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Article publié le 11 juin 2014.

Déclaration CGT et FO Aquitaine

Nous avons été invités à participer à cette journée de présentation de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation.

L’affichage est bien beau en apparence, l’enthousiasme est de mise, mais les agents DGCCRF de la région Aquitaine, comme ceux de toutes les autres régions qui organisent des évènements autour de la publication de la loi, ne sont pas dupes du caractère artificiel de cette grande réunion de famille.

Car que reste t-il de la DGCCRF après plusieurs années d’un processus de démantèlement de cette administration, généré par la création des DD(CS)PP et des DIRECCTE, qui a conduit à l’éclatement du réseau de contrôle et des missions exercées, à la régression de l’intervention publique que l’administration tente vainement de masquer par des statistiques et autres indicateurs ?

Depuis cinq ans, les personnels n’ont cessé de porter des revendications de sortie de la RéATE et de réattribution de moyens, en emplois particulièrement, seule solution crédible permettant l’accomplissement des missions nationales de contrôle économique au niveau des enjeux actuels.
Aucune réponse crédible n’a été apportée à ces revendications. Bien au contraire, la destruction continue avec la mise en œuvre d’un plan d’action :

- qui entérine une organisation dénoncée, y compris par plusieurs rapports officiels, comme inadaptée, inefficace et source de démobilisation du personnel, ce personnel qui n’en peut plus de la bureaucratie, toujours plus pesante, érigée en nouveau mode de fonctionnement au détriment des activités de terrain ;

- qui accompagne les réductions d’emplois passées mais également celles à venir (rappelons la suppression de 2 % des emplois de Bercy annoncée pour 2014), et prétend valoriser le contenu des missions par la mutualisation (parfois masquée en « partage ») des « ressources rares », signifiant la reconnaissance du savoir pour certains et la polyvalence (quand ce n’est pas éparpillement et saupoudrage) pour tous les autres. L’administration refuse visiblement de comprendre que tous les agents de la DGCCRF sont devenus des ressources rares.

La casse des missions de la DGCCRF se poursuit, générant dans le même temps une dégradation sans précédent des conditions de travail.

Aujourd’hui, nous ne qualifierons l’importance de cette nouvelle loi qu’au regard de ce qu’elle signifie pour les agents DGCCRF qui sont chargés de son application : une modification en profondeur des contenus législatifs du droit de la consommation, des procédures et des pouvoirs nouveaux avec un formalisme administratif renforcé.

Nous affirmons qu’il est vain de produire des lois si la puissance publique ne dispose pas des moyens et d’une organisation administrative propres à assurer leur mise en œuvre.

Nous sommes désolés de devoir rappeler que ce ne sont pas des opérations de communication, si agréable soit-il de revoir des collègues desquels nous sommes coupés depuis plusieurs années, qui convaincront les personnels qui considèrent qu’en l’état la DGCCRF court à sa perte, au détriment du contrôle économique et de la protection des consommateurs.

La sortie de la RéATE et la réattribution d’emplois doivent impérativement faire l’objet d’une ouverture rapide de négociations. C’est pour cela que les actions revendicatives en cours se poursuivent et se poursuivront.

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