une année, nous, comme l’ensemble de nos 3000 collègues qui constituaient la DGCCRF, nous avons continué à travailler, à faire valoir notre savoir-faire, mais aussi à vous interroger sur notre devenir. Le silence assourdissant des réponses de l’administration centrale nous conduit à nous demander si encore demain nous pourrons continuer à exercer nos missions.

Si sur le papier, les termes de concurrence, de consommation, de répression des fraudes se retrouvent -certes en ordre dispersé-, si On avec un O majuscule, nous garantit que nos missions resteront intactes, nous vivons au quotidien le contraire.

Notre quotidien est fait d’incertitudes

Pour preuve

Incertitude liée au manque de confiance que nous avons maintenant dans nos outils que nous craignons de voir devenir obsolètes –Pithy est-il toujours à jour -, ou qui disparaissent purement et simplement comme le catalogue des infractions qui nous garantissait en grande partie la sécurité de nos procédures car nous pouvions nous assurer, de nos pouvoirs, habilitations, textes à viser.

Incertitude liée au fait de ne plus savoir faire ou peur de ne plus savoir faire : un agent de la DDPP a-t-il le droit de relever des infractions en matière de facturation par exemple ?

Comment vivent nos collègues des DDI affectés aux marchés publics pour déceler des PAC sans formation ?

Incertitude liée au devenir de nos missions lorsque nous constatons que cette réorganisation pénalise des pans entiers de notre activité.

Incertitude liée au devenir du service public et de la défense des intérêts économiques des consommateurs

Pourquoi, dans l’organigramme la protection économique du consommateur devient le parent pauvre : à Dijon, depuis 6 mois, 300 plaintes ont été reçues à l’encontre d’un démarcheur qui installe des détecteurs de fumées en bafouant toutes les règles du démarchage. Comment compte tenu de notre faible effectif instruire ces plaintes qui étaient le fondement même de notre administration.

Malgré cette réorganisation pénalisante et chronophage, les objectifs deviennent démesurés compte tenu des moyens qui nous sont attribués tant au plan matériel qu’humain. C’est sans doute pour avoir voulu continuer à travailler le mieux possible que la prime d’objectifs nous a été supprimée..

Et cela, c’est sans vous exposer les difficultés de la réunion entre les deux services, quelque chose de plus profond et plus douloureux : la perte au quotidien de notre identité sous tendue par un écart entre les deux cultures qui malgré les efforts de chacun est vivace ….et personne pour nous rassurer.

Voilà, madame la directrice générale, l’introduction aux questions que l’ensemble des agents réunis souhaitent vous poser.

Nous vous demandons, de respecter ce qui est a été le cheval de bataille de la DGGCCRF : la loyauté de la transaction !