Article publié le 22 avril 2009.

Courrier de Mme la Députée, M.G. BUFFET, à Mme la Ministre Christine Lagarde

Madame la Ministre,

J’ai été alertée par le personnel et les organisations syndicales de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Seine Saint-Denis (DDCRF93) sur les conséquences de l’intégration -annoncée par Monsieur le Premier ministre fin 2008- de ces unités dans les Directions départementales de la protection des populations (DDPP) ou les Directions régionales des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Inéluctablement, le lien entre ces unités et l’administration centrale sera cassé ; le service public national de régulation économique du marché et de protection des consommateurs sera transformé en une multitude de services départementaux isolés qui n’auront plus l’autorité et l’indépendance indispensable à l’exercice de leurs missions. Comme le craignent les employés de la DGCCRF, ils exerceront leurs missions, certes à partir d’instructions nationales, mais dans le cadre des « arbitrages du Préfet » en tant que « garant de l’utilité publique ».

Ce changement entraînerait de lourdes conséquences : l’action de ces unités de contrôle ne serait plus à la dimension des marchés ; leur indépendance risquerait d’être remise en cause car les pressions locales, économiques et politiques, peuvent être très fortes ; leur efficacité serait amoindrie par des réductions de moyens dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques.

Bien au contraire, pour préserver et développer l’efficacité d’une administration au service de l’intérêt général des 67 millions de consommateurs, il conviendrait d’avancer dans trois directions : le maintien de la dimension nationale de la DGCCRF, rattachée au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi ; la préservation, le développement des missions et de leur cohérence, incluant les laboratoires ; en termes d’emploi, la redéfinition du niveau des qualifications et des recrutements, avec dès 2009 l’annulation des suppressions d’emplois.

Dans la perspective de maintenir et moderniser cet outil administratif organisé pour répondre efficacement aux demandes d’interventions, je souhaiterais avoir un échange avec vous sur toutes ces questions. Je vous demande, à cette fin, de bien vouloir me recevoir, accompagnée des représentants du personnel de la DDGCRF de Seine Saint-Denis à la date qui vous conviendra.

Dans cette attente,

Je vous prie de croire, Madame la Ministre, en l’assurance de mes sentiments respectueux.

Marie-George BUFFET