Article publié le 17 mars 2009.
Délibération du Conseil Municipal de Limoges : soutien à la DGCCRF
Extrait des délibérations du Conseil Municipal de LIMOGES, séance du 5 février 2009
"L’ordre du jour est : motion d’urgence du Conseil municipal de LIMOGES : LA DGCCRF EST MENACEE DE DISPARITION.
Le Conseil municipal de LIMOGES, réuni en séance publique le 5 février 2009
– s’inquiète des menaces de disparition qui planent actuellement sur la DGCCRF sous couvert de la révision générale des politiques publiques (RGPP),
– rappelle que cette administration a pour mission d’assurer les contrôles dans les domaines de la sécurité des consommateurs, de la loyauté des transactions, des atteintes à la concurrence,
– souligne l’importance de ces contrôles dans le cadre d’une politique préventive destinée à détecter des pratiques frauduleuses, voire dangereuses, de plus en plus mises en oeuvre dans la course effrénée du profit actuelle,
– constate une augmentation significative du nombre de plaintes enregistré dans les secteurs concernés ces dernières années (+46% de 2006 à 2007),
– dénonce la volonté du gouvernement de partager les missions de la DGCCRF entre deux structures administratives placées sous deux autorités différentes : la DIRECCTE chargée de mettre en oeuvre les politiques publiques et la DDPP sous l’autorité du préfet,
– s’insurge contre ce projet de nouvelle organisation qui aura pour conséquence de priver un service public national de son autorité et de son indépendance, contraint d’exercer à partir d’instructions nationales mais sous arbitrage des préfets en tant que garants de l’utilité publique.
EN CONSEQUENCE, le Conseil municipal demande au gouvernement de reconsidérer cette mesure de démantèlement de la DGCCRF, dont l’activité se révèle tout à fait légitime, aussi bien sur le plan national que local, en tant que véritable vecteur de la régulation des marchés des biens, desproduits et des services."
