Article publié le 7 avril 2005.

Continuons l’action pour la satisfaction de toutes nos revendications

A la CCRF, ces revendications restent totalement d’actualité après une réunion du CTP qui n’a permis d’avancer sur aucune d’entre elles

Prononcé d’un moratoire sur les réformes en cours, la réduction des effectifs, le rétrécissement et la contraction des réseaux

La CCRF a déjà subi de plein fouet une réforme de structure importante : la fermeture de la quasi-totalité des secteurs. Un bilan de cette restructuration avait été réclamé par la CGT. Au lieu de cela, M. Cerutti ayant fait le forcing pour réunir son CTP, il a fait passer le premier texte concrétisant la régionalisation du service. Le moratoire est ainsi rejeté à la CCRF malgré l’engagement du ministre d’effectuer un état des lieux sur les réformes engagées dans les différentes administrations.

Sur l’emploi, le DG a déjà prévenu que des suppressions d’emplois auront lieu l’année prochaine, pour la 4ème année consécutive. Il a même clairement indiqué qu’il ne serait pas en mesure de respecter l’engagement concernant le respect du nombre minimal de douze agents effectivement présents dans une direction !

Véritable état des lieux contradictoire sur les réformes effectuées et leurs effets tant sur la qualité du service public rendu que sur les conditions de travail des personnels

Aucun bilan n’a encore été tiré de la fermeture totalement aberrante des secteurs, ni sur le volet social, ni par rapport à l’exercice des missions.

Négociations sur l’évolution des missions du Minefi et des conditions de la mise en œuvre de la Loi Organique relative aux Lois de Finances

Des inquiétudes très fortes existent par rapport à nos missions : la consommation de plus en plus délaissée, mais également le devenir des contrôles en hygiène alimentaire avec la mise en place des MISSA sous l’autorité des préfets. L’évolution de notre intervention en matière de commande publique mérite également une réflexion approfondie. Enfin et surtout, la régionalisation et la Directive Nationale d’Orientation combinées au manque de moyen vont aboutir à une priorisation de certaines missions, alors que d’autres seront totalement abandonnées.

On ne peut envisager que la révision de l’Instruction Générale « missions », annoncée par le DG lors du CTP, ait lieu sans nous.

Concernant la LOLF, c’est le blocage total de la part du Directeur Général et de son administration. Ils refusent d’entendre la revendication exprimée massivement, lors de la consultation de décembre 2004, par le personnel, d’une gestion de la masse salariale au niveau national.

Garantie d’une véritable politique de services publics répondant aux besoins sur l’ensemble du territoire

La réforme engagée n’est absolument pas basée sur les besoins d’égalité de traitement des consommateurs et d’équité dans la répartition des contrôles des entreprises sur l’ensemble du territoire. Au contraire, il s’agit de donner de l’autonomie à chaque région, tout en sectorisant les directions départementales qui risquent de se retrouver très rapidement dans l’impossibilité de remplir l’ensemble des missions de la DGCCRF.

Mise en place d’un plan pluriannuel de créations d’emplois et de requalification de ces derniers

Pour la CCRF, aujourd’hui : aucune création d’emploi, mais plutôt des suppressions supplémentaires annoncées. Aujourd’hui le recrutement est tellement insuffisant que plus de 500 emplois en Equivalent Temps Plein sont vacants dans les services déconcentrés et les laboratoires (en tenant compte des temps partiels). Cela se traduit par la pénurie de personnel de secrétariat dans certaines directions, et une surcharge pour les agents des services d’enquête et des laboratoires.

Depuis des années, la CGT revendique la création d’un grade de débouché pour les inspecteurs. Le grade d’ « inspecteur départemental » proposé par l’administration ressemble surtout, pour le moment, à une nouvelle manière d’individualiser les carrières, plutôt qu’à un véritable grade de débouché qui permettrait de redonner des perspectives à de nombreux agents bloqués au dernier échelon de leur grade.

Une autre réforme de la notation

La CGT a toujours exprimé son opposition à toutes les formes de rémunération individuelle au mérite. La réalité de l’activité professionnelle dans la mise en oeuvre des politiques publiques est la résultante de travaux collectifs des personnels et pas seulement de travaux individuels

Les effets pervers du nouveau système se font sentir dès la première année d’utilisation, avec des cas de dérapages s’apparentant à du harcèlement.

Ce dispositif doit être revu pour aller dans le sens d’un enrichissement de la culture de service public, au lieu de chercher à copier les pires aspects de la gestion privée.

Maintien et progrès des droits, des garanties collectives, du statut des personnels

Sur ce sujet nous pourrions multiplier les exemples de comportements totalement hors normes de notre administration. A commencer par la gestion calamiteuse du versement de la paye ; l’absence de suivi des avis positifs de a CAP suite aux recours des agents ; le non respect des textes concernant les mutations, pourtant édictés par l’administration elle-même qui vient de se faire condamner par le tribunal administratif de Paris sur ce sujet ; l’application à géométrie variable de la règle de maintien à résidence pendant deux ans, qui ne figure dans aucun texte et semble s’appliquer avec moins de rigueur lorsqu’il s’agit de pourvoir un poste en administration centrale par exemple etc.…

C’est pourquoi la CGT CCRF s’inscrit totalement dans la démarche initiée par les fédérations des finances et appelle à signer massivement la pétition qu’elles ont proposée.

Avant d’autres moments forts de mobilisation, continuons à exprimer notre mécontentement, et notre volonté de voir nos revendications prises en compte.