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Article publié le 11 mai 2005.

CTPM du 10 mai : la régionalisation sera mise en oeuvre

Le Comité Technique Paritaire Ministériel a examiné le 10 mai les textes réformant d’une part l’organisation des services déconcentrés de la DGCCRF (un projet de décret), et d’autre part l’administration centrale et le rattachement des services à compétence nationale (deux projets d’arrêtés).

Le directeur général a présenté sa réforme en précisant que le projet ne visait pas à affaiblir les directions départementales ou en préfigurer le démantèlement, mais bien à renforcer le management au niveau régional. M. Cerutti a ensuite renouvelé les engagements qu’il avait déjà pris par écrit et lors du CTP directionnel du 31 mars, à savoir notamment :

- le maintien d’une implantation dans chaque département et la fixation de son effectif par l’administration centrale

- le maintien de l’effectif minimum théorique à douze agents

- le directeur départemental recevra délégation du directeur régional

- les déplacements des agents seront indemnisés de manière à ce qu’ils n’entraînent aucune perte financière pour eux

- l’administration centrale continuera de gérer tous les actes essentiels concernant la carrière des agents et restera l’ordonnateur principal unique des traitements

- création d’un comité de suivi paritaire de la réforme

La CGT restera extrêmement vigilante sur le respect de ces engagements, mais aussi sur le non affaiblissement des directions départementales lors de la mise en œuvre concrète de la réforme.

Il a ensuite réaffirmé les principes qui ont guidé la réforme de l’administration centrale :

- remédier au double cloisonnement existant selon lui entre l’administration centrale et les services déconcentrés d’une part, et entre les deux services de l’administration centrale d’autre part.

- concernant les SCN, il préfère clarifier la situation et a réaffirmé que le rattachement au directeur général du SCN des laboratoires était un leurre

La fédération des finances CGT est intervenue suite à la présentation de M. Cerutti :

MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL,

Plusieurs textes d’organisation relatifs à la réorganisation de l’administration centrale et des services déconcentrés de la DGCCRF sont soumis à l’examen et au vote de ce Comité Technique Paritaire Ministériel.

Avant d’en venir à l’examen et aux critiques détaillés de ces différents textes, nous tenons à vous dire que nous sommes extrêmement préoccupés par les évolutions constatées dans cette administration publique d’état.

En effet, une réforme visant à sa régionalisation est aujourd’hui mise en œuvre.

Pour la fédération des finances CGT, les contenus et les finalités de cette réforme sont extrêmement régressifs dans la mesure où elle organise une nouvelle réduction de la capacité d’intervention de la DGCCRF sur le terrain, après la liquidation ou presque des implantions administratives infra départementales.

En effet, outre l’autorité hiérarchique donnée aux directeurs régionaux sur l’ensemble des agents de leur région, la réforme semble prévoir une spécialisation des agents qui deviendraient des « spécialistes régionaux ».

Les missions confiées à ces spécialistes seraient déterminées sur la base du principe de subsidiarité, ce qui ne peut qu’entraîner des disparités dans l’exercice des missions de la DGCCRF sur l’ensemble du territoire national.

De plus, ces agents devraient intervenir sur un territoire beaucoup plus étendu qu’à l’heure actuelle, une bonne part de leur temps de travail serait dès lors consacrée aux déplacements, au détriment du temps effectif d’enquête.

Par ailleurs, certaines missions, comme la gestion du contentieux, semblent devoir être transférées à la région, ce qui éloignera, de manière dommageable, les agents chargés de ces dernières de ceux qui travaillent sur le terrain.

Certains responsables de directions déconcentrées disposant d’effectifs très faibles ont déjà émis l’idée de transférer l’accueil du public au niveau de la région en lieu et place du département. Il y aurait dés lors une dégradation du service public rendu aux populations qui nous paraît inacceptable.

Plus grave encore, la rédaction nouvelle du décret relatif aux services déconcentrés de la DGCCRF met fin à l’existence des directions départementales de cette administration pour remplacer ces dernières par des unités départementales.

Même si cette rédaction nouvelle a été arrachée par les personnels et leurs organisations syndicales dans le cadre des luttes importantes et répétées menées par ces derniers dans la dernière période, elle n’est pas de nature à nous rassurer dés lors qu’aucune précision sérieuse n’est apportée sur ce que seront ces unités. Quelles seront leurs missions ? Quels seront leurs moyens ?

Les évolutions aujourd’hui générées à la DGCCRF montrent que vous refusez de consacrer le plein exercice des missions de cette administration au plan départemental.
Une telle réforme aboutira alors inévitablement à une dégradation de la qualité du service public rendu et des conditions de travail des personnels.

Vous comprendrez donc, Monsieur le Secrétaire général, que la fédération des finances CGT votera contre le texte proposé.

Monsieur le Secrétaire Général,

Permettez nous de vous rappeler que les moyens alloués aujourd’hui à la DGCCRF sont plus qu’insuffisants.

Ainsi, les suppressions d’emplois depuis 2002 ont fait passer l’effectif de la CCRF de 3735 à 3663 agents.

Ces 72 emplois perdus représentent l’équivalent de l’effectif actuel de l’ensemble de la région Auvergne pour cette administration.

De plus, 40 % des actuelles directions départementales de la DGCCRF ont un effectif inférieur à 20 agents.

L’effectif minimum par direction départementale ne saurait être inférieur à 12 agents si l’on en croit les engagements pris par la direction générale devant les personnels et leurs représentants lors d’un CTPC en 2002.

Dans les faits, compte tenu notamment des agents à temps partiel ou en CPA, certaines directions départementales fonctionnent avec moins de 10 agents en équivalent temps plein.

Comme vous pouvez le constater, le volume insuffisant de l’emploi dans cette administration ne permet plus une mise en œuvre efficace des différentes missions qui lui sont dévolues.

C’est pourquoi nous considérons les propos tenus par Monsieur CERRUTI au mois de février 2005 comme une véritable provocation.Ce dernier a en effet indiqué une nouvelle baisse des effectifs au titre de l’année 2006 en justifiant celle-ci par une nécessaire contribution à « l’effort nécessaire » de réduction globale des fonctionnaires.Reprenez-vous à votre compte, si vous nous permettez l’expression Monsieur le Secrétaire Général, de tels propos ?

Ne voulant pas allonger de manière trop longue nos propos, nous les terminerons en réaffirmant que pour permettre la mise en œuvre de l’ensemble de ses missions, la DGCCRF a besoin de moyens, ce qui signifie notamment :

- Du point de vue des structures : le maintien d’implantations administratives départementales auxquelles on confie le plein exercice des missions.

- Du point de vue budgétaire : des effectifs et des crédits suffisants pour mener à bien toutes les missions énumérées dans l’Instruction Générale sur les missions.

Comme dans les autres administrations du MINEFI, un véritable plan pluriannuel de recrutements doit être mise en œuvre à la DGCCRF.Enfin, les récents propos du Ministre, en date du 22 mai 2005, nous amènent à vous interroger sur les points suivants :

- Y aura-t-il un contrat signé entre la DGCCRF et la Direction du Budget pour la période 2006 / 2008 ? Est-ce que le projet DGCCRF 2008, plaide dans ce sens ?

- Comment entendez-vous organiser les discussions avec les organisations syndicales directionnelles et ministérielles sur l’avenir des laboratoires tant de la DGCCRF que de la DGDDI mais aussi des missions mises en œuvre par ces administrations pour lesquelles vous préconisez des rapprochements et des collaborations nouvelles, dont nous trouvons des pistes explicites dans le projet DGCCRF 2008, administrations qui comme nous le savons sont concernées par un programme de la LOLF relatif à la « régulation et sécurisation des échanges de biens et de services » ?

- Enfin, conformément aux déclarations du Ministre, nous vous demandons de confirmer le maintien et le développement de la mission relative à la « sécurité alimentaire » à la DGCCRF qui de notre point de vue semble être remise en cause par les contenus mêmes de l’avant-projet DGCCRF 2008.

Du débat qui a suivi entre les représentants de l’administration (M. Basseres, secrétaire général du Minéfi et M. Cerutti) et les organisations syndicales, il ressort principalement :

- Il y aura de nouveau des emplois supprimés en 2006 au Minéfi, même s’il faut se garder d’une approche mécanique de restitution des gains de productivité uniquement sous la forme de suppressions d’emplois, selon M. Basseres

- La signature par une administration d’un contrat pluriannuel de performance est un choix managérial ; le projet DGCCRF 2008 serait un atout dans cette démarche mais aucune décision n’est prise à ce jour par rapport à ce type de contrat, dont le contenu ferait l’objet d’échanges avec les syndicats

- Personne n’est capable de définir actuellement ce que recouvre la notion de productivité à la DGCCRF. Nous n’avons donc obtenu aucune explication sur les soi-disant gains de productivité qui auraient justifié les 72 suppressions d’emplois ayant déjà eu lieu en trois ans à la DGCCRF

- La CGT est intervenue pour dénoncer une nouvelle fois le symbole négatif que constitue le changement de rattachement du SCN des laboratoires qui ne dépendra plus du DG. Ce serait le contraire d’un désengagement, d’après M. Cerutti, et une réunion devrait prochainement avoir lieu avec les organisations syndicales des douanes et de la CCRF sur les conditions de rapprochement des deux réseaux de laboratoires.

- Le contentieux ne sera pas régionalisé compte tenu des nécessaires relations à entretenir avec les parquets locaux. Mais une réflexion devrait être menée sur les moyens d’améliorer les relations entre les directions régionales et les parquets généraux

- Sur l’accueil du public, le directeur général a affirmé que la souplesse existant localement devait être préservée et que ces différents modes d’organisations pourraient dépendre à l’avenir de l’efficacité des associations locales de consommateurs. Est ce que cela préfigure un désengagement sur cet aspect de la mission consommation de la DGCCRF qui se déchargerait de ses obligations sur des associations de consommateurs ?

- Concernant la mission « sécurité alimentaire », l’avant projet DGCCRF 2008 ne préjugerait d’aucune évolution. M. Cerutti a réaffirmé qu’il s’agissait d’une mission fondamentale de la DGCCRF, mais que des différences d’appréciation existaient sur ce que doit être notre intervention dans ce domaine.

La CGT a demandé une reprise des discussions à la DGCCRF afin de préciser le contenu des unités départementales, et la façon dont serait déterminée l’impossibilité de l’exercice d’une mission au niveau d’un département, impliquant la régionalisation de la mission en question.

A la demande de la CGT, le secrétaire général du ministère a convenu qu’il fallait réfléchir à l’organisation du dialogue social à la CCRF suite à la régionalisation et à la mise en œuvre de la LOLF par l’intermédiaire de Budgets Opérationnels de Programme au niveau inter régional.

A l’issue des débats, les textes ont été soumis au vote :

- projet de décret relatif aux services déconcentrés de la DGCCRF :

pour : administration

contre : CGT FDSU

abstention : FO CFDT

- projet d’arrêté organisant l’administration centrale

pour :administration

contre : CGT FDSU FO CFDT

- projet d’arrêté relatif à certains services à compétence nationale :

pour : administration

contre : CGT FDSU FO

abstention : CFDT

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