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Article publié le 7 février 2014.

Déclaration de la CGT Finances au Comité technique ministériel du 7 février

Ce comité technique se tient alors qu’une majorité de françaises et de français paie très cher les choix faits par M. Hollande et son gouvernement pendant que le patronat exulte.

En effet, M. Hollande semble avoir fait sienne la pensée assumée en 1999 par David Rockfeller : «  quelque chose doit remplacer les gouvernements et le pouvoir privé me semble l’entité adéquat pour le faire   ».

Ainsi s’engage avec le patronat la construction du «  pacte de responsabilité  » qui se caractérise notamment par :

- la diminution des prélèvements obligatoires pour les entreprises  ;

- un effort d’économies, inouï, par une baisse des dépenses publiques de plus de 50 milliards d’euros, à ce titre un deuxième conseil stratégique de la dépense publique devrait se tenir samedi 8 février à l’Élysée. M. Cazeneuve se félicitant déjà, du gel du point d’indice des fonctionnaires, de la division par deux des mesures catégorielles et des baisses d’effectifs dans les ministères jugés non prioritaires  ;

- la suppression des cotisations sociales patronales destinées à la branche famille.

Tous ces cadeaux au patronat s’ajoutent aux 200 milliards d’euros d’aides fiscales et sociales déjà effectives. Cet argent public est dépensé sans aucun contrôle ni aucune évaluation contradictoire.

Mais c’est aussi le transfert du financement de la politique familiale au budget de l’État, ouvrant la porte à la fiscalisation de la protection sociale... La CGT y est totalement opposée.

Dans les mêmes logiques s’est tenue, hier matin, la première séance de travail du groupe technique «  fiscalité des ménages  » dans le cadre des assises de la fiscalité. Là aussi même morgue, même cynisme.

Alors que la fiscalité locale et la TVA représentent plus de 3/4 des prélèvements fiscaux pour la grande majorité des ménages, le Premier ministre refuse tout simplement d’aborder ce sujet dans la feuille de route remise au président de séance.

M. Ayrault préfère concentrer ses objectifs sur :

- la retenue à la source,

- la fusion entre la CSG et l’impôt sur le revenu, la non-déductibilité de la CSG,
- la fusion de la Prime pour l’emploi et du Revenu de solidarité active (RSA).

Le Gouvernement semble donc d’ores et déjà avoir renoncé à réformer réellement le système fiscal.

Entièrement soumis à la loi du marché, alors qu’il en faisait son ennemi de campagne, le Président a choisi la finance comme meilleure alliée, contre les intérêts des salariés. Cela se traduit par la recherche permanente d’économies à réaliser sur la masse salariale, à saborder les missions publiques, à fiscaliser la protection sociale, et plus largement à réduire les moyens d’intervention de la puissance publique.

Tout converge vers l’application systématique des politiques d’austérité à tous les niveaux et tout particulièrement à Bercy qui doit, comme d’habitude, être un ministère «  exemplaire  ».

Ce sont très concrètement des emplois publics essentiels à la Nation qui sont ainsi sacrifiés. Contrôle fiscal, sécurité alimentaire, lutte contre les trafics en tout genre, préservation de l’environnement pour ne citer que quelques exemples sont autant de missions mises en danger, traitées comme non-prioritaires et abandonnées.

Comment interpréter l’acquiescement de M. Moscovici aux injonctions de M. Gattaz d’instaurer un climat de sérénité fiscale pour les entreprises ? L’État devrait donc s’effacer et ses agents avec lui pour le seul plaisir des plus puissants.

Dans le même esprit, ce sont aussi les droits et garanties des personnels qui sont malmenés.

Le droit à l’exercice de l’activité syndicale

La DGDDI, avec la bienveillance du secrétariat général, s’est encore illustrée en empêchant, cette semaine, les personnels et leurs organisations syndicales de se réunir en assemblée générale à Lille et à Rouen. Pour la CGT, il s’agit là d’une véritable déclaration de guerre  ! Nous en tirerons toutes les conséquences.

Le droit à un véritable déroulement de carrière

Par la réduction des moyens alloués aux mesures catégorielles, par le gel du point d’indice, par les propositions de M. Peillon de geler les promotions et avancements des fonctionnaires....

Le droit à travailler sans discrimination

Il y quelques jours, en réunion de service à Poitiers un directeur de la DDPP a inventé «  la fiche d’impartialité  »... Les agents sont sollicités pour renseigner l’administration sur leurs liens familiaux, amicaux, de voisinages, leurs convictions religieuses, leurs mandats électifs... autant d’atteintes à la vie privée et autant de pratiques discriminantes inacceptables.

Le droit au respect de la loi de juillet 2010

C’est donc le droit à être défendu et à porter des revendications, voire à négocier, dans toutes les instances représentatives des personnels via leurs organisations syndicales.

Plus aucune ou très peu de marge de manœuvres n’existent dans les différents groupes de travail, dans les comités techniques. Ainsi, deux points sont inscrits, aujourd’hui, à l’ordre du jour de ce Comité technique ministériel.

1. «  Le dispositif ministériel d’accompagnement des réformes  », sans remise en cause de la mobilité imposée, sans bilan contradictoire des reformes passées, en cours et sans aucune étude d’impact sur celles à venir s’agissant de l’avenir des personnels titulaires et non-titulaires.

2. «  Le projet de mutualisation des fonctions support  », alors que les groupes de travail, imposés par les organisations syndicales, n’ont même pas commencé et que l’avis du CHSCT ministériel n’a même pas été demandé. Nous réitérons d’ailleurs cette demande.

Ne comptez pas sur la CGT pour vous accompagner dans l’exercice institutionnel de validation politique des commandes passées par M. Moscovici.

Nous quitterons donc la séance dès les deux premiers points à l’ordre du jour épuisés. (voir compte-rendu).

Pour les personnels et leurs organisations syndicales, l’heure n’est pas au découragement... bien au contraire.

Hier à l’appel de la CGT, des milliers de salariés, de privés d’emploi, de retraités défilaient sur tout le territoire pour dénoncer les politiques d’austérité.

A Bercy et quelques soient les directions, les agents et leurs organisations syndicales ont eu l’occasion, à maintes reprises, de dire tout le bien qu’ils pensaient de la REATE (action en cours à la DGCCRF), de la MAP, des plans stratégiques, des mutualisations des fonctions supports et de leurs conséquences sur l’emploi et l’exercice des missions.

Ils ont envahi les comités techniques à la DGFIP et à la Douane. Ils ont communiqué auprès des élus, des médias et utilisent tous les vecteurs à leur disposition pour faire valoir leurs propositions alternatives.

Le 20 mars prochain, ils se mobiliseront encore et quelque soit la forme que prendra leur action. Sans attendre, la fédération des Finances CGT, dans une démarche unitaire, mettra tout en œuvre pour que les revendications des personnels soient enfin entendues et satisfaites !

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