Article publié le 8 juillet 2005.
CTPM du 07 juillet 2005 : Un dialogue social bloqué par les ministres Thierry Breton, Jean-François Copé et François Loos - Un renforcement important de la coopération de la DGCCRF avec la DGDDI
Le CTPM du 07 juillet 2005 a été marqué par un dialogue social inexistant à rebours des en-gagements pris par M. le Ministre Thierry Breton lors de la rencontre avec les syndicats du 22 avril 2004. Le ministre a tout de même annoncé quelques « mesurettes » d’ordre social en matière de logement notamment. Par contre, en matière d’organisation administrative, il a été plus prolixe en confirmant les rapprochements de la DGI et de la DGCP d’une part et de la DGDDI et de la DGCCRF d’autre part. Cela se traduit par l’officialisation de la création du SCN laboratoires commun DGDDI – DGCCRF et l’annonce d’une coopération accrue des deux services. Par ailleurs, à la suite du projet « DGCCRF 2008 », un contrat de performance pluri-annuel devrait être établi.
Le déroulement du CTPM
Le CTPM du 07 juillet 2005 s’est réduit aux déclarations liminaires des syndicats et à une réponse très incomplète et très fermée de Thierry Breton.
Le Ministre a notamment annoncé l’intensification des rapprochements entre la DGI et la DGCP (interlocuteur fiscal unique, généralisation des hôtels de finances, exercice des mis-sions réciproques de la DGI et de la DGCP, transfert des Domaines à la DGCP et du recouvrement de la TP à la DGI) et la DGDDI et la DGCCRF (cf. infra).
Par la suite, Thierry Breton s’est vanté d’une ambition sociale forte. Celle-ci se résume à :
– une garantie des rémunérations pour les personnels faisant l’objet d’une réforme (par le biais d’une indemnité différentielle),
– une prime d’intéressement plafonnée à 150 €/an liée aux résultats de la direction,
– une amélioration du dispositif logement dans le cadre de l’action sociale du mi-nistère (augmentation au 1er janvier 2006 de 25 % de l’aide de première installation, augmentation de certains prêts habitat de 50 %, augmentation des réservations de logements sociaux pour le compte du ministère)
– une diminution de 2 608 Équivalents Temps Plein des effectifs du MINEFI en 2006.
Face au refus des ministres de prendre en compte les demandes syndicales, et constatant le blocage du dialogue social, les fédérations ont décidé, à l’issue d’une suspension de séance, de quitter le CTPM.
Un travail de plus en plus en commun avec la DGDDI
La création du SCN laboratoires DGDDI – DGCCRF officialisé
Le SCN sera créé début 2006 pour qu’il soit opérationnel le 1er janvier 2007. Le Ministre a précisé que le projet n’était pas complètement ficelé et qu’il restait des thématiques de travail comme par exemple : la gestion des ressources humaines, l’informatique, l’architecture budgétaire et la prise en compte des besoins des deux services.
La CGT avait dénoncé dans son compterendu du 04 juillet 2005 la méthode utilisée pour procéder à ce rap-prochement et rappelle que le rapport des « ré ingénieurs » , aucune estimation de coût, aucun relevé des analyses et/ou des matériels réellement mutualisables, aucun état des lieux de la sous traitance, de la prestation de service, aucune prévision d’évolution des personnels n’avaient été communiqués aux organisations syndicales.
Une coopération renforcée dans d’autres domaines
Le Ministre a annoncé une coopération renforcée dans les secteurs de la lutte de la contrefa-çon, de la sécurité des produits et au sein du secteur viticole. Dans ce dernier domaine, une instruction commune DGDDI – DGCCRF établie en collaboration avec le ministère de l’agriculture et les professionnels devrait être publiée prochainement. Par ailleurs, des struc-tures expérimentales de coordination Douanes – CCRF seront mises en place en 2006 dans le Val de Loire et le sud de la vallée du Rhône.
Enfin, un article du PLF (Projet de Loi de Finances) 2006 spécifiera l’échange d’informations spontané entre la DGDDI et la DGCCRF.
Une contractualisation de notre action
Le Ministre a annoncé que le projet « DGCCRF 2008 » sera finalisé à l’automne et ensuite un contrat pluri-annuel de performance sera établi entre la DGCCRF et le MINEFI.
Le Ministre ne tient pas compte des aspirations de la population fran-çaise à un service public de qualité et préfèrent céder au credo du « moins d’État » synonyme de régression sociale et de diminution des moyens d’intervention de l’État. Par ailleurs, dans l’entreprise de restructuration du ministère, beaucoup semble fait pour que la DGCCRF perde de sa spécificité.
